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Question résolue par Maître Solange SALMON
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Référé prud'homme
Sujet (Cloturé) initié par , il y a 3 mois - 1072 vues

Bonjour,
J'ai gagné face à mon employeur aux prud'hommes en référé pour des salaires impayés, comment se passe l’exécution de la décision par rapport à l'huissier?
Il faut lui remettre la grosse et la preuve de la notification mais s'il ne vas pas retirer le recommandé envoyé par le greffe?
Mon ex-employeur doit-il me remettre une fiche de paie mentionnant ces salaires impayés?

Merci de vos réponses
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Chère Madame, Cher Monsieur,

Si l'employeur ne va pas chercher la lettre recommandée, alors, il faudra faire la signification de l'ordonnance par un huissier.

C'est vous qui ferez l'avance des frais de signification dans ce cas mais normalement dans l'ordonnance il est indiqué que les dépens sont à la charge de l'employeur. Donc, l'Huissier devrait pouvoir les récupérer avec vos salaires (si vous saisissez un Huissier pour exécuter).

Vous pouvez mandatez ensuite l'huissier mais moi je serais vous j'attendrais l'expiration du délai d'appel puis j'enverrais une lettre recommandée à votre employeur en lui disant que s'il ne paye pas dans les deux mois de la signification, il devra vous verser des intérêts au taux légal (3,40 lorsque le créancier est un particulier) majoré de 5 points, ce qui nous fera du 8,40 et cela commence à faire !

Cette majoration de 5 points est due en vertu de l'article L313-3 du Code Monétaire et Financier qui dispose :

"En cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, le taux de l'intérêt légal est majoré de cinq points à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire, fût-ce par provision. Cet effet est attaché de plein droit au jugement d'adjudication sur saisie immobilière, quatre mois après son prononcé.

Toutefois, le juge de l'exécution peut, à la demande du débiteur ou du créancier, et en considération de la situation du débiteur, exonérer celui-ci de cette majoration ou en réduire le montant."


A mon avis, l'employeur devrait réagir rapidement et s'il ne le fait pas saisissez alors un Huissier.

Sentiments dévoués.

(Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton "Résolu". En vous en remerciant.)
Bonjour Maitre,

Je vous remercie pour vos précisions ainsi que pour vos conseils.
Par rapport à la fiche de paie, comment lui réclamer s'il ne souhaite pas me la fournir?
Merci pour votre réponse
Chère Madame, cher Monsieur,

Je vous remercie pour votre appréciation.

Vous pouvez le rajouter dans votre lettre recommandée.

Sentiments dévoués.
il y a 3 mois
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