Sujet (Cloturé) initié par Tech1, il y a 4 ans - 2038 vues
Bonjour,
Je me permet de vous solliciter afin de vous demande Lors de ma convocation préalables au licenciement j'ai était convoqué a plus de 550 km de mon domicile au siège social mon employeurs nous a indiqué pas avoir de Bureau ou de siège social et nous a invité à pour suivre l'entretien dans un café force Enfin pour couronné le tous il n'as fourni aucun justificatif réel pour affirme le licenciement Il m'as dit à l'issue de l'entretien que je suis licencié Dans l'attente d'une réponse Recevez mes sincère salutations Merci
Le licenciement pour être valable doit vous être notifié par l'employeur par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) au moins 2 jours ouvrables après la date de l'entretien préalable. Un délai légal maximal pour l'envoi de la lettre est prévu uniquement en cas de licenciement pour motif disciplinaire. Il est fixé à 1 mois maximum après la date de l'entretien préalable. Toutefois, des dispositions conventionnelles peuvent prévoir des délais différents.Relisez votre contrat de travail. La lettre est signée par l'employeur ou, à défaut, par une personne habilitée à prononcer le licenciement du salarié. Elle doit énoncer chaque motif justifiant le licenciement et rappeler les droits et obligations de chaque partie. En l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement, constituée par un vice de motivation de la lettre de rupture, le salarié peut saisir le conseil des prud'hommes (CPH). Le CPH attribue au salarié une indemnité à la charge de l'employeur. En revanche, l'insuffisance de motivation de la lettre de licenciement ne rend pas, à elle seule, le licenciement injustifié (sans cause réelle et sérieuse). Cette insuffisance ouvre droit à une indemnité, pour le salarié, qui ne peut pas dépasser 1 mois de salaire.
Je comprends que vous avez assisté à un entretien préalable de licenciement et qu'au cours de celui ci, votre employeur vous a notifié verbalement votre licenciement.
Vous demeurez donc à ce jour sans lettre de licenciement, sans n'avoir été mis en mesure de réaliser votre préavis et sans vos documents de fin de contrat.
Si tel est bien votre situation, il s'agit d'un licenciement verbal. De fait, ce licenciement est injustifié (sans cause réelle et sérieuse) puisque la Loi impose la notification de ce mode de rupture par lettre recommandée avec accusé de réception.
Il me parait impératif de matérialiser par écrit et dans un délai raisonnable après la tenue de l'entretien, ces faits et de les contester auprès de votre employeur (par LRAR). Vous pouvez solliciter vos documents de fin de contrat dans ce même courrier.
En effet, l'employeur ne peut pas prendre la décision de licencier un salarié moins de deux jours ouvrables après l'entretien préalable (ce qui n'est pas le cas si l'on vous annonce cette décision au cours de l'entretien).
Si vous avez choisi d'être assisté lors de l'entretien, il convient que cette personne établisse un compte rendu des échanges.
En espérant avoir pu vous éclairer sur votre problématique.
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