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Retractation pompe à chaleur
Sujet initié par lizanael, il y a 5 ans - 37964 vues

Bonjour,
Je me permets de vous évoquer mes questionnement concernant la possibilité de rétractation pour l'installation d'une pompe à chaleur.

Je voulais savoir si les quatorze jours de rétractation sur le bon de commande, commencent à la signature du bon ou à la livraison du produit ? (car cela n'est pas précisé)

Pour vous expliquer la situation, un commercial est venu à mon domicile pour le remplacement de ma chaudière par une pompe à chaleur, j'ai donc signer un bon de commande et un contrat de financement.
Le commercial a bien insister à plusieurs reprises sur le fait que je ne serais pas engager il fallait faire cela pour pouvoir soumettre un dossier pour éventuellement pouvoir bénéficier des primes energetiques. Déjà là j'aurais du arreter et ne rien signer...

Depuis la signature ,les 14jours sont passés, j'ai simplement eu par téléphone une affirmation que les primes étaient acceptées mais rien par écrit, et aucune nouvelles écrite pour le financement.

J'ai fait part de mon souhait de ne plus mené le projet, mais le commercial me dit que je suis engagée, que les 14jours sont passés..

Je voulais donc savoir si aujourd'hui il m'est toujours possible de résilier ce contrat car je ne souhaite plus le réaliser au vue des pratiques de cette entreprise.

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Litiges entre professionnels : Contrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.

Vous êtes un professionnel et le litige vous oppose à un autre professionnel : contrats commerciaux, impayés/recouvrement, distribution, location-gérance ou concurrence.

La demande peut porter sur l'exécution ou la rupture d'un contrat, la responsabilité entre entreprises, la négociation précontentieuse ou une procédure.

Consommation : Litige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).

Vous êtes un particulier en litige avec un professionnel (achat, travaux, remboursement, garantie, rétractation).

Le dossier peut notamment concerner la vente à distance (internet/catalogue), le démarchage à domicile, un abonnement téléphonique/internet, un crédit à la consommation, un voyage, une assurance, un vice caché/tromperie, un abus de faiblesse, la publicité/promotions, des pratiques commerciales déloyales, ou une question de fraude/réglementation des produits et de contrôle DGCCRF.

Entreprises en difficulté : Sauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.

Votre entreprise traverse des difficultés financières ou une procédure collective, ou vous devez gérer une étape de prévention/traitement (conciliation, mandat ad hoc, sauvegarde, cessation des paiements, redressement, liquidation).

Le sujet inclut aussi les conséquences pratiques : déclaration de créances, reprise d'une société en difficulté, et responsabilité du dirigeant.

Bail commercial : Bail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.

Vous êtes concerné(e) par un litige lié à un bail commercial (location d'un local professionnel) : rédaction/conditions du bail, changement d'affectation, déspécialisation, renouvellement, révision, résiliation, cession ou sous-location.

Le différend peut aussi porter sur des loyers impayés, l'indemnité d'éviction (et le droit de repentir), ainsi que les réparations et les travaux.

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Votre demande en droit commercial concerne :
Un contrat commercial

Un contrat commercial est un accord, écrit ou oral, par lequel deux entreprises s'engagent mutuellement : l'une fournit un produit ou un service, l'autre paie en retour. Il peut prendre de nombreuses formes : vente, prestation de services, partenariat, sous-traitance, etc. En droit, un contrat mal rédigé ou mal compris peut engager votre responsabilité ou vous priver de protections importantes, même si vous étiez de bonne foi.

Exemple : Votre fournisseur vous livre des marchandises chaque mois selon un contrat-cadre signé il y a trois ans.

La distribution commerciale

La distribution commerciale recouvre les relations entre un fournisseur ou fabricant et les entreprises qui distribuent, revendent ou commercialisent ses produits. Cela inclut les contrats de distribution exclusive ou sélective, les réseaux de revendeurs agréés et les contrats de concession. Ces relations sont encadrées par des règles strictes, notamment sur les conditions de rupture et les pratiques commerciales déloyales.

Exemple : Vous êtes fabricant de matériel professionnel et mettez en place un réseau de revendeurs agréés dans différentes régions de France.

La concurrence

Le droit de la concurrence couvre deux domaines distincts. Les pratiques anticoncurrentielles comprennent les ententes entre concurrents et les abus de position dominante, sanctionnés par le droit européen et l'Autorité de la concurrence (ADLC). La concurrence déloyale recouvre les comportements contraires aux usages honnêtes du commerce : imitation, dénigrement, débauchage de personnel. Ces deux branches sont distinctes mais peuvent se cumuler.

Exemple : Un concurrent copie votre catalogue produit et démarche vos clients en reprenant vos propres arguments commerciaux. C'est de la concurrence déloyale par imitation et parasitisme.

Le recouvrement de créances

Le recouvrement de créances concerne toutes les situations où une somme d'argent vous est due et n'est pas payée, ou inversement si une somme vous est réclamée et que vous contestez. En droit commercial, les délais de paiement entre professionnels sont plafonnés à 60 jours par la loi. Des procédures judiciaires spécifiques permettent d'obtenir rapidement le paiement d'une créance non contestée.

Exemple : Un client ne paie pas vos factures depuis plus de 90 jours malgré plusieurs relances. C'est une situation de recouvrement de créances qui nécessite une action formelle.

Un site internet ou une plateforme ou une activité en ligne

Toute activité commerciale en ligne est soumise à des obligations légales spécifiques : informations précontractuelles, conformité RGPD, conditions générales opposables. Les plateformes numériques ajoutent des risques liés à leur propre réglementation. Le non-respect de ces obligations peut entraîner des sanctions de la CNIL, des amendes de la DGCCRF ou des litiges clients aux conséquences importantes.

