Résiliation judiciaire de cdi aux torts de l'employeur.
Sujet (Cloturé) initié par Aidezmoisvp, il y a 4 ans - 1597 vues
Bonjour,
J'envisage une résiliation judiciaire de mon contrat CDI aux torts de l'employeur. Mentalement, j'en peux plus. Je possède des nombreux éléments afin de prouver le harcèlement et le manque de réactivité de mon employeur pour améliorer mes conditions de travail et ma santé. Le délai en juge référé pour cette affaire est bien d'un mois à deux mois? Puis, si appel de l'entreprise, une prolongation du procès de 6 mois? Actuellement, je suis en arrêt de travail. Une procédure rupture judiciaire en référé n'empêche que l'inaptitude au poste puisse être déclaré?
La procédure de demande de résiliation judiciaire ne passe pas par le juge des référés mais est directement portée devant le bureau de jugement qui doit normalement statuer dans un délai d'un mois.
Ceci en vertu de l'article L1451-1 du code du travail qui dispose que :
Lorsque le conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de qualification de la rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié en raison de faits que celui-ci reproche à son employeur, l'affaire est directement portée devant le bureau de jugement, qui statue au fond dans un délai d'un mois suivant sa saisine.
En cas d'appel de l'employeur, la procédure peut prendre un an voire plus.
Donc, je vous conseille de prendre un avocat pour vous aider car durant la procédure le contrat se poursuit même s'il est actuellement suspendu du fait de votre arrêt de travail.
Sentiments dévoués.
(Je vous remercie de ne pas oublier d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton "Résolu". En vous en remerciant.)
(Si vous souhaitez me contacter, vous pouvez cliquer sur le bouton "CONTACTER" situé à droite dans cette réponse)
Il s'agît de l'une des meilleures réponses que j'ai eu.
Une dernière sollicitation.
1.- Si l'employeur fait appel et que le procès est prolongé (jusqu'à un an environ), l'arrêt maladie peut encore avoir lieu?
2.- Il se passe quoi s'il y a une inaptitude au poste entre tant? Le procès Prud'homme suit son cursus quand même? puis la demande de dommages et intérêts (si avis favorable du Prud'homme) est versé quand même au salarié même s'il ne fait plus partie de la boîte car inaptitude au poste et donc licenciement?
Merci d'avance pour votre aide. J'apprécie vos conseils.
Si vous êtes toujours malade, l'arrêt de travail se poursuit.
Si vous êtes licencié après votre saisine du conseil de prud'hommes pour demander la résiliation judiciaire du contrat, les juges analyseront d'abord votre demande de résiliation judiciaire et s'ils la retiennent, votre contrat sera considéré comme rompu à la date du licenciement et sans tenir compte des motifs indiqués dans la lettre de licenciement.
Se le CP ne fait pas droit à votre demande de résiliation, vous pourrez contester les motifs du licenciement et le CP jugera si le licenciement est sans cause réelle et sérieuse.
Attention, tout est enchevêtré et le mieux dans votre situation est d'avoir recours à un avocat pour vous aider à viser juste.
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