A la réalité, il est difficile d'avoir une réponse très nette.
A mon sens, l'employeur a peut-être intérêt à laisser "courir" la période d'essai pendant le chômage technique afin de se libérer du contrat de travail dans les délais les plus courts.
Cordialement
Bonjour Maître, je suis confrontée à cette situation : un salarié a démissionné la semaine dernière avant toutes ces difficultés liées au coronavirus. Son préavis prend fin la semaine prochaine. L'entreprise est totalement fermée et tout le personnel se retrouve en activité partielle. Le salarié considère que son contrat est suspendu pendant cette activité partielle et que son préavis est reporté d'autant. Est il dans son droit ou pouvons nous le sortir des effectifs à la date prévue ? Devons nous l'indemniser au titre des allocations d'activité partielle ou devons nous simplement lui donner l'indemnité de préavis qu'il n'a pu effectuer que partiellement du fait de la fermeture de l'établissement ?
Merci par avance pour votre réponse.
Cordialement,
La question est intéressante. De fait, j'ai "descendu" un certain nombre de jurisprudences et il n'y a objectivement pas de réponse claire.
A mon sens, en tant qu'employeur :
. vous pouvez toujours dispenser le salarié de l'exécution du "reliquat" de son préavis, et donc le libérer dès maintenant, sans "chantage' de sa part à la poursuite du préavis jusqu'à expiration de la situation de chômage technique ;
. également, la jurisprudence est plus claire quant à l'absence de tout préavis en cas de circonstance de force majeure (évenèment extérieur, imprévisible et irrésistible) : j'aurais personnellement tendance à considérer que le motif de recours au chômage technique est lié à un évènement de force majeure (Covid 19)
En cumulant ces 2 arguments, vous devez pouvoir mettre fin au préavis de démission à sa date normale
Merci beaucoup pour cette réponse. Je pense que nous allons effectivement lui verser le reliquat de son préavis afin de couper court à toute discussion...
Bonjour,
De mon côté j'ai démissionné de mon entreprise en janvier dernier. Mon préavis se termine le 14 avril ( je dois commencer mon nouveau travail le 15 avril). Mon entreprise actuelle souhaite me retenir un maximum. Ils m'ont signifié que la période de chômage partiel décalerait mon préavis... on m'a signifié être en chomage partiel par téléphone, aucun écrit n'a ete effectué. Suis je dans mon bon droit d'exiger un départ le 14 avril?
Oui, et STOP ...
Car cela va être aussi "un jeu" pour un certain nombre de salariés d'essayer de tirer profit de la situation.
Cordialement
Dans mon cas, je ne souhaite pas profiter de la situation. Je suis coincé par mon ancien travail. Pouvez vous m'indiquer quel texte s'applique dans ce cas.
Je préfère ne pas être payé durant une période transitoire mais je veux absolument être certain de quitter cette entreprise le 14 avril.
Merci beaucoup pour votre aide
Dans votre cas, vous auriez effectué plus de 2 mois de préavis sur les 3 contractuels.
L'employeur essaie de tirer profit de la situation.
Certes le chômage technique suspend l'exécution normale du contrat, mais au cas présent je pense que vous êtes dans votre droit.
A votre place,
Je notifierais à votre employeur en RAR le fait que la période de préavis se termine au 14 avril, point, sans prorogation ;
Insistez sur le fait que vous aurez respecté la période de 3 mois et avez par ailleurs trouvé un autre emploi.
Cela vous ménage une preuve écrite.
Je doute lourdement qu'un employeur tente ensuite de saisir les Prud'hommes, pour solliciter votre condamnation à des dommages intérêts pour non respect de la période de préavis ; cela semble inaudible, vu le contexte.
Cordialement
Merci beaucoup pour votre aide
Bonjour,
Je me trouve également dans une situation complexe. En effet, en poste depuis le 09/03/2020 et ne souhaitant pas rester dans l'entreprise, j'ai trouvé un autre poste.
