Sujet initié par bequillo90, il y a 3 ans - 2396 vues
Bonjour,
j'ai posé ma démission le 30 avril et ai forcément un préavis de 3 mois comme je suis cadre. J'ai demandé à mon employeur de l'écourter pour finir 2 semaines plus tôt (en effet, j'avais programmé des vacances et 2 semaines entres les 2 boulots, ce serait pas mal pour faire le vide) Mon employeur accèpte sous réserve que je remplisse tout un tas de tâches avant le 17 juillet.
Deux points :
1) ce qui est déplorable dans cette démarche, c'est qu'il veut négocier ces 2 semaines alors qu'il m'a mis au chômage partiel 50% du temps pendant le mois de mai alors que je suis en TAD et que ce n'est pas justifié étant donné que j'ai du travail. Pour info, j'ai été mis au chômage partiel alors qu'il était au courant que j'avais posé ma démission. Est-ce que cette mise au chômage partiel alors que je suis en préavis peut jouer en ma faveur légalement? Si oui, comment?
2) Le connaissant, arrivé le 17 juillet, il va forcément me dire que je n'ai pas tout fait, que je n'ai pas rempli toutes les conditions et me mettre en difficulté. Est-ce qu'il existe un cadre légal à ce genre de "pratique"? Des documents à signer car je n'ai aucune confiance en lui?...?
Bonsoir, S'agissant de votre première question, dès lors que vous étiez en préavis, vous ne pouviez plus bénéficier de l'activité partielle. Si l'employeur accepte votre préavis écourté, il doit le notifier par écrit. Merci de l'indiquer si j'ai résolu votre problématique. Cordialement
Si je comprends bien, mon employeur est dans l'illégalité de m'avoir mis en chômage partiel alors que je suis en préavis? Quels sont mes droits par rapport à ça? Est-ce que je pourrais l'attaquer en justice le but n'étant pas de le faire mais de jouer sur ça pour qu'il accepte enfin la réduction de mon préavis sans condition.
Pour le deuxième point, c'est noté mais la liste des points est longue et mon employeur en profite pour y mettre des points qui ne sont pas forcément de ma responsabilité.
Bonjour, Vous pouvez vous appuyer sur les dispositions suivantes:
Lorsque le chômage partiel survient alors que le salarié est en préavis de démission ou de licenciement, ce salarié a droit à une indemnité de préavis calculée à partir de sa durée habituelle de travail (C. trav., art. L. 1234-6). Dans votre cas, l'employeur ne peut plus bénéficier de l'activité partielle et doit payer normalement votre salaire durant toute la période de préavis.
Merci de l'indiquer si j'ai résolu votre problématique. Cordialement
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