Divorce en france de personnes de nationalité marocaine
Sujet initié par Samira, il y a 3 ans - 3498 vues
Bonjour,
Mes parents veulent se separer après 43 ans de vie marital.Ils se sont mariés au Maroc.Ils résident en France.Ma mère veut divorcer en France et mon père lui veut divorcer au Maroc.Ils sont tous les deux à la retraite.En france ils sont locataires et ma mère a quittè le domicile conjugual (suite à des violences psychologiques permanente :insultes...) elle vit chez moi. En france à part une voiture et un compte joint bien garnis pour le moment ils n'ont rien d'autre. Comment se fera le partage?est ce la loi marocaine ou française qui s'applique?
Au Maroc tous les biens sont au nom de mon père.Aura t elle le droit a quelque chose la ba? Le jugement français va s'appliquer sur les biens au Maroc?Ou aura t elle le droit a une prestation compensatoire? J'ai appelé plusieurs avocats à Montpellier qui n'ont pas su me renseigner.je n'arrive pas à trouver un avocat qui a l'habitude des divorces entre marocains. Merci d'avance pour vos reponses
Il est possible de saisir le juge français pour prononcer le divorce.
La Convention franco-marocaine prévoit, en revanche, que la dissolution du mariage est prononcée selon la loi de celui des deux États dont les époux ont tous deux la nationalité, à la date de la présentation de la requête, soit la loi nationale commune aux époux.
Donc, dans votre hypothèse, le juge français appliquera la loi marocaine pour le divorce.
S’agissant de la liquidation de la communauté, il est un principe en droit international privé qui veut que l’on applique la loi de la première résidence des époux après le mariage quand le mariage a été fait avant 1992. Donc, sauf erreur, s’ils se sont installés au Maroc après leur mariage, il faudra appliquer la loi marocaine s’agissant de la liquidation de la communauté.
Vous pouvez me contacter par message privé si vous le souhaitez. Si la question est résolue, merci de l’indiquer.
Bonsoir Maitre Nicolet Je vous remercie pour votre réponse rapide et Claire.Pour répondre à votre question Mon père vivait en france depuis1973 il a épousé ma mere au Maroc en 1977.Aprés leur mariage ma mère a vécu chez son beau-frère le temps que mon père la ramène en france en 1979.Donc vu que leur premiere residence commune était en france si j'ai bien compris cela devrait être la loi française qui s'appliquera pour leurs "biens" en france c'est ça? Si je peux me permettre deux autres questions.Aprés le jugement en france faudra repasser devant le juge au Maroc pour l'exequatur? Car la liquidation des biens au Maroc (s'il ya lieu) devra se faire au Maroc c'est bien ça? Si mon pere refuse de divorcer en france le jugement aura quand meme lieu, mais la procedure sera plus longue c'est ca?(car lui veut divorcer au maroc) Merci d'avance pour votre reponse
Ce qui est certain est que le premier juge saisi sera seul compétent pour prononcer le divorce. Donc si votre mère veut divorcer devant le juge français, elle doit saisir en premier le juge et rapidement. Oui, je pense que le jugement de divorce devra être exequaturer au Maroc. Mais je pense que le juge français pourrait être compétent pour liquider la communauté. Cela demande un approfondissement toutefois Si la question est résolue, merci de l’indiquer.
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 moisà partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Bon a savoir
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne). Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
2 avocats obligatoiresDepuis le 1er janvier 2017, chaque époux doit avoir son propre avocat pour divorcer, même à l'amiable.En savoir plus
Est-il possible d'avoir le même avocat ?
NON Depuis le 1er janvier 2017, il n'y a plus besoin de passer devant un juge pour divorce à l'amiable.
En contrepartie les époux doivent avoir chacun un avocat (article 229-1 du code civil) pour bénéficier d'un conseil indépendant et individualisé et garantir l'équilibre de la convention de divorce.
Depuis cette date il n'est plus possible pour les époux d'avoir le même avocat.
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délai
Dans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse.
Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
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Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
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