Licenciement pour inaptitude

Question

Suite à un accident du travail, la médecine du travail à fait, il y a un mois, une demande de reclassement pour inaptitude à mon employeur. Ce dernier n'y a toujours pas répondu. On me dit que s'il n'y a pas de possibilité de reclassement mon employeur va me licencier. Pouvez-vous me dire comment cela se passe s'il vous plait. Je suis toujours en arrêt depuis le mois de Juin suite à cet accident (tendon dAchille) et je n'ai pas récupéré la plénitude de mes moyens. Je suis normalement en retraite au mois de Décembre 2020. J'ai peur qu'il me soit difficile de retrouver un emploi à mon âge. Pensez-vous qu'il puisse y avoir des indemnités de verser suite à ce préjudice. D'avance merci pour vos réponses. Cordialement

Maître <span class='text-uppercase'>Moulin</span> · Accepted Answer

J'ai été induit en erreur par votre message initial parlant d'inaptitude. J'en avais déduit que vous aviez déjà été déclaré inapte.

Je comprend désormais que vous êtes toujours en arrêt de travail et n'avez pas été déclaré inapte par le Médecin du travail mais que vous n'avez qu'effectuer une visite de pré-reprise avec ce dernier.

Effectivement, aucune décision ne sera prise avant le terme de votre arrêt de travail.

Votre employeur a l'obligation d'organiser une visite de reprise auprès du Médecin du travail dans les 8 jours suivant votre reprise effective du travail.

C'est durant cette visite de reprise qu'un avis médical sera rendu afin de statuer sur votre aptitude, ou non, à poursuivre l'exécution de vos missions contractuelles.

En cas d'avis médical d'aptitude, vous reprenez normalement vos fonctions.

Si le Médecin du travail juge préférable d'adapter votre poste en fonction de votre état de santé, l'employeur devra prendre les mesures nécessaires afin de se conformer à cet avis médical.

Enfin, si le Médecin du travail considère que vous n’êtes pas apte à occuper votre poste de travail, il rendra un avis d'inaptitude pouvant effectivement déboucher sur votre licenciement (en fonction des possibilités de reclassement existantes chez votre employeur comme précédemment indiqué).

Si vous souhaitez que je vous assiste, vous pouvez me contacter par mail ou téléphone (vous retrouverez mes coordonnées sur ce site).

Bien à vous,

Maître <span class='text-uppercase'>Moulin</span> · Answer

En effet, suite à un avis médical d'inaptitude rendu par le Médecin du travail, votre employeur doit tenter de vous reclasser sur un nouveau poste compatible avec votre état de santé et vos compétences professionnelles. Si votre employeur est dans l'impossibilité de vous proposer un poste de reclassement (postérieurement à ses recherches), il devra procéder à votre licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Cette impossibilité de vous reclasser s'apprécie notamment en fonction de : - la taille de l'entreprise (et éventuellement du groupe) ; - vos compétences professionnelles ; - les restrictions médicales imposées par le Médecin du travail... Vous disposez quant à vous de la possibilité de contester votre licenciement en indiquant notamment que : - votre employeur n'a pas respecté son obligation de reclassement (il existait des postes qui aurait pu vous être proposé par exemple) ; - votre inaptitude a été causé par le comportement fautif de votre employeur (non-respect des règles de sécurité, des préconisations du Médecin du travail etc...). Si votre accident du travail est causé par un manquement de l'employeur, une procédure en faute inexcusable à l'encontre de celui-ci est également possible. Cette recherche de reclassement peut durer plusieurs mois. une seule obligation s'impose à l'employeur : au terme d'un délai d'un mois suivant votre avis d'inaptitude, il doit reprendre le versement intégral de votre salaire. Je suis disponible pour évoquer votre situation plus en détail et vous assister au besoin. Si j'ai répondu à votre question, merci de cliquer sur le bouton "résolue". Bien

chris76 · Answer

Merci beaucoup pour votre retour,
J'ai contacté aujourd'hui la médecine du travail pour savoir s'il y avait du nouveau dans mon dossier par rapport à mon employeur. Je suis tombé sur la secrétaire médicale qui me donne une autre marche à suivre par rapport au médecin du travail et j'avoue que je ne sais plus trop à quel saint me vouer. Le médecin m'avait dit que suite à la visite de pré-reprise du 03 Décembre il fallait attendre 1 mois et qu'à partir de là mon employeur devait me dire s'il pouvait me reclasser ou bien me licencier.
La secrétaire, me dit qu'il n'y aura pas de décision de prise tant que je n'aurais pas repris le travail. Pour rappel je suis encore en arrêt de travail. Pour elle je dois reprendre le travail, passer une visite de reprise et que suite à cette visite une décision sera prise. Pourrais-je avoir votre avis s'il vous plait car je ne trouve pas la démarche décrite par la secrétaire très judicieuse.
Dans votre première réponse, vous me faite part de votre disponibilité afin de m'assister, comment faut il que je procède ? D'avance merci

chris76 · Answer

Je me permet de vous contacter à nouveau pour la suite de mon dossier. Ma question concerne le treizième mois. Je voudrais savoir s'il est dû au prorata du temps travaillé dans l'entreprise ( en ce qui me concerne c'est jusqu'à fin Mai ) et est-ce que cette règle, si elle est juste, s'applique aussi lorsqu'il s'agit d'un accident de travail. D'avance merci. Cordialement

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Sujet initié par chris76, il y a 5 ans - 2547 vues

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