"Attribuons à M. la jouissance du domicile conjugal à charge pour lui d'assumer les charges afférentes et disons que cette jouissance donnera lieu à indemnité, dans le cadre des opérations de liquidation partage de la communauté"
"Disons que les emprunts immobiliers afférents au domicile conjugal soit une mensualités de XXX€ sera pris en charge par M. au titre du devoir de secours"
Cela voudrait dire que lors du partage des biens Mme ne paiera pas la moitié du prêt pendant tout le long de la procédure c est à dire 6 ans et en plus de ça M. Lui devra un loyer ces mêmes années ?? M. aura payer 2 fois, le prêt dans son intégralité plus le loyer a Mme?? Si je comprends bien!!
il y a 5 ans
Cher Monsieur,
Alors, oui, le juge a estimé sans doute en raison d'un déséquilibre financier entre les époux que vous deviez rembourser l'emprunt seul dans son intégralité au titre du devoir de secours, c'est-à-dire que la part qu'aurait dû normalement prendre en charge votre épouse (la moitié de l'emprunt) est payée par vous comme une pension alimentaire.
Par ailleurs, pour ce qui concerne l'indemnité d'occupation, le juge a aussi estimé que vous devrez verser à une indemnité d'occupation à la communauté (vous + madame) au moment de la liquidation de votre régime matrimonial.
Sentiments dévoués.
(Je vous remercie de ne pas oublier d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton "Résolu". En vous en remerciant.)
il y a 5 ans
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