Refus signer avenant

Question

Je travail dans un magasin, en CDI étudiant dune durée de 15h/semaine.  Avant le confinement, mes horaires étaient les suivants : Samedi- 7heures de travail de 13h à 20h et le dimanche 8h de travail de 9h à 18h. Je précise que ces horaires sont également inscrits dans mon contrat.  Le problème cest que depuis le mois de mars, avec la crise du coronavirus, le magasin a réduit ses horaires douverture. Ainsi, je me retrouve donc à travaillé de 9h à 13h le dimanche. Je travaille donc 4h en moins par semaine. (Je précise que pendant le confinement, je venait travailler 4h par semaine pour compenser la diminution de mes horaires de travail, mais que jai arrêté depuis, voyant que mon employeur avait décidé de ne pas revenir aux horaires « normaux » douverture)  Mon responsable a donc voulu me faire signer un avenant à mon contrat de travail, que jai refusé puisquil impliquait une diminution très importante de mes horaires de travail (7h le samedi et 4h le dimanche contre 8h auparavant) et donc de mon salaire.  Suite à ce refus je suis convoqué par mon employeur pour cause de « comportement » (sachant que je continue à travailler correctement et que je mentend toujours aussi bien avec mon responsable) Selon moi la seule issue étant la rupture du contrat, ma question est la suivante: Mon employeur compte il me licencier pour motif économique avec période de préavis ou bien peut-il me licencier pour motif personnel pour faute grave ou autre ?

Maître <span class='text-uppercase'>CHAIX</span> · Accepted Answer

Re , En effet, c'est donc bien une lettre de convocation à entretien préalable à un éventuel licenciement. Selon les termes, il semble donc bien que votre Employeur ait le projet de vous licencier pour faute, et non pour un motif économique. Vous aurez plus de précisions sur ce qui vous est reproché lors de l'entretien préalable. Si votre Employeur vous licencie par la suite, vous aurez la possibilité de contester cette décision devant le Conseil de prud'hommes. Je reste à votre disposition pour toutes précisions, et, le cas échéant, afin de vous assister. Si j'ai répondu à votre interrogation, je vous remercie de cliquer sur le bouton "résolu". Bien à vous

Maître <span class='text-uppercase'>CHAIX</span> · Answer

Votre Employeur ne peut pas vous obliger à modifier la durée et vos horaires de travail inscrits au sein de votre contrat de travail sans votre accord. Votre refus ne pourra être considéré comme fautif. Votre Employeur devra soit renoncer à la modification des horaires de travail, soit vous licencier pour un autre motif, s'il en existe un (motif économique, par exemple). Selon vos indications, je comprend que votre Employeur vous a convoqué pour cause de "comportement". Est-ce une lettre de convocation à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement? Si tel est le cas, votre Employeur se placera vraisemblablement sur le terrain du licenciement disciplinaire pour faute, et devra le justifier par d'autres éléments que votre refus de changement de la durée et des horaires de travail. Si j'ai répondu à votre question, je vous remercie de cliquer sur le bouton "résolu". Je reste à votre disposition pour toutes précisions et, au besoin, de vous assister lors de cette procédure. Bien à vous

Naomie · Answer

Sur cette lettre il est écrit :

Ce courrier a pour objet votre comportement.

Aussi, nous vous convoquons par la présente en application des articles [...] à un entretien préalable à une sanction pouvant aller jusqu’au licenciement.

Au cours de votre entretien vous serez invitée à fournir des explications sur toutes les fautes qui vous sont reprochées.

Nous vous précisons que vous avez la possibilité, lors de cet entretien, de vous faire assister par une personne de votre choix appartenant obligatoirement au personnel de l’entreprise.

Naomie · Answer

Cette lettre remise en main propre par mon responsable m’a bien surprise.

En effet, je ne pense pas qu’on puisse me faire des reproches sur un mauvais comportement ni sur le travail que j’effectue.

Par ailleurs, ma relation avec le responsable est correcte et n’a pas changée par rapport à avant.

Naomie · Answer

Merci pour vos réponses, Jaurais une dernière question, Mon employeur est-il tenu de me payer les 4 heures que je nai pu effectué le dimanche après-midi comme le magasin était fermé et ainsi me payer le salaire tel quil est inscrit sur mon contrat. Pendant le confinement je rattrapais ces 4 heures en semaine (accord oral seulement) à la demande de ma responsable, mais mon employeur ne devait-il me les compter en heures supplémentaireS ?

Maître <span class='text-uppercase'>CHAIX</span> · Answer

Pour ce qui est des 4 heures non réalisées, en contradiction avec la durée de travail de votre contrat, il est en effet possible de solliciter leur paiement.

Quant au fait que vous ayez rattrapé des heures dans la semaine, elles ne seront, à mon sens, pas considérées comme étant des heures complémentaires, puisque vous n'avez pas travaillé plus que la durée du travail prévue dans votre contrat.

Vous n'auriez donc pas droit aux majorations.

Bien à vous,

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