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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.
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Divorce et épargne salariale

Sujet initié par JChabil y a 7 ans - 7360 vues
Bonjour,
Mon mari et moi sommes aujourd'hui séparés et allons envisager la procédure de divorce amiable. Nos comptes bancaires ont été partagés. Et notre bien immobilier vient d'être vendu. De mon côté, je dispose d'un PEE. Il a été convenu en février 2019 au moment de son départ que je conserverai l'intégralité de mon PEE en raison de problèmes de santé qui vont s'aggraver avec les années.
Mais s'il venait à changer d'avis et à réclamer sa part, la seule solution je pense qu'il me resterait serait de rester séparés et ne plus envisager le divorce. Merci pour votre avis.
Merci de vos réponses
JChab
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ateissedre
Bonjour,

Veuillez noter que si vous restés mariés l'intégralité des obligations découlant du mariage persistent, telles que l'obligation de fidélité, devoir de secours, devoir d'assistance. De plus, les deux époux peuvent engager la communauté en souscrivant des crédits par exemple ou des dettes.

Je vous invite donc faire un point avec un avocat qui ne manquera pas de vous conseiller au mieux en fonction de votre situation.

En espérant avoir répondu à vos interrogations.

Cordialement
il y a 7 ans
JChab
Maître,
Merci pour votre réponse. J'ai bien conscience des obligations qui persisteront. Je voudrais juste avoir la certitude qu'en restant séparés, je pourrais conserver la totalité de mon PEE.
Cordialement
JChab
il y a 7 ans
ateissedre
Veuillez noter que la liquidation de votre régime matrimonial ne se fera qu'après le prononcé du divorce et cela pourra prendre un certain temps.

Cordialement
il y a 7 ans
JChab
Bonjour Maître,
Ma préoccupation est de conserver mon PEE. Si je décide de ne plus divorcer, mon mari ne pourra y prétendre ? Voilà ma question. Si vous pouviez me répondre sur ce point cela m'arrangerait. Merci.
Cordialement
il y a 7 ans
Nounou
BJ j'ai été marié 34 ans nous sommes divorcer depuis 10 mais nous avons un pee peu ton débloquer sans enfants à charge car nous aimerions paye des crédits qui reste le même de mon mari a sont travail dit qu'on peu pas débloquer pas d'enfants à charge est ce que cet vrais
il y a 5 ans
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JChab
Bonjour Maître,
Finalement mon mari renonce à récupérer 50 % de mon épargne salariale mais nous devons tomber d'accord sur un pourcentage inférieur pour me permettre de subvenir à des frais importants dans le futur en rapport avec une Affection Longue Durée 100 % dont je suis atteinte.
En faisant des recherches, il me semble avoir compris que dans ce cas de figure (cad s'il reçoit une somme inférieure que celle auquelle il a droit), je pourrai être ennuyée par l'Administration Fiscale. Qu'en est-il exactement ? Par ailleurs, sauf erreur quelle que soit la somme répartie entre nous, nous devrions aussi verser 2,5 % de droits de partage au notaire c'est bien cela ?
Merci
JChab
il y a 7 ans
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