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Participation d'un aménagement d'ensemble
Sujet initié par Eric54, il y a 4 ans - 4590 vues

Bonjour,

Il m'a été accordé un permis de construire début Juillet ou il m'est demandé une participation à un aménagement d'ensemble de 14000€.

1ère question: un précédent permis m'avait été accordé (que j'ai annule) sur la même commune et aucune participation m'avait été demandé. Aussi, aucune participation n'a ete demandée aux voisins ayants construits à côté de mon terrain. Une telle pratique est-elle normale ?

2ème question: que comprend cette taxe? Est-ce la redevance d'égout est comprise?

Merci de vos réponses

Eric
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8 réponses
Cher Monsieur la taxe pour opération d'aménagement d'ensemble n'a pas de définition normée. Il faut donc vérifier dans le PLU de votre commune à quoi elle correspond et si elle est partageable ou récupérable avec vos voisins.
Cette taxe est facultative. La mairie peut la poser ou l'omettre.
Si vous avez bénéficié d'un 1er PDC sans cette taxe, vous pouvez contester la décision actuelle. Vous avez deux mois pour faire un recours amiable et obtenir une diminution de la taxe.
Avocat recommandé.
Cordialement
il y a 4 ans
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Eric54
Maître, merci pour votre retour.

Une contestation de la décision actuelle m'empêche de commencer mes travaux de construction où au contraire me permet quand-même de débuter ces travaux ?

Cordialement
il y a 4 ans
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Josh Randall
Bonjour

Si vous avez bénéficié d'un 1er PDC sans cette taxe, vous pouvez contester la décision actuelle.

Avant de lancer la cavalerie, il serait intéressant de vérifier si, entre temps, une délibération a été prise instituant ladite taxe qui vous est demandée aujourd'hui.
Que dit exactement l'arrêté au sujet de cette taxe;: est-ce la participation au financement de l'assainissement collectif ?
il y a 4 ans
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Eric54
Bonjour, il n'y a pa eu de délibération entre les 2 accords de construction.

Cordialement
il y a 4 ans
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Josh Randall
Que dit expressément l'arrêté au sujet de cette taxe? Commet est-elle nommée? et sur quel texte réglementaire s'appuie-t-elle ?
il y a 4 ans
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ROCHER-THOMAS
Bonjour,

NON le recours contre la partie financière de votre permis de construire vous permet de commencer les travaux.

Il est indiqué une participation à un aménagement d'ensemble, il vous est donc possible de solliciter la délibération approuvant ce PAE et vérifier les éléments de calcul et aussi sa date d'application aux demandes d'urbanisme.

Prenez l'attache d'un avocat pour vous assister et je me tiens à votre disposition via ce site.

Merci d'indiquer que cette question est résolue.

Cordialement.
il y a 4 ans
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Eric54
Bonjour Maître,

Merci pour votre retour. Je ne manquerai pas de le rapprocher de vous au besoin pour suites à donner.

Pouvez-vous juste me préciser si cette PAE doit figurer dans le plan local d'urbanisme?

Cordialement
il y a 4 ans
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ROCHER-THOMAS
Il est fait mention du PAE dans les documents du PLU le plus souvent, mais le PAE peut aussi être postérieur au PLU.

C'est une délibération qui instaure ce PLU, demandez en copie.

Cordialement.
il y a 4 ans
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