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Indemnite d occupation
Sujet initié par Dio, il y a 5 ans - 2810 vues

Le 4 juin 2019 mon ex concubine est venu recuperer ses affaires a notre domicile accompagne de ses parents.
Mes parents etaient aussi present mais je n etais pas la car je me trouvais sur mon lieu de travail
Nous sommes proprietaires en indivision 50%..Je ne l ai pas chassé de la maison, elle est partie d elle meme
Elle dispose toujours en sa possession d un jeu complet de clef pour entrer dans la maison , du pass et des codes pour activer et desactiver l alarme. J ai pris soin de ne rien changer
Une main courante a ete depose a la gendarmerie de notre domicile pour me proteger..
Peut t elle reclamer une indemnite d occupation?
J ai deposer un dossier de desolidarisation afin que le pret soit repris a mon nom seul
J ai solde le credit conso commun que avions contracte a deux.
Elle refuse de me rembourser la moitie de la somme? Quels sont mes recours?
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Bonsoir,

En théorie, oui elle pourrait vous réclamer une indemnité d'occupation puisque vous avez occupé un bien indivis.
S'agissant du crédit, elle vous doit la moitié.
Votre recours est de saisir le tribunal pour faire cesser l'indivision et faire les comptes entre les parties.
Je me tiens à votre disposition pour vous aider (par message privé).
Si la question est résolue, merci de l'indiquer.
Bien cordialement,
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il y a 4 ans
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il y a 3 ans
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