Réponse svp : allongement durée de suspension pour cause état d’urgence
Sujet initié par Jerome, il y a 4 ans - 1323 vues
Merci pour vos reponses
Sujet initié par Jerome, il y a 8 heures - 419 vues Bonjour, Après une suspension de 2 mois (excès de plus de 40km sans alcoolémie ni stupéfiant), le 14 février 2020, j’aurais du récupérer mon permis le 14 avril dernier. J’avais déposé mon dossier complet, y compris le certificat médical d’aptitude, le 22 février. Depuis le 13 mars mon dossier est indiqué comme étant en cours d’instruction sur le site de l’anti. Lorsque je les ai contacté par téléphone le 28 avril 2020 il m’a été indiqué que les suspensions étaient prolongées au moins jusqu’au 24 août compte tenu de l’état d’urgence sanitaire, qui interdisait la tenue des commissions médicales, et que je ne pouvais pas conduire avant d’avoir récupéré mon permis à partir de cette date. Lorsque j’ai indiqué que j’avais déjà obtenu mon certificat médical d’aptitude il m’a été répondu que cela ne changeait rien et que la seule possibilité était de voir avec la préfecture ayant prononcé la suspension afin qu’il demande à ce que le dossier soit instruit. J’ai contacté la préfecture qui m’a indiqué ne rien pouvoir faire et que la suspension de permis étant finie depuis le 14 avril il fallait juste attendre que les services de l’anti se remettent au travail. J’ai absolument besoin de me servir de mon véhicule et je ne sais plus quoi faire. En effet si je conduis avec l’ensemble des documents (surtout le certificat médical) je n’aurais de toute façon pas mon permis physiquement et je crains, en plus de la maréchaussée, que l’assurance ne couvre pas en cas d’incident. Merci de votre éclairage et conseil
Précision quant à la suspension :;il s’agit d’un arrêté préfectoral 1f daté du 17 février 2020 et d’un avis de rétention délivré par la gendarmerie en date du 14 février
Plus votre explication est claire et détaillée, plus les avocats seront en mesure de vous apporter des réponses précises et pertinentes à votre situation.
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