Le délai de trois mois n'est pas un délai obligatoire pour assigner. Il s'agit d'un simple délai réservé au demandeur initial pour assigner. S'il ne le fait pas dans ce délai, alors chacun des époux peut assigner, le défendeur y compris.
La seconde phase du divorce est régie par la procédure écrite, vous devez donc obligatoirement prendre un avocat si vous voulez vous défendre et faire des demandes.
Si vous n'avez pas les moyens, il existe des mécanismes tels que l'assurance de protection juridique (mais la plupart d'entre elles excluent le divorce de leurs interventions), ou l'aide juridictionnelle, qui est attribuée en fonction des ressources.
N'hésitez pas à vous rapprocher d'un avocat pour qu'il vous explique le mécanisme de l'aide juridictionnelle.
L’assignation en divorce, accompagnée de l’ordonnance de non-conciliation, est délivrée au défendeur par voie d’huissier ou par le Parquet si le défendeur réside à l’étranger.
Le défendeur, à réception de l’assignation en divorce, a deux possibilités :
Cas 1 : Il peut soit décider de ne pas réagir et de pas faire appel à un avocat. Dans ce cas-là, le jugement de divorce sera rendu par le juge aux affaires familiales en son absence. La non-réaction du défendeur n’entraîne pas l’annulation de la procédure ;
Cas 2 : Il peut aussi décider de faire appel à un avocat. Cela lui permettra de faire valoir ses intérêts. Il est évidemment recommandé au défendeur de choisir cette option.
Or le cas 1 stipule bien que prendre un avocat n'est pas obligatoire si je ne cherche pas à obtenir quoi que ce soit ?
L'article que vous mentionnez correspond à ce que je vous ai indiqué.
Si vous ne prenez pas d'avocat, alors vous ne pourrez présenter aucune demande, et aucune défense aux demandes formulées par votre époux.
Je vous donne un exemple: Si vous avez un enfant, et que votre époux sollicite la fixation de la résidence de l'enfant à son domicile. Si vous n'êtes pas d'accord avec cette mesure, vous ne pourrez pas présenter vos arguments, et le juge pourrait estimer que l'absence de présentation de vos arguments correspond à un désintérêt pour l'enfant, et faire droit à la demande de votre époux.
Même chose pour une demande de pension alimentaire pour l'enfant.
Si vous n'avez aucune demande particulière, et qu'il n'y a aucune particularité, vous avez effectivement la liberté de ne pas vous présenter à la procédure, et donc de ne pas mandater d'avocat.
Il faut cependant que vous ayez bien conscience de ce que cela signifie. Ne pas mandater d'avocat signifie une absence totale de parole devant le juge.
Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
Bonjour Maître, merci pour votre réponse, cela répond en grande partie oui.
Cependant, le caractère obligatoire d'avoir un avocat a été signalé par l'avocat de la partie adverse. Cherche t-il à manipuler quelque chose ?
Deuxième question :
Pouvez vous m'indiquez le nom de l'article officiel du code qui indique et affirme tout ce que vous me dites sur le fait de ne pas avoir obligation de prendre un avocat ?
Il est obligatoire de mentionner dans l'assignation qu'il est obligatoire de se faire représenter, et qu'à défaut, le juge statuera sur les seuls arguments de votre adversaire.qu'à défaut, le juge statuera sur les seuls arguments de votre adversaire. Il n'y a donc aucune manipulation à cela.
L'article 751 du Code de procédure civile mentionne bien qu'il faut constituer avocat.
Cette disposition signifie, comme ce que vous indique mon confrère dans l'assignation, que si vous ne constituez pas avocat, alors vous ne pourrez pas présenter le moindre élément de défense.
Une nouvelle fois, le fait de ne vouloir présenter aucun élément de défense et de laisser la procédure se passer sans votre intervention et vos observations n'appartient qu'à vous.
Il faut simplement que vous ayez conscience des risques et des conséquences. C'est ce que vous signifie l'avocat de votre époux dans l'assignation.
merci donc dernière chose si malgré tout on me demande de prendre un avocat, que puis-je dire vu qu'il n'y a pas d'article officiel et que c'est un raisonnement a contrario ?
Qui pourrait vous le demander? Surement pas le juge, puisqu'en l'absence d'avocat vous ne pourrez avoir aucun contact avec lui.
Vous avez la liberté de choisir si vous voulez vous défendre ou non.
Je ne connais pas votre situation et ne peux en conséquence me prononcer sur l'intérêt que vous avez à présenter des demandes et des arguments en défense.
Il est évidement toujours mieux de se faire représenter. Mais il est de votre droit de ne pas souhaiter prendre part à la procédure, et d'accepter les risques que cela comporte.
Si vous parlez d'une pension alimentaire pour enfant, il faut la demander dans le cadre de la procédure de divorce. Il faut en effet une modification des conditions pour saisir le Juge aux Affaires Familiales d'une demande de pension ou de modification de la pension alimentaire.
Le juge vous débouterait certainement, estimant qu'il fallait le faire durant la procédure de divorce à laquelle vous ne vous êtes pas intéressée.
Si vous parlez d'une pension alimentaire entre époux, la réponse est négative, puisque le divorce éteint l'obligation de secours entre les époux, et aucune pension alimentaire n'est donc due. Si vous entendez demander une prestation compensatoire, il faut le faire durant la procédure de divorce.
Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à vos questions.
Merci j'ai encore un doute. Mon futur ex mari m'ordonne de prendre un avocat avant d'envoyer l'assignation. ET j'ai vu que comme on est d'accord sur tout on peut accepter le divorce automatiquement.
Vu que l'on est d'accord sur tout et que je pense ne même pas demander de pension alimentaire, est-ce que l'on peut éviter une procédure comme indiqué ici ?
Pardon je n'ai pas attendu la réponse, mais j'ai encore un couperet qui vient de tomber. Suite à la discussion, il m'a envoyé un copier coller de son avocat. Il dit qu'il faut changer de procédure et que ça va lui couter plus cher.
Maitre on est bien d'accord, que la procédure c'est :
Recevoir l'assignation Décider ou non de prendre un avocat
Mais après que se passe t-il est-ce qu'il va devoir payer plus cher son avocat comme il me le dit ? Merci
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 moisà partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Bon a savoir
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne). Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
2 avocats obligatoiresDepuis le 1er janvier 2017, chaque époux doit avoir son propre avocat pour divorcer, même à l'amiable.En savoir plus
Est-il possible d'avoir le même avocat ?
NON Depuis le 1er janvier 2017, il n'y a plus besoin de passer devant un juge pour divorce à l'amiable.
En contrepartie les époux doivent avoir chacun un avocat (article 229-1 du code civil) pour bénéficier d'un conseil indépendant et individualisé et garantir l'équilibre de la convention de divorce.
Depuis cette date il n'est plus possible pour les époux d'avoir le même avocat.
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délai
Dans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse.
Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
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Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
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Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
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