Sujet (Cloturé) initié par jmb, il y a 3 ans - 1894 vues
Bonjour,
Ma femme a déposé une requête en divorce en juillet dernier. Audience de conciliation en novembre ou elle n'a pas voulu signer le PV.
Elle dispose d'1 délais de 3 mois pour m'assigner en divorce, mais mon avocat me dis que si elle ne le fait pas, il faudra que j'attende 2 ans de séparation effective pour que je puisse moi même assigner ?
Je suis un peu étonné, d'autant que les mesures provisoires me sont nettement défavorables.
Vais je réellement devoir attendre ce délai de 2 ans (je dois déménager le mois prochain), pour faire avancer la procédure, ou ais-je d'autres possibilités ?
merci pour votre réponse mais une de vos confrères a répondu différemment plus bas. Ce n'est pas très clair pour moi ! Cette initiative que je peux prendre pour le faire, sur quelle base ?
Oui. Quand on signe le PV d'acceptation c'est qu'on est OK sur le principe de la séparation sans invoquer les raisons au juge. Dans ce cas l'époux demandeur a 3 mois pour assigner. Sinon c'est à l'autre de le faire.
Mais dans votre cas, soit votre épouse fait un divorce pour faute (ou vous si vous avez de quoi le faire), soit il faut attendre un délai de 2 ans de séparation effective. Sauf si Madame change d'avis pour signer le PV entre avocats.
Si les mesures vous sont défavorables et que vous êtes encore dans le délai pour faire appel, parlez-en à votre avocat.
Si la question est résolue merci de l'indiquer au site
donc finalement si j'ai tout compris, elle m'envoie une requete pour divorcer, puis audience de non conciliation ou on me demande de déménager et de tout de meme d'assumer de remboursement de l'emprunt dans lequel ma femme va continuer d'habiter à titre gratuit (déséquilibre entre nos revenus), et finalement, elle peut "profiter" de cette situation pendant les 2 ans à venir, sans que je puisse faire quoi que ce soit ? C'est assez frustrant finalement de se faire "expulser" de chez soi sans finalement être réellement en procédure de divorce.
Nos réponses ne sont pas forcément contradictoires : Après l'ONC elle a 3 mois pour vous assigner en divorce / si ce n'est pas le cas, vous pouvez également l'assigner (à l'expiration de ce délai de 3 mois)
Par contre, si vous envisagez un divorce lié au fait que vous êtes séparés de fait depuis au moins 2 ans, il faudrait effectivement laisser le temps s'égrenner... (normalement ce délai doit passer à 1 an à compter du 1er janvier 2021).
merci pour votre précision. La requête initialie ayant été envoyé en juillet 2020, le délai serait-il de 2 ans de séparation (loi en vigueur au moment de la requête), ou d'1 an (évolution de la loi) ? Merci pour votre réponse si possible sur ce point.
En effet nos réponses sont concordantes et complémentaires. Pour répondre à votre dernière question, la loi nouvelle ne s'appliquera qu'aux divorces enclenchés à compter du 1er janvier 2021. Vous restez donc soumis aux anciennes règles actuellement e vigueur jusqu'au 31 décembre 2020. Il faut compter deux ans de séparation effective ou à compter de l'Ordonnance de non conciliation quand les époux ne sont pas encore séparés lorsqu'elle est rendue.
Si la question est résolue merci de l'indiquer sur le site
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 moisà partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Bon a savoir
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne). Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
2 avocats obligatoiresDepuis le 1er janvier 2017, chaque époux doit avoir son propre avocat pour divorcer, même à l'amiable.En savoir plus
Est-il possible d'avoir le même avocat ?
NON Depuis le 1er janvier 2017, il n'y a plus besoin de passer devant un juge pour divorce à l'amiable.
En contrepartie les époux doivent avoir chacun un avocat (article 229-1 du code civil) pour bénéficier d'un conseil indépendant et individualisé et garantir l'équilibre de la convention de divorce.
Depuis cette date il n'est plus possible pour les époux d'avoir le même avocat.
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délai
Dans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse.
Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
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Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
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