Vente de véhicule d'occasion / litige / vices / annulation
Sujet initié par Jacky, il y a 4 ans - 1329 vues
Bonjour,
Je me permet de vous exposer mon problème afin que l'on puisse m'éclaircir sur cette situation, vous en remerciant par avance.
Je suis négociant automobile, il y a de cela une semaine j'ai vendu un véhicule à un particulier qui m'a laissé un acompte de 2.000€ pour réserver ce dit véhicule.
Après avoir passé le contrôle technique (validé pour les 2 années à venir) je décide d'emmener le véhicule chez un de mes prestataires afin qu'il puisse le réviser.
Ce prestataire m'annonce qu'il y a des risques que la boite de vitesse tombe en panne suite à des bruits sourds venant de celle ci.
Dans des cas comme celui ci je préfère vendre le véhicule à des garagistes à un prix inférieur et ne pas prendre le risque d'avoir des soucis avec les futurs clients si le véhicule tombe en panne entre leurs mains
J'appelle le client pour l'en informer et lui dire qu'il serait préférable que l'on annule la vente et que je lui restitue son chèque d'acompte.
Le client veut absolument le véhicule et ne souhaite pas annuler la vente. Il fait du forcing, il m'a menacé de débarquer avec ses collègues de la répression des fraudes et fisc si je décider ne plus lui vendre le véhicule...
Dois je me rendre au commissariat et poser une main courante à l'encontre de ce client qui n'hésite pas à se faire passer pour un fonctionne de la répression des fraudes (ce monsieur est un militaire...)
Selon ses dires il a un bon de commande entre ses mains qui vaut contrat et que me contraint de remplir ma part de contrat.
Cependant entre le moment ou il a réservé le véhicule et le contrôle technique ni lui ni moi sachions que le véhicule avait un problème de boite.
Je ne souhaite pas réparer ce véhicule car il y a beaucoup plus de frais que ce qui à été budgété pour le remettre en état avant la vente.
Dans la mesure où un acompte a été versé, l'engagement est ferme et définitif. Autrement dit, si vous n'exécutez votre obligation de délivrance du véhicule, l'acheteur pourrait engager votre responsabilité. (sous réserve qu'il s'agisse bien d'un acompte et non d'arrhes) Toutefois, compte tenu des réparations à envisager sur le véhicule, non connues au jour de la signature, vous prenez un risque, en cas de vente, que l'acheteur recherche votre responsabilité pour défaut de conformité ou vice caché. Il est donc impératif qu'avant la livraison du véhicule, vous informiez par écrit l'acheteur, des dysfonctionnements constatés sur la boite de vitesse et du cout d'une éventuelle réparation. Ainsi, et en cas de panne, il ne pourra pas prétendre qu'il n'était pas informé. Si l'acheteur veut absolument poursuivre la vente, en sus de l'avoir informé, vous pourriez convenir d'une diminution du prix au vu des réparations à envisager.
S'agissant de l'usurpation d'identité, une main courante n'a qu'une valeur déclarative et n'est donc pas susceptible d'entrainer des poursuites pénales. En espérant avoir répondu à votre question. Cordialement.
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