Chère Madame,
Conformément à l'article 43 de la loi du 10 juillet 1991, la partie condamnée aux dépens et qui ne bénéficie pas de l'aide juridictionnelle peut être amenée à rembourser au Trésor Public les sommes exposées par l'état.
Il en va de même dans le cadre d'un
divorce par consentement mutuel. L'époux non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle doit être informé que sur demande de l'Administration il devra remboursement tout ou partie de la rétribution du conseil de l'autre époux bénéficiaire de l'aide juridictionnelle.
Cordialement