Je suis actuellement en période d'essai et également au chômage technique pour cause de crise sanitaire
Le poste que j'ai trouvé (en EPHAD) commencerait pour le 1er Avril 2020.
Suis je en droit de rompre ma période d'essai et si oui, est il possible de supprimer le préavis qui serait de 48h voir 2 semaines si la date de prise de poste est repoussé ? Ou de compter ce préavis dans la période du chômage partielle ?
Merci pour votre retour. Cordialement
Amelie Dos Santos
Là encore, je ne pense pas que l'on puisse vous faire grief de vouloir rompre la période d'essai, plutôt que de rester en place en voulant bénéficier du chômage technique;
Mettez un terme à votre période d'essai.
Bonjour maître,
Je suis en cdi dans une entreprise privée et j'ai posé ma démission le 20 février. J'avais demandé à mon employeur de me dispenser de la période de préavis de 3 mois car j'ai une promesse d'embauche pour rejoindre une autre entreprise. Cette demande m'a été refusée sans motif valable. Par ailleurs, j'ai acquis 20 jours de congés payés et mon employeur a refusé que je les prennent pendant le préavis. Après avoir effectué 1 mois de préavis, mon employeur a changé d'avis et souhaite maintenant me libérer, doit-il me verser une indemnité compensatrice de préavis pour les 2 mois restants? Doit-il me payer les 20 de congés payés que j'avais acquis avant d'avoir posé ma démission? Merci d'avance
Bonjour,
J'ai donné ma démission le 9 mars, étant cadre j'ai un préavis de 3 mois à effectuer.
A ce jour mon entreprise ne m a pas fait de retour officiel pour me confirmer mon départ le 9 juin.
Mon entreprise va probablement me mettre en chômage partiel en raison de la situation actuelle.
Est ce que la période de chômage partiel peut reporter mon préavis ? Je dois commencer mon nouveau poste au 15 juin je n'ai donc pas de marge si mon préavis est reporté.
Merci par avance,
A mon sens, je me couvrirais auprès de mon employeur en lui rappelant PAR ECRIT l'échéance du préavis à trois mois.
Bien que le chômage partiel suspende l'exécution normale du contrat de travail, les circonstances font que vous devriez pouvoir mettre un terme à votre préavis selon le calendrier initial.
Je doute que l'employeur envisage de vous poursuivre pour rupture abusive de la période de préavis, et ce d'autant moins que vous avez trouvé un emploi en parallèle.
Cordialement
Je vous remercie,
Cordialement,
Bonjour,
J'ai donné ma démission le 12 Mars 2020, mon préavis et d'une durée d'un mois, ma lettre de démission stipulant que ma période de préavis s'arrête le 12 avril a été signé par mon employeur.
Mon employeur a décidé de nous mettre au chômage partiel.
Pourrais-je quitter mon poste le 12 avril comme prévu ?
Vous remerciant par avance de votre réponse
Cordialement
A mon sens, tenez vous à la date du 12 avril, confortée par votre employeur. Je doute qu'il vous poursuive par la suite pour rupture abusive de la période d'essai.
Cordialement
Bonjour Maître,
J'ai eu le retour positif d'une entreprise pour un poste sauf que je n'ai pas encore posé ma démission. Au vu de la situation actuelle et le manque de visibilité sur le maintien d'activité de mon entreprise actuelle j'a besoin de votre aide.
J'ai dû mal à m'engager sur une date de prise de poste. En effet, aujourd'hui ma société actuelle est encore en activité mais il y a de forte risque qu'on bascule en chômage partiel. Par conséquent si je pose ma démission dans les jours à venir, est-il possible que la période de préavis soit suspendu pendant cette période de chômage ? Et comment puis-je faire avec mon futur employeur pour décaler la date de prise de poste ?
Pouvez-vous s'il-vous-plaît me dire que dit le code du travail à ce sujet ?
Merci d'avance
Cordialement,
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