pour le capital d'accord mais pour une rente il semblerait que ce soit à vie à moins de demander une révision motivée
il y a 5 ans
Une prestation compensatoire prend la forme d'une rente uniquement lorsque son bénéficiaire est incapable de subvenir à ses besoins en raison de son âge ou de son état de santé (article 276 du Code civil). ... La rente est systématiquement viagère, c'est-à-dire versée pendant toute la durée de vie de son bénéficiaire.
Merci, vous avez répondu à ma question.
cette rente est-elle révisable quant au montant?
il y a 5 ans
En cas de modification de votre situation patrimoniale ou de celle de votre ex-conjoint, vous pourrez saisir à nouveau le JAF afin qu'il réévalue le montant ou y mette fin.
il y a 5 ans
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