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Question résolue par Maître Nurettin MESECI
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Onc non assigné à singapour
Sujet (Cloturé) initié par , il y a 1 mois - 463 vues

Bonjour,
Est-ce que les mesures provisoires sont effectives du tout, si l’ONC a été bien assignée à moi, mais pas (encore) à mon époux qui est parti à Singapour ?
Il paie entre 50% et 80% des pensions fixées pas l’ONC et il réclame avoir ses droits de visite puisque l’ONC m’ a été assignée. C’est correct ? Quels sont mes recours ?
Merci.

Merci de vos réponses
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Bonjour,

L'ordonnance de non-conciliation n'est en effet opposable qu'aux époux auxquels elle a été assignée. Votre mari peut donc exiger que vous l'exécutiez puisqu'elle vous a été assignée. De votre côté, vous devez en revanche attendre qu'elle lui soit assignée.

Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.

Bien cordialement,
Maître Nurettin MESECI
Merci Maître Meseci.
Cela me semble injuste que moi je doive respecter l'ONC mais pas lui.
Au fait mon mari a intérêt à me pas recevoir l'ONC alors. Donc il fait exprès pour obstruir l'assignation. Ce mois-ci, il a payé 10% des pensions fixées par l'ONC.
Quels sont mes recours?
Je ne peux pas saisir ses biens puisque l'ONC ne lui a pas encore été assignée.
Merci de votre réponse.
Est-ce que monsieur peut du tout réclamer ses droits de visite, si'il n'a pas accepté l'ONC? Puisque l'ONC ne lui a pas encore été assignée, a-t-il des droits?
il y a 1 mois
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