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Question résolue par Maître Pierre NICOLET
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Pierre

Reconnaissance divorce
Sujet (Cloturé) initié par adreas, il y a 5 ans - 2496 vues

Bonjour,

Je voudrais connaître la procédure à suivre pour faire reconnaître à l'état civil portugais un divorce prononcé en France en 1990. Quels documents sont nécessaires ? Faut-il faire appel à un avocat, français ou portugais ? Dans ce cas, existe t-il une liste d'avocat que je peux consulter ? Quelle est la durée habituelle de la procédure et son coût approximatif ?

Je souhaite acheter un bien immobilier au Portugal, est-ce que je peux l'acheter pendant ou avant de lancer la procédure de divorce sans que mon ex conjoint y soit mêlé ?

Merci de vos réponses
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Bonjour,

Si votre divorce a été prononcé en France en 1990, vous devez avoir en votre possession le jugement de divorce.
En France, il faut communiquer le jugement de divorce et le certificat de non-appel pour que le divorce soit transcrit sur les actes d'état-civil.
J'imagine que cela doit être sensiblement la même chose au Portugal.
Vous n'avez pas besoin d'avocat pour faire cette démarche auprès de l'état-civil (du moins pas en France!).
Si la question est résolue, merci de l'indiquer.
Bien cordialement,
adreas
Merci pour votre réponse.

Malheureusement, il me semble que des démarches auprès du tribunal par un avocat soient nécessaires pour les divorcés prononcés avant 2001.
il y a 5 ans
Que vous faut-il ? Le jugement de 1990?
Depuis 30 ans, le divorce n'a jamais été transcrit?
il y a 5 ans
adreas
Apparemment il faut engager un avocat et lui fournir une copie du jugement de divorce traduit pour faire "l'exequatur".
Est-ce que quelqu'un peut me confirmer cette information ?
Les accords entre pays européens ne permettent-ils pas une reconnaissance moins fastidieuse d'une décision de justice rendue dans l'un des pays membres ?

Non, le divorce n'a jamais été transcrit.
il y a 5 ans
Effectivement, la décision étant très ancienne, elle ne circule pas aussi rapidement que les décisions prononcées en 2020!
Il vous faut alors vous rapprocher d'un avocat portugais afin qu'il la fasse exequaturer au Portugal.
C'est assez simple mais cela demande quelques semaines (du moins en France).
Si la question est résolue, merci de l'indiquer.
Bien cordialement,
#Meilleure réponse
il y a 5 ans
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