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Inaptitude
Sujet initié par Fiko, il y a 5 ans - 4000 vues

Bonjour,
je vais être licencié pour inaptitude car pas de possibilité de reclassement, à savoir que je n ai pas été à l entretien préalable.
Voici mon problème,dans ma société comportant pres de 120 personnes+ chauffeurs livreurs ,courant 2eme et 3eme semaine du mois d'avril on a été 12 personnes a avoir
été contaminés par le coronavirus car pas de masques de protection à savoir qu au mois de mars et avril les délégués du personnel on demandé à avoir une réunion extraordinaire afin de tirer la sonnette d alarme au manquement des précautions de l employeur qui n a pas réagi à la crise sanitaire au sein de l entreprise, pas de masques de protection, deux petits distributeur de gel par jour pour mains pour près de 150 personnes, pas de stock de savons, bref..
Courant avril lorsque les premières personnes ont ete contaminés la DRH et l employeur ont informé les DP et CE que toutes personnes ayant un arrêt de travail avec motif medical: "infection covid19",sera considéré en ACCIDENT du TRAVAIL ,puis 3 jours plus tard ils ont informé les délégués du personnel que finalement comme ils n y avai pas de preuves que les personnes ont été contaminés dans l entreprise et que cela sera pris en compte comme arrêt de travail en MALADIE!!! Alors que l etat avais mis en place le versement de la prime de risque !! Aussi pour les salariés des secteurs transport logistique alimentaire pour distribution dans les magasins essentiels a la vie de la population !!!
qui continuent a travailler pendant la crise sanitaire, donc ils sont contradictoire !!! les possibilités de contamination en dehors du cadre de travail se trouvent beaucoup plus limitées. Cela d’autant plus si l’on peut établir que personne n’a contracté le virus dans l’entourage privé du salarié.
Après 12 ans d'ancienneté je subi ce désagrément, à savoir que pour un licenciement d'inaptitude pour maladie non professionnelle il ya une simple indemnité légale de licenciement , alors qu'un licenciement d'inaptitude pour accident du travail ou maladie professionnelle l indemnité légale est doublée.
Cela fait 1 semaine que je suis reconnu inapte définitif à mon poste donc je suis sans salaire car je refuses de poser mes conges payés.
Avant de recevoir la Lettre de Licenciement d'inaptitude pour maladie non professionnelle,
j aimerai savoir à qui m adresser pour signaler ce désagrément déloyal de la part de l employeur,
et demander à être indemnisé pour licenciement d'inaptitude accident du travail ou maladie professionnelle???

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3 réponses
Bonjour Monsieur,

La première question à se poser est de savoir si votre licenciement pour inaptitude est lié au COVID ou non ? Car j'ai l'impression que la procédure est plus ancienne.
il y a 5 ans
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Fiko
Bonjour Maître Félix, en vous remerciant et pour information mon inaptitude est lié au covid puisque la première fois que j ai été en arrêt de travail c est lorsque j ai fais un scanner à l'hôpital le médecin à détecté une pneumopathie covid19 donc si je suis déclarer inapte c est à cause de mon état de santé avec séquelles qui a fait que j ai été déclaré inapte à mon poste antérieur avec reclassement a un poste adapté ,que si je refuses je vais être licencié pour inaptitude non professionnelle, donc qu est ce que je peux faire avant de recevoir la Lettre de Licenciement pour contester le licenciement d'inaptitude pour maladie au lieu d un licenciement pour d accident du travail avec indemnités légales de Licenciement qui sont doublées rapport au licenciement d'inaptitude pour maladie !!!! De plus j ai des preuves c est a dire j ai des 2 lettres d alerte de danger imminent dans l entreprise que les délégués du personnel m ont fait passer au mois d'avril.

Merci pour vos réponses
il y a 5 ans
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Il faudrait que vous fassiez une demande de reconnaissance de maladie professionnelle auprès de la CPAM et parallèlement vous écrivez à votre employeur qu'il a manqué à son obligation de sécurité pendant la période de COVID 19 et que vous avez été malade suite à votre exposition au sein de l'entreprise.

Votre dossier est complexe. Je pense qu'il serait opportun de vous faire assister d'un avocat.
il y a 5 ans
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