Indemnite d'occupation
Sujet initié par Georges, il y a 4 ans - 3949 vues

Bonjour,
Je suis propriétaire d'un local commercial que j'ai mis en location , or depuis plusieurs mois mon locataire ne paye plus ses loyers ni les charges et de plus il n'est plus assuré .
J'ai donc envoyé un commandement d'huissier , sans réponse , j'ai donc procédé a une assignation expulsion .
La clause résolutoire étant acquise ,il est de ce fait occupant sans titre ni droit , il doit donc payer l'indemnité d'occupation prévu dans le bail .
La semaine prochaine mon affaire va être traité au tribunal pour constater l'acquisition de la clause résolutoire.
Ma question est la suivant , est il obligé de payer cette indemnité , peut il faire valoir qu'il n'a pas les moyens de la régler alors qu'il est resté illégalement dans mon local .
D'autant plus que j'ai une société qui était intéressé par mon local , le manque a gagné est tout de même de 5000 euros par mois.et ça fait 6 mois que je ne perçois pas mes loyers .
quels sont mes recours dans ce cas la .
Le tribunal peut il l'obliger a payer , quitte a faire un étalement de la dette .

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3 réponses

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Maitre Pierre NICOLET

Inscrit au barreau de Paris

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Bonjour,

Oui, le tribunal va condamner votre locataire à payer l’arrière de loyer et ou indemnité d’occupation, étalé éventuellement pendant un délai de 24 mois maximum.
S’il ne peut pas payer, il sera alors en cessation de paiement et vous devrez déclarer votre créance à la procédure collective.
Si la question est résolue, merci de l’indiquer.
Bien cordialement

il y a 4 ans

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Georges

Je comprends bien mais si la valeur de sa société est minime , il n'y a même pas 4000 euros de valeur a l’intérieur , et son capital social est de 1250 euros . j'aurais perdu 6 mois de loyer , y a t'il une autre procédure a mettre en place , se maintenir pendant 6 mois alors que l'on sait pertinemment, que l'on va perdre ,faute d'assurance au moins ce qui est indiscutable , c'est de la malhonnêteté .

Remerciements

il y a 4 ans

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Maitre Ariel DAHAN

Inscrit au barreau de Paris

106 avocats recommandent 7567 questions résolues 26 publications

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Cher Monsieur,
C'est la problématique des sociétés à faible capitalisation.
Mais ce n'est pas le capital qui compte. C'est la trésorerie.
J'ai vu des sociétés ayant un capital de 50 Millions déposer le bilan.
J'ai vu des sociétés ayant un capital de 500 € avoir une trésorerie époustouflante.

En l'occurrence, si vous n'êtes pas payé, vous pourrez mettre la société en redressement judiciaire (mais je vous recommande de faire cela après son expulsion) et vous pourrez chercher la faute du gérant, pour défaut de capitalisation.
Par ailleurs vous pourrez également faire saisir le mobilier et les agencements, qui viendront en garantie des loyers.

Cordialement

#Meilleure réponse

il y a 4 ans

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