Bonjour,
En cas de communauté universelle, la liquidation du régime matrimonial donne lieu en principe à un partage 50/50.
Dès lors, les biens sont attribués à l'un ou l'autre des époux et en cas de différence de valeur entre les biens attribués, la différence pourra être reversée à l'autre époux.
Toutefois, si les époux sont d'accord pour l'attribution d'un bien à l'un des époux et ce sans contrepartie financière, cela pourra être prévu dans l'acte de partage liquidatif (souvent réalisé chez le notaire) annexé à la convention de
divorce par consentement mutuel.
Je vous invite à consulter un avocat près de chez vous qui pourra analyser votre situation et vous expliquer plus en détail le fonctionnement procédural.
Espérant avoir répondu à votre question,
Si tel est le cas je vous remercie de l'indiquer comme résolue
Salutations dévouées
Qu est ce qu il doit être écrit pour que cela soit enregistré comme un bien sans contre partie le notaire demande un etat liquidatif et l avocat pense que je dois verser la moitié merci de m expliquer pour que je comprenne
Bonjour Madame,
Dans la mesure où vous avez saisi un avocat de vos intérêts, n'hésitez pas à l'interroger directement, il sera plus à même de vous répondre précisément et de vous expliquer la situation.
Salutations dévouées
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