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Prescription d'une action en justice
Sujet initié par JeanStrecker, il y a 5 ans - 2453 vues

Bonjour

J'ai été licencié abusivement en 1987 par mon employeur à Puteaux. Nous avons perdu aux prud'hommes. Mon avocat a dit qu'il interjetait appel.

En 1988 la société dépose son bilan. Maître Ouizille est nommé syndic (liquidateur ?)

En 1989 j'appelle mon avocat pour demander où en est le dossier, il me dit qu'il a oublié d'aller en appel et m'écrit pour reconnaître "un problème dans ce dossier" et qu'il assigne "par-devant maître Ouizille".

Depuis plus de nouvelles. Je dois admettre que dégoûté je n'en ai guère cherché.

Je suis à présent pensionné et je retrouve ce dossier dans mes archives.

Je voudrais savoir où je pourrais avoir des renseignements sur cet appel - si appel il y a eu -, ce qu'il advient d'une somme attribuée par un jugement mais non réclamée et après combien de temps une quelconque somme gagnée tomberait en "désuétude".

D'avance merci

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4 réponses
Bonjour

Vu la tardiveté de votre démarche (plus de 30 ans après), je doute que vous puissiez retrouver trace d'un éventuel appel si vous contactiez le greffe. Le dossier serait archivé.
Eventuellement prenez contact directement auprès de Me Ouizille...ou recontactez votre propre avocat de l'époque (ou son cabinet, qui doit avoir des archives).

Surtout, à mon sens, si appel il y avait eu à l'époque, vous auriez été notifié de cet appel donc vous et/ou votre avocat en auriez eu trace (convocation, courrier d'information, notification d'un arrêt...). Si vous n'avez rien reçu de tel dans les années fin 80 à début 90 c'est vraisemblablement qu'il n'y a pas eu appel. Le liquidateur, comme votre avocat, aurait également eu, de son côté, obligation de vous aviser...

De toute manière, plus de 30 ans après, les prescriptions jouant, vous ne pourrez plus rien obtenir dans ce dossier.

J'espère avoir répondu à votre question. N'hésitez par à indiquer que j'ai répondu à votre question.
Cordialement
il y a 5 ans
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Votre démarche semble objectivement très tardive.

S'il y a eu une décision d'appel, elle daterait de près de 30 ans...

Des recherches assez simples sont peut-être possibles ne serait-ce qu'avec le numéro de RG (répertoire général) de votre dossier devant la Cour d'Appel, si vous le connaissez.

Cordialement
il y a 5 ans
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JeanStrecker
Bonjour maître

Je vous ai écrit à votre adresse professionnelle comm suit

J'apprécie vos précautions.

J'étais à l'époque - 1987 - directeur de cette société. Mon salaire était de 30.000 FRF par mois

La procédure de licenciement avait été baclée par la maison mère en Belgique sans respect de la procédure : ni entretien préalable ni quoi que ce soit. (copies sur demande)

N'importe quel avocat stagiaire aurait remporté l'affaire haut la main.

La dernière information que j'aie eue de mon avocat était un courrier par lequel il m'informait qu'il assignait "par-devant maître Ouizille" qui datait de fin 1989 début 1990. Je n'ai donc pas le numéro de RG que vous mentionnez.

Je suis ensuite parti pour Marseille et profondément écoeuré j'ai "abondonné tout espoir"

Mon ancien employeur était la société

SOTL FRANCE
TOUR NEPTUNE LA DEFENSE
92400 COURBEVOIE
SIRET : 32714678300011

Le liquidateur maître Ouizille

Je trouve une mention à son sujet qui date peut-être

ETUDE DE ME OUIZILLE, MANDATAIRE JUDICIAIRE
51, avenue du Maréchal Joffre - 92000 NANTERRE [+]
Tél. : #Numéro de téléphone# / Fax : #Numéro de téléphone#

ainsi qu'une autre plus récente

ETUDE DE ME OUIZILLE, MANDATAIRE JUDICIAIRE
51, avenue du Maréchal Joffre - 92000 NANTERRE [+]
Tél. : #Numéro de téléphone# / Fax : #Numéro de téléphone#

Meilleurs sentiments

Jean Strecker
il y a 5 ans
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Bonjour,

Si vous voulez en avoir le coeur net, prenez contact directement auprès de Me Ouizille...ou bien recontactez votre propre avocat de l'époque (ou son cabinet, qui doit avoir des archives).

Vraisemblablement tout serait malheureusement prescrit de toute manière...

J'espère avoir répondu à votre question
il y a 5 ans
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