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Bonjour, je suis en CDD depuis un an sans date de fin (remplacement d'un salarié en arrêt maladie, avec lequel mon employeur était en procès). La procédure avec l'ancien employé s'est terminé mais je suis toujours en CDD. Mon employeur m'avait promis le CDI pour septembre l'an dernier. Mais à ce jour , je n'ai que de fausse promesse et toujours pas de CDI. En septembre 2019, j'ai posé un arrêt maladie, car je me sentais en danger dans cette société ou je dois allumer les lumières avec un manche en bois pour éviter de m'électrocuté par temps de pluie. Mon employeur est venu me chercher à la maison me promettant un salaire plus élevé et d'autres avantages. Il n'a pas tenu compte de cet arrêt et je suis retourné travailler.
En février 2020, je me suis blessé au dos au sein de la société (garage automobile) J'ai continué à travaillé pendant un mois et demi avec le dos bloqué, à cause de la douleur je marchais penché. Le 15 mars, j'ai vu mon médecin qui m'a envoyé aux urgences. L'IRM révélait une hernie discale.
J'ai de suite prévenu mon employeur et ma femme est allé déposer l'arrêt maladie dans leur boite à lettre au siège de l'entreprise. L'employeur m'a confirmé l'avoir réceptionné. Le confinement pour le coronavirus était déjà en place. Le deuxième arrêt de travail je l'ai envoyé par e-mail, ainsi que le troisième. A chaque fois mon employeur me confirmait la bonne réception de ces arrêts.
Je viens de vérifier dans la loi, et je vois qu'il est obligatoire de les envoyer par courrier. La poste dans notre secteur ne fonctionnait pas correctement, le courrier n'aurait pas été délivré dans les temps, c'est pourquoi j'ai tout envoyé par e-mail.
J'ai reçu, il y a deux jours, un recommandé AR (que je n'ai pas signé, la factrice l'a donné à mon fils de 11 ans qui n'a pas signé). C'est une mise en demeure pour absence injustifiée car je ne me suis pas présenté à mon poste le 11 mais 2020. Mon médecin est difficilement joignable en ce moment, à cause de la crise du Covid-19. Je lui ai envoyé directement par e-mail le nouvel arrêt le 13 mai 2020.
Dernier soucis, il ne fait pas les envois de salaire à la caisse d'assurance maladie, je n'ai donc reçu aucune indemnité.
La CPAM, m'a conseillé de faire changer l'arrêt maladie en accident de travail , étant donné que je me suis blessé au travail. Elle m'a indiqué le formulaire et m'a conseillé de trouver des témoins et que ça passerait devant une commission. Je dois également leur envoyer mes fiches de salaires afin qu'ils puissent calculer mes indemnités.
Que puis-je faire ? Je me sens désarmé face à cette situation. Suis-je dans mon bon droit ou ai-je vraiment commis une faute ?
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Il convient à mon sens d'écrire à votre employeur, par courrier recommandé avec accusé de réception, pour recenser tous les éléments que vous évoquez de façon précise (les faits, les arrêts de travail, le fait que celui ci vous en a accusé réception et à quelles dates).
Bien que ce courrier arrive a posteriori, il permettra néanmoins d'acter vos démarches, à charge pour l'employeur de les contester.
Par ailleurs, si vous avez conservé des mails, SMS, en particulier lorsque vous lui avez notifié vos arrêts de travail, il convient de bien en conserver une copie. Des témoignages seraient également utiles.
Enfin, il apparait nécessaire de procéder à la déclaration de votre accident du travaill auprès de la CPAM. Si le caractère professionnel de votre accident est reconnu, vous pourriez également envisager une procédure à l'encontre de votre employeur, si celui ci a commis une faute inexcusable.
Sans préjudice de votre possibilité de saisir le Conseil de prud'hommes pour les difficultés que vous rencontrez dans le cadre de l'exécution de votre contrat de travail.
En espérant avoir pu répondre à vos problématiques, je vous remercie de bien vouloir l'indiquer si tel est le cas.
Si vous avez la preuve d'avoir fait parvenir vos arrêts de travail, il n'y a pas de difficultés.
Je vous conseille d'adresser une mise en demeure à votre employeur afin qu'il régularise la situation avec la CPAM.
Concernant l'accident de travail, vous avez malheureusement tardé à le déclarer, ce qui peut conduire la CPAM à refuser sa prise en charge à ce titre.
La prise en charge sera en considération des éléments de preuve que la CPAM appréciera, et si elle refuse, alors il faudrait saisir sans un premier temps la commission de recours amiable, puis le pôle social du tribunal, qui appréciera également en considération des éléments de preuve.
Merci d'indiquer résolu si j'ai répondu à votre question;
Cordialement,
il y a 6 ans
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