Sujet (Cloturé) initié par 84.antoine, il y a 4 ans - 1669 vues
Bonjour,
L’élection des DP s'est déroulée dans mon entreprise début 2017, se soldant par un PV de carence. Les prochaine élections étaient alors sensées se passer début 2021. Or, depuis, la l'ordonnance Macron du 22 septembre 2017 imposant la mise en place du CSE (Comité Social et Économique), suis-je dans l’obligation de faire de nouvelles élections ?
Vous remerciant par avance des réponses que vous pourrez m’apporter.
Oui. Vous êtes en retard… Le CSE reprends les institutions existantes au plus tard 2 ans après son entrée en vigueur. Mais si il n'u a pas d'institutions représentatives, vous êtes en carence. IL faudrait évaluer votre entreprise pour savoir quelles sont vos obligations sociales. Par ailleurs, vu la carence sur ce point, il est possible qu'il y ait d'autres manquements notamment sur le Diagnostic de l'Exposition aux Risques, et le Document Unique… Ces formalités sont toujours négligées.
Par ailleurs ce serait l'occasion de renégocier votre règlement intérieur, et d'y intégrer une charge d'utilisation internet et/ou de vidéo-surveillance, si vous envisagez d'y recourir.
Je me tiens à votre disposition pour vous assister dans ces démarches. Vous pouvez me contacter en privé. Cordialement Ariel DAHAN, Avocat #Droit_Social #CSE #DocumentUnique #VidéoSurveillance
Nous n'avons ni CE, ni CHSCT et comme expliqué précédemment pas de DP Donc je ne comprenait pas la fusion de ces trois entités inexistantes dans l'entreprise La mise en place de ce CSE est assez nébuleuse.
Quoiqu'il en soit merci beaucoup pour votre réponse Vous souhaitant une excellente journée.
Plus votre explication est claire et détaillée, plus les avocats seront en mesure de vous apporter des réponses précises et pertinentes à votre situation.
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