Bonjour, Cela fait 4 mois exactement que mon dernier employeur ne m'a pas remis d'attestation pole emploi, certificat travail,solde de tout compte, comme j'avais une mutuelle entreprise, je n'ai pas été prévenue de la radiation, j'ai donc dû souscrire en catastrophe une autre mutuelle alors que je pouvais bénéficier d'une portabilité, je suis sans ressources, je ne peux pas m'inscrire au PE, je suis normalement infirmière et mon projet était de m'installer en libéral, ce sera impossible car la CPAM exige ces documents pour calculer les heures qui me permettent d'être en libéral, bref je suis bloqué, j'ai 2 enfants à charge, des factures à honorer, que dois-je faire, je n'ai pas les moyens de me faire accompagner par un avocat. Merci pour votre éclairage
Vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes y compris en référé pour obtenir ces documents, et des dommages-intérêts le cas échéant. La représentation par avocat n'est pas obligatoire mais conseillé. En fonction de vos revenus, vous pouvez peut-être bénéficier de l'aide juridictionnelle. Cordialement.
je souhaitais vous tenir au courant de la suite des événements depuis mon questionnement, devant le retard perdurant, j'ai fait appel à un syndicaliste à qui j'ai exposé la situation, celui-ci m'a demandé les coordonnées de l'employeur qu'il a réussi à joindre dans la minute, le syndicaliste a mis en avant la loi et comme par magie l'employeur lui a indiqué que je pouvais passer chercher les documents dès que possible. J'ai tout de même envoyé un courrier de mise en demeure de m'expédier les documents (pour précision : la raison invoquée de prise en otage des documents était lié au fait que je leur devais une certaine somme en lien avec le véhicule de fonction, sur ce courrier il est noté noir sur blanc que tant que cette somme n'était pas payée, je n'obtiendrai pas mes papiers), le syndicaliste a été mis au courant de ce blocage et a juste invoqué la loi en leur expliquant que cette somme dûe n'avait pas à entraver la délivrance obligatoire de documents, l'employeur a joué sur le fait qu'il ne savait pas et que désormais je pouvais passer chercher mes papiers. Mon courrier de mise en demeure étant très explicite et les mettant en difficulté, à ma grande surprise, ils y ont répondu en passant sous silence leur chantage et en soutenant qu les documents étaient prêts dès la fin de mon contrat et que j’aurais dû passer les chercher. Résultat de cette mauvaise foi : perte de temps, pas de rémunération sur près de 5 mois et c'est moi qui passe pour la coupable maintenant, je détiens pourtant le courrier qui m'a mis en difficulté, ils semblent l'avoir oublié. Je vous remercie de me conseiller, dois-je abandonner les démarches ou poursuivre Merci pour vos lumières Cordialement
Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé pour vous mettre en relation avec des avocats.En cliquant sur « Continuer », vous acceptez nos Conditions générales d'utilisation. Conformément à la loi « informatique et libertés » et au RGPD, vous pouvez exercer votre droit d'accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant : Jurisystem, 22 rue des Martyrs, 75009 Paris. Toutes les informations relatives à vos droits en matière de protection des données personnelles sont accessibles dans nos Conditions générales d'utilisation.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Demander un devis gratuit
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.