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Quel recours contre une absence de décision de l'etat
Sujet initié par ES, il y a 6 ans - 4703 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,

Dans le cas d'un dossier je m'interroge sur le recours possible contre une absence de décision de l'autorité administrative à l'issue du délai imparti.
Le cas précis est le suivant : l'article L 324-2 du Code de l'urbanisme prévoit que l'extension (ou de création) de périmètre d'un établissement public foncier local doit faire l'objet d'une décision du préfet de la région concernée.

Art. L324-2 CU, extrait : "L'établissement public foncier est créé par le représentant de l'Etat dans la région au vu des délibérations concordantes des organes délibérants d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ainsi que, le cas échéant, de conseils municipaux de communes non membres de l'un de ces établissements. Lorsque les établissements publics de coopération intercommunale et les communes appartiennent à plusieurs régions, la décision est prise par arrêté conjoint des représentants de l'Etat concernés. Chacune de ces régions et chacun de leurs départements peuvent participer à la création de l'établissement public ou y adhérer. Le représentant de l'Etat dans la région dispose d'un délai de trois mois à compter de la transmission des délibérations pour donner son accord ou motiver son refus après avoir recueilli l'avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement compétent."

Que se passe-t-il si le Préfet ne rend pas son avis à l'issue du délai ?
Quel recours peut être envisagée contre cette absence de décision ?

NB 1 : la loi ALUR a abrogé la possibilité d'accord tacite sans en expliquer les raison dans l'étude d'impact
Le principe juridique "SVA" (contesté) ne vaudrait pas pour les décisions à prendre par les personnes publiques

Merci d'avance pour vos éléments d'analyse.

Cordialement,

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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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Bonjour,

Pour répondre à la léthargie administrative, il y a lieu d'engager la responsabilité de l'administration pour carence fautive.

Cette responsabilité revêt un caractère polymorphe en raison de la diversité des domaines d'intervention de l'autorité administrative et des circonstances particulières des cas d'expèce.

A titre d'exemple,la responsabilité de l'État pour ne pas avoir fait usage de ses pouvoirs de police en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement relève d'un régime de faute simple.

Alors que les manquements du Préfet en matière de contrôle de légalité ou de contrôle des collectivités sous tutelle nécessitent, pour engager sa responsabilité, la commission d'une faute lourde.

Plus précisément, en cas d'inaction au-delà d'un délai imparti, le Préfet engage la responsabilité de l'Etat pour ne pas avoir logé ou relogé une personne déclarée prioritaire dans le cadre de la loi DALO.

Enfin, pour votre dossier relatif à l'extension ( ou création ) du périmètre d'un EPF local, je vous confirme bien que le Préfet dispose d'une compétence exclusive ( CE 14/11/2018 N° 411804 ).

Et, à mon sens, l'article 324-2 du CU est similaire à l'article R. 512-26 du code de l'environnement qui fait obligation au préfet de statuer dans un délai de trois mois; l'expiration de ce délai, éventuellement prorogé, ne fait pas naître une décision implicite et ne dessaisit pas l'autorité administrative, qui reste tenue de statuer sur la demande d'extension ( ou de création ).

La carence du Préfet devrait donc engager la responsabilité de l'Etat pour ne pas avoir respecté le délai imparti et/ou pour procédure d'instruction anormalement longue.

Notons enfin que, sous diverses conditions, le juge peut désormais enjoindre à l'administration d'agir dans le cadre d'un recours indemnitaire ( CE 27 juillet 2015 n° 367484 ).
il y a 6 ans
SignalerCommenter la réponse
ES
Merci beaucoup pour cette réponse précise et très éclairante !!!
il y a 6 ans
SignalerRépondre
Merci d'indiquer par pression sur le bouton approprié si j'ai répondu à votre question.
il y a 6 ans
SignalerRépondre
ES
Cher Maître,

j'aurais bien volontiers indiqué que votre réponse était tout à fait satisfaisante et pertinente, hélas, je ne retrouve pas le bouton me permettant de le faire.
Il est en effet apparu lors de la première réponse déposée, mais depuis, je ne vois plus cette option !
Cordialement,
il y a 6 ans
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Cher Monsieur, les délais ont été prorogés en raison du COVID.
il y a 6 ans
SignalerCommenter la réponse
ES
Merci bien, mais la question tient compte de cette prorogation.
Qu'en est-il de manière générale ?
En l'absence de texte précis, j'ai regardé la jurisprudence qui confirme l'autorité exclusive du Préfet en la matière. Aussi, que se passe-t-il lorsque la décision n'est pas rendue à l'issue du délai imparti (prorogé ou non) ?
Merci
il y a 6 ans
SignalerRépondre
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