Prestation compensatoire

Sujet initié par titine, il y a 5 ans - 2032 vues

Chère Madame,

Je vous rappelle les critères de fixation de la prestation compensatoire selon l'article 271 du code civil:

« La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.
A cet effet, le Juge prend en considération notamment :
la durée du mariage ;
l’âge et l’état de santé des époux ;
leur qualification et leur situation professionnelles ;
les conséquences des choix professionnels faits par l’un des époux pendant la vie commune pour l’éducation des enfants et du temps qu’il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ;
le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu’en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ;
leurs droits existants et prévisibles ;
leur situation respective en matière de pension de retraite en ayant estimé, autant qu’il est possible, la diminution des droits à retraite qui aura pu être causée, pour l’époux créancier de la prestation compensatoire, par les circonstances visées au 6ème alinéa. »

Je précise que l'attribution de la prestation compensatoire s'apprécie au jour du divorce.

Aussi, et une fois le jugement rendu, votre époux et vous-même avez un mois pour interjeter appel à compter de sa signification par voie d'huissier.

Si aucun appel n'est formulé, le jugement devient définitif.

Sentiments distingués et dévoués.