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Question résolue par Maître Tristan CHAIX
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Tristan

Licenciement inaptitude
Sujet (Cloturé) initié par Yan, il y a 5 ans - 4272 vues

Bonjour,

J'ai été déclaré inapte définitif à mon poste antérieur avec reclassement par le médecin du travail cela fait 10 jours, j'aimerai savoir combien de temps il faut à l'employeur pour me proposer le poste à reclassement et à quel moment il doit envoyer la convocation à l entretien préalable et si il ya refus de ma part du poste proposé combien de temps après reçoit-on la Lettre de Licenciement puis les documents de fin de contrat ainsi que le solde de tout compte.

Merci de vos réponses
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4 réponses
Bonjour,

Votre Employeur doit procéder aux recherches de reclassement. Aucun délai n'est précisé. Toutefois, si 1 mois après l'avis d'inaptitude définitive rendu par le Médecin du travail, votre Employeur ne vous a pas licencié, il sera obligé de reprendre le paiement de votre salaire (même si vous ne pouvez pas travailler).

Si aucun poste ne peut vous être proposé, ou que vous avez refusé un ou des postes pourtant conformes aux préconisations du Médecin du travail, votre Employeur vous convoquera à un entretien préalable en vue de votre licenciement, par lettre recommandée.

Par la suite, votre Employeur vous enverra votre lettre de licenciement au minimum 2 jour ouvrables après la date de l'entretien.

Enfin, ce dernier devra vous communiquer vos documents de fin de contrat au jour de la rupture, c'est à dire au moment de votre licenciement. Néanmoins, en pratique, il n'est pas rare qu'il s'écoule une quinzaine de jour entre la lettre de licenciement et la réception des éléments de fin de contrat.

Si j'ai répondu à votre question, je vous remercie de cliquer sur le bouton "résolu".

Bien à vous,
il y a 5 ans
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Fiko
Merci Maître CHAIX, d'avoir répondu à mes interrogations, de plus vos réponses sont bien détaillées et très claires ,je vous souhaites une bonne fin de journée.
il y a 5 ans
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Merci beaucoup de votre réponse.

Afin de "clôturer" le sujet, pour les autres internautes, je vous remercie de cliquer sur le bouton "résolu".

Je vous souhaite une bonne journée.

Bien à vous,
#Meilleure réponse
il y a 4 ans
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Yan
Merci Maître CHAIX, vous avez résolu ma question
bonne fin de journée à vous.
il y a 4 ans
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