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Question résolue par Maître Solange SALMON
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Saisie sur salaire
Sujet initié par , il y a 13 jours - 433 vues

Bonjour j aurai savoir si la saisie sur salaire pour un fonctionnaire apparaît sur ça fiche de paie
Cordialement
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Chère Madame, Cher Monsieur,

Oui, les saisies sur les salaires des fonctionnaires sont soumises aux dispositions du code du travail (arrêt Conseil d'Etat du 6 juillet 1994 n°135632) et donc l'employeur doit faire figurer les informations de la saisie sur salaire sur les bulletins de paie.

Cette obligation figure à l'article R3243-1 du code du travail.

Sentiments dévoués.

(Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton "Résolu". En vous en remerciant.)
Merci, vous avez répondu à ma question
Vous allez me faire gagné 200 euros part moi Merci
il y a 13 jours
Cher Monsieur,

Je vous remercie pour votre appréciation.

Pourquoi ?

Sentiments dévoués.
il y a 12 jours
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