Exemple : Vous vendez vos produits via votre propre site e-commerce et via une marketplace B2B. Les deux canaux génèrent des obligations juridiques distinctes qu'il faut maîtriser.

La franchise

La franchise est un contrat par lequel un franchiseur met à disposition d'un franchisé sa marque, son savoir-faire et son assistance, en échange d'une redevance. C'est une forme de distribution particulière soumise à une réglementation spécifique : le franchiseur a l'obligation de remettre un Document d'Information Précontractuelle (DIP) au moins 20 jours avant la signature. Les relations franchiseur/franchisé sont encadrées strictement et peuvent donner lieu à des litiges importants.

Exemple : Vous envisagez de rejoindre un réseau de franchise, ou vous souhaitez au contraire créer votre propre réseau. Les deux situations relèvent du droit de la franchise.

Le commerce international ou l'import-export

Le commerce international implique des règles spécifiques s'ajoutant au droit français : droit applicable au contrat (souvent la Convention de Vienne pour la vente internationale de marchandises), Incoterms définissant qui supporte les risques et frais logistiques, réglementation douanière, TVA intracommunautaire, embargos et sanctions internationales. Ces spécificités multiplient les risques et exigent une structuration juridique adaptée.

Exemple : Vous achetez des composants en Asie et les revendez à des entreprises européennes. Le contrat d'achat, le transport, le dédouanement et la revente obéissent chacun à des règles distinctes.

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Souhaitez-vous sécuriser la rédaction d'un contrat commercial ?
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Faire rédiger ou relire un contrat par un avocat permet d'anticiper les risques avant qu'ils ne se matérialisent : que se passe-t-il en cas de retard, de non-conformité, de résiliation unilatérale ? Un contrat mal rédigé peut vous exposer à des litiges coûteux ou vous empêcher de faire valoir vos droits. L'enjeu est de définir précisément les obligations de chaque partie, les conditions de sortie et les recours possibles.Exemple : Vous signez un contrat de prestation informatique sur 3 ans. Un avocat peut y intégrer une clause de révision des prix, une clause de propriété intellectuelle sur les développements réalisés, et une sortie sans pénalité en cas de manquement grave de l'autre partie.
Souhaitez-vous analyser un contrat avant signature ?
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Une fois signé, un contrat vous engage, même si vous n'avez pas lu certaines clauses. Faire analyser un contrat avant de le signer permet de repérer des clauses qui pourraient vous désavantager : responsabilité illimitée, exclusivité sans contrepartie, pénalités disproportionnées, durée automatiquement reconductible. L'enjeu est d'identifier ces risques cachés et de négocier les modifications nécessaires avant tout engagement.Exemple : Un distributeur vous propose un contrat vous interdisant de vendre directement à vos propres clients finaux. Un avocat peut évaluer si cette restriction est légalement acceptable et négocier sa suppression ou une contrepartie.
Souhaitez-vous résilier un contrat sans frais abusifs ?
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Mettre fin à un contrat commercial n'est pas toujours libre : des clauses de préavis, des pénalités de résiliation ou des engagements de durée minimale peuvent s'appliquer. Certaines de ces clauses peuvent toutefois être contestées si elles sont disproportionnées ou abusives au regard du Code de commerce. L'enjeu est de sortir d'un contrat en limitant votre exposition financière.Exemple : Vous souhaitez changer de prestataire logistique mais votre contrat prévoit 6 mois de préavis et une indemnité équivalant à 3 mois de facturation. Un avocat peut analyser si ces conditions sont contestables.
Souhaitez-vous supprimer ou modifier une clause déséquilibrée ?
Ce champ est requis
En droit commercial entre professionnels, certaines clauses peuvent être qualifiées d'abusives lorsqu'elles créent un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties (article L.442-1 du Code de commerce). Ce déséquilibre peut être sanctionné par le juge, y compris en cours d'exécution du contrat. L'enjeu est de rééquilibrer le rapport contractuel sans attendre un litige.Exemple : Votre contrat avec une centrale d'achat impose des délais de paiement à 90 jours, alors que la loi fixe un maximum de 60 jours entre professionnels. Cette clause est illégale et peut être contestée, même si vous avez signé.
Souhaitez-vous faire exécuter un contrat ?
Ce champ est requis
Lorsqu'un partenaire commercial ne respecte pas ses engagements, comme une livraison non effectuée, une prestation interrompue ou un accès bloqué, vous pouvez lui demander en justice d'être contraint de les respecter. C'est ce qu'on appelle l'exécution forcée. En cas d'urgence, une procédure de référé permet d'obtenir une décision rapide, parfois en quelques jours. L'enjeu est de ne pas laisser le manquement s'installer au détriment de votre activité.Exemple : Votre prestataire informatique a arrêté de maintenir votre logiciel métier en cours de contrat. Vous pouvez demander au tribunal de le contraindre à reprendre la prestation ou à vous rembourser.
Souhaitez-vous obtenir des dommages-intérêts pour inexécution du contrat ?
Ce champ est requis
Lorsqu'un manquement contractuel vous a causé un préjudice financier, comme une perte de clients, des coûts supplémentaires ou un arrêt d'activité, vous pouvez réclamer une indemnisation. Il faut démontrer trois éléments : le manquement, le préjudice subi, et le lien entre les deux. L'enjeu est de chiffrer et faire reconnaître l'ensemble de vos pertes, directes et indirectes.Exemple : Votre fournisseur n'a pas livré à temps, déclenchant une pénalité de votre propre client. Vous pouvez lui en réclamer le remboursement, plus la perte de marge sur la commande.
Souhaitez-vous faire reconnaître la bonne exécution de vos obligations ?
Ce champ est requis
Si votre cocontractant conteste la qