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Question résolue par Maître Xavier DAUSSE
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Xavier

Audience en référé prud'hommes et remise documents de fin contrat
Sujet initié par Fred, il y a 21 heures - 110 vues

Bonjour,

J'ai engagé une procédure contre mon ancien employeur en référé afin d'être remboursé des frais de transport et d'avoir mes documents de fin de contrat non remis ainsi qu'un régul de salaire et lors de l'audience la partie adverse a dit qu'elle n'avait pas encore préparé les documents de fin de contrat et que j'allais les recevoir par courrier plus tard mais l'avocate les avaient bien en main et le président du conseil de prud'hommes a dit qu'il allait faire des photocopies pour me remettre les documents alors que la partie adverse ne me les avaient pas transmis au préalable avant l'audience et le CPH avait bien dit qu'il ne faisait pas de photocopies.

Le conseil de prud'hommes avait été désagréable avec mon conseil et était plus du côté de l'employeur.
J'ai été débouté de plus en référé car mon conseil ne m'a pas défendu correctement et avait oublié tout mon dossier.

Est-ce de la partialité concernant la remise des documents de fin de contrat le jour j de l'audience en référé ?

Car je comptais demander un report d'audience pour le fond mais dois-je mentionner ce qu'il s'est passé en référé ? Je ne souhaite pas trop descendre mon conseil non plus malgré le fait qu'il m'ai fait perdre.

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Bonjour,

Il est très difficile de faire reconnaître une « partialité » du conseil de prud'hommes dans une situation comme la vôtre : le juge peut proposer de remettre sur‑le‑champ des documents que l'employeur aurait déjà dû vous délivrer, et cette remise à l'audience ne suffit pas à prouver un manque d'impartialité, d'autant qu'un manquement à l'impartialité n'est retenu que si des faits objectifs créent un vrai doute sur la neutralité du juge.

En revanche, si vous estimez que votre avocate n'a pas défendu correctement vos intérêts, cela relève plutôt d'un éventuel manquement professionnel de sa part (à voir avec un autre avocat ou l'ordre des avocats), et non de la partialité du conseil. Dans la perspective d'un renvoi ou d'une nouvelle procédure, concentrez‑vous surtout sur les points de droit (frais de transport, rappels de salaires, remise des documents, éventuellement votre préjudice lié au retard de remise) et, si besoin, changez d'avocat pour que votre dossier soit plaidé de manière plus complète.

Bien à vous
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