Non renouvellement cdd fonction publique - agent contractuel
Sujet initié par choupi, il y a 4 ans - 9127 vues
Bonjour,
Actuellement je travaille au sein d'une collectivité territoriale. Après quelques années de bons et loyaux services, je souhaite mettre fin à mes fonctions. Or, je suis sure que l'on va me proposer un renouvellement.
Que puis-je mettre dans mon courrier pour ne pas stipuler que je ne renouvelle pas mon contrat? En effet, un courrier de non-renouvellement m'a été demandé mais j'ai peur que cela soit notifier démission sur l'attestation UNEDIC et non fin de CDD.
De plus, j'ai pu lire sur le site de la fonction publique qu'un refus de renouvellement entraînait le non droit aux allocations chômage. Mais pour combien de temps?
Un non-renouvellement de contrat n'ouvre pas droit aux allocations chômage dans la mesure où il est considéré comme une perte volontaire d'emploi (sauf cas de démission légitime).
Le simple fait de refuser le renouvellement, qu'il soit écrit ou tacite, sera considéré comme une perte volontaire d'emploi.
Pourquoi ne souhaitez-vous pas renouveler votre contrat.
Donc si j'ai bien compris, je n'ai même pas le droit au chômage après 4 mois?
Je ne souhaite pas renouveler mon contrat car cela fait plus de 10 ans que je travaille pour la même collectivité sans titularisation possible. J'aimerais donc arrêter.
Vous pouvez passé un délai de 4 mois demander à ce que votre dossier soit soumis à l'instance paritaire régionale pour pouvoir bénéficier des allocations mais sans aucune certitude.
Sur quel poste êtes-vous? il serait peut-être judicieux de regarder le cas échéant les possibilité de CDisation.
Malheureusement, ayant effectué diverses missions au sein de cette collectivité, je ne peux prétendre à une Cdisation. Je me suis déjà renseignée auprès de diverses instances.
Par contre, si je reprends des études, est-ce que cela pourrait changer la donne?
Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé pour vous mettre en relation avec des avocats.En cliquant sur « Continuer », vous acceptez nos Conditions générales d'utilisation. Conformément à la loi « informatique et libertés » et au RGPD, vous pouvez exercer votre droit d'accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant : Jurisystem, 22 rue des Martyrs, 75009 Paris. Toutes les informations relatives à vos droits en matière de protection des données personnelles sont accessibles dans nos Conditions générales d'utilisation.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Demander un devis gratuit
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.