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Rupture conventionnelle et démission
Sujet initié par didine, il y a 5 ans - 2008 vues

Bonjour,

j'ai envoyé une demande de rupture conventionnelle à mon employeur qu'il a reçu mercredi dernier ( le 8/01 ). il m'a dit aujourd'hui qu'il ne savait pas s'il allait l'accepter, il fallait qu'il voit le montant avec son avocat. Je dois commencer mon nouvel emploi le 17/02, je suis donc un peu coincé par le temps mais je tiens à cette rupture car j'ai subi du harcèlement moral, d'où ma décision de partir de la société. Je ne lui ai bien entendu pas parlé de ce harcèlement dans cette lettre de demande de rupture conventionnelle et il n'a pas connaissance non plus de mon nouvel emploi. Il m'a dit qu'il allait me rendre réponse cette semaine au plus tard mais que si j'étais si mal que ça, je n'avais qu'à démissionner et poser des jours de congés pour faire mon préavis. si jamais je n'ai pas de réponse d'ici fin de semaine, je vais être obligé de poser ma démission car mon nouvel employeur ne pourra pas attendre plus longtemps, j'ai un mois de préavis. J'ai vu qu'en cas de démission, je pouvais lui donner ma lettre en main propre. Comment cela se passe? Que dois je lui faire signer ? Dois je avoir des témoins de cette remise en main propre? Une fois qu'elle est entre ses mains, le préavis commence ? Ce préavis, je peux le faire en étant en arrêt de travail ?
Je comptais le poursuivre pour harcèlement si jamais ma demande de rupture conventionnelle n'est pas acceptée. Comment cela se passe ? merci beaucoup pour votre aide. Cordialement,

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Bonjour,

Si vous envisagez de poursuivre votre employeur devant le Conseil de Prud'hommes, il ne faut pas démissionner mais prendre acte de la rupture de votre contrat de travail.

Cette prise d'acte consiste en un courrier dans lequel vous dites à votre employeur que ses manquements justifient que mettiez un terme à votre contrat en raison des manquements graves que vous lui reprochez.

Il est préférable de prendre acte par le biais d'un courrier recommandé pour vous ménager la preuve que l'employeur l'a bien reçue.

En outre, la prise d'acte a pour effet de rompre immédiatement votre contrat et vous n'avez dans ce cas pas de préavis à exécuter.

Si j'ai répondu à votre question, merci de l'indiquer en cliquant sur le bouton «résolu».

Bien cordialement.
didine
bonjour, je vous remercie pour votre retour.. Mais le délai était très court, et j'ai donné ma démssion comme il refusait la rupture conventionnelle.
Je ne vais pas pouvoir le poursuivre aux prud'hommes ??
il y a 5 ans
Bonjour,

Si vous voulez intenter une action devant le Conseil de Prud'hommes, il me parait préférable d'envoyer un nouveau courrier à votre employeur en lui indiquant que vous avez démissionné en raison des manquements graves que vous lui imputez, qu'il vous faudra alors lister.

Vous pourrez ainsi vous prévaloir de ce second courrier circonstancié pour demander au juge de requalifier votre démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse, sous réserve que vous puissiez démontrer la réalité et la gravité des manquements que vous imputez à votre employeur.

Si j'ai répondu à votre question, merci de l'indiquer en cliquant sur le bouton «résolu».

Bien cordialement.
il y a 5 ans
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