Indemnité d occupation

Sujet initié par Lilas, il y a 4 ans - 2232 vues

Merci pour votre réponse.
Dans l onc comme je suis assistante maternelle le juge a dit que le domicile conjugal devient pour le temps de la procédure mon outil de travail donc je pense que de l onc jusqu au jugement de divorce je ne dois rien .Le juge dit aussi " Madame entend exercer son activité professionnelle en ce lieu qui sera source de revenus, ( donc pour plus tard) de ce fait il n y a pas lui de lui attribuer le bénéfice de la gratuité du domicile conjugal. Donc je pense qu un fois le divorce devenu définitif je dois une indemnité d occupation jusqu au jour du partage.

Je sais que les comptes se feront a la fin. Mon ex mari doit il me faire condamner pour obtenir cette indemnité ou bien juste la parole du juge suffit? Il n y a jamais eu autorité de la chose jugée en ce qui concerne cette indemnité.

Il y a aussi le prescription quinquennale donc a mon avis , si je lui dois une indemnité il ne peut avoir que les 5 dernières années avant le jour du partage.

Est ce que mon raisonnement est bon?

Merci d avance?