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Assignation au delà de 3 mois

Sujet initié par yoil y a 6 ans - 5856 vues
Bonjour,

Je suis en procédure de divorce.
Mon futur ex mari n'a pas fait d'assignation sur les 3 mois après l'ordonnonce de non conciliation du 15 février 2019

Est-il vrai que si je reçois une assignation je peux refuser de prendre un avocat si je n'ai pas les moyens ?

merci

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Maitre Laura BOURGEOIS
Maître Laura BOURGEOIS
Avocat au barreau de Lyon
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Bonjour,

Le délai de trois mois n'est pas un délai obligatoire pour assigner. Il s'agit d'un simple délai réservé au demandeur initial pour assigner. S'il ne le fait pas dans ce délai, alors chacun des époux peut assigner, le défendeur y compris.

La seconde phase du divorce est régie par la procédure écrite, vous devez donc obligatoirement prendre un avocat si vous voulez vous défendre et faire des demandes.

Si vous n'avez pas les moyens, il existe des mécanismes tels que l'assurance de protection juridique (mais la plupart d'entre elles excluent le divorce de leurs interventions), ou l'aide juridictionnelle, qui est attribuée en fonction des ressources.

N'hésitez pas à vous rapprocher d'un avocat pour qu'il vous explique le mécanisme de l'aide juridictionnelle.

Cordialement
il y a 6 ans
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lio
merci pour votre réponse
cependant j'ai lu ceci

L'assignation en divorce, accompagnée de l'ordonnance de non-conciliation, est délivrée au défendeur par voie d'huissier ou par le Parquet si le défendeur réside à l'étranger.

Le défendeur, à réception de l'assignation en divorce, a deux possibilités :

Cas 1 : Il peut soit décider de ne pas réagir et de pas faire appel à un avocat. Dans ce cas-là, le jugement de divorce sera rendu par le juge aux affaires familiales en son absence. La non-réaction du défendeur n'entraîne pas l'annulation de la procédure ;

Cas 2 : Il peut aussi décider de faire appel à un avocat. Cela lui permettra de faire valoir ses intérêts. Il est évidemment recommandé au défendeur de choisir cette option.

Or le cas 1 stipule bien que prendre un avocat n'est pas obligatoire si je ne cherche pas à obtenir quoi que ce soit ?

Est-ce juste, est-ce une jurisprudence ?

source : https://www.jurifiable.com/conseil-juridique/droit-de-la-famille/assignation-en-divorce

merci

cordialement
il y a 6 ans
Maitre Laura BOURGEOIS
Maître Laura BOURGEOIS
Avocat au barreau de Lyon
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Bonjour,

L'article que vous mentionnez correspond à ce que je vous ai indiqué.

Si vous ne prenez pas d'avocat, alors vous ne pourrez présenter aucune demande, et aucune défense aux demandes formulées par votre époux.

Je vous donne un exemple:
Si vous avez un enfant, et que votre époux sollicite la fixation de la résidence de l'enfant à son domicile.
Si vous n'êtes pas d'accord avec cette mesure, vous ne pourrez pas présenter vos arguments, et le juge pourrait estimer que l'absence de présentation de vos arguments correspond à un désintérêt pour l'enfant, et faire droit à la demande de votre époux.

Même chose pour une demande de pension alimentaire pour l'enfant.

Si vous n'avez aucune demande particulière, et qu'il n'y a aucune particularité, vous avez effectivement la liberté de ne pas vous présenter à la procédure, et donc de ne pas mandater d'avocat.

Il faut cependant que vous ayez bien conscience de ce que cela signifie. Ne pas mandater d'avocat signifie une absence totale de parole devant le juge.

Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question.

Cordialement
il y a 6 ans
lio
Bonjour Maître,
merci pour votre réponse, cela répond en grande partie oui.

Cependant, le caractère obligatoire d'avoir un avocat a été signalé par l'avocat de la partie adverse.
Cherche t-il à manipuler quelque chose ?

Deuxième question :

Pouvez vous m'indiquez le nom de l'article officiel du code qui indique et affirme tout ce que vous me dites sur le fait de ne pas avoir obligation de prendre un avocat ?

Merci

cordialement
il y a 6 ans
Maitre Laura BOURGEOIS
Maître Laura BOURGEOIS
Avocat au barreau de Lyon
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Il est obligatoire de mentionner dans l'assignation qu'il est obligatoire de se faire représenter, et qu'à défaut, le juge statuera sur les seuls arguments de votre adversaire.qu'à défaut, le juge statuera sur les seuls arguments de votre adversaire.
Il n'y a donc aucune manipulation à cela.

L'article 751 du Code de procédure civile mentionne bien qu'il faut constituer avocat.

Cette disposition signifie, comme ce que vous indique mon confrère dans l'assignation, que si vous ne constituez pas avocat, alors vous ne pourrez pas présenter le moindre élément de défense.

Une nouvelle fois, le fait de ne vouloir présenter aucun élément de défense et de laisser la procédure se passer sans votre intervention et vos observations n'appartient qu'à vous.

Il faut simplement que vous ayez conscience des risques et des conséquences.
C'est ce que vous signifie l'avocat de votre époux dans l'assignation.

Cordialement
il y a 6 ans
Maitre Laura BOURGEOIS
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Aucun n'article n'indique expressément que vous pouvez ne pas mandater d'avocat.

Il s'agit d'un raisonnement a contrario: l'article 751 prévoit que vous devez constituer avocat, sous-entendu, pour pouvoir présenter votre défense.

Si vous ne le faîtes pas, alors vous ne pourrez présenter aucune défense et la procédure se déroulera sans vous.
il y a 6 ans
lio
merci
donc dernière chose si malgré tout on me demande de prendre un avocat, que puis-je dire vu qu'il n'y a pas d'article officiel et que c'est un raisonnement a contrario ?
il y a 6 ans
Maitre Laura BOURGEOIS
Maître Laura BOURGEOIS
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Qui pourrait vous le demander? Surement pas le juge, puisqu'en l'absence d'avocat vous ne pourrez avoir aucun contact avec lui.

Vous avez la liberté de choisir si vous voulez vous défendre ou non.

Je ne connais pas votre situation et ne peux en conséquence me prononcer sur l'intérêt que vous avez à présenter des demandes et des arguments en défense.

Il est évidement toujours mieux de se faire représenter.
Mais il est de votre droit de ne pas souhaiter prendre part à la procédure, et d'accepter les risques que cela comporte.
il y a 6 ans
lio
MErci infiniment
tout est tres clair mais comme on m'oblige je voulais avoir le retour d'une avocate neutre
il y a 6 ans
lio
Dernière chose :
Peux ton demander une pension alimentaire dans un futur proche après le divorce prononcé ?
il y a 6 ans
Maitre Laura BOURGEOIS
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Si vous parlez d'une pension alimentaire pour enfant, il faut la demander dans le cadre de la procédure de divorce. Il faut en effet une modification des conditions pour saisir le Juge aux Affaires Familiales d'une demande de pension ou de modification de la pension alimentaire.

Le juge vous débouterait certainement, estimant qu'il fallait le faire durant la procédure de divorce à laquelle vous ne vous êtes pas intéressée.

Si vous parlez d'une pension alimentaire entre époux, la réponse est négative, puisque le divorce éteint l'obligation de secours entre les époux, et aucune pension alimentaire n'est donc due.
Si vous entendez demander une prestation compensatoire, il faut le faire durant la procédure de divorce.

Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à vos questions.
il y a 6 ans
lio
Merci j'ai encore un doute.
Mon futur ex mari m'ordonne de prendre un avocat avant d'envoyer l'assignation.
ET j'ai vu que comme on est d'accord sur tout on peut accepter le divorce automatiquement.

Vu que l'on est d'accord sur tout et que je pense ne même pas demander de pension alimentaire, est-ce que l'on peut éviter une procédure comme indiqué ici ?

http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/p1_1612886/divorce-accepte-procedure-et-consequences

Merci
il y a 6 ans
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lio
Pardon je n'ai pas attendu la réponse, mais j'ai encore un couperet qui vient de tomber.
Suite à la discussion, il m'a envoyé un copier coller de son avocat.
Il dit qu'il faut changer de procédure et que ça va lui couter plus cher.

Maitre on est bien d'accord, que la procédure c'est :

Recevoir l'assignation
Décider ou non de prendre un avocat

Mais après que se passe t-il est-ce qu'il va devoir payer plus cher son avocat comme il me le dit ?
Merci
il y a 6 ans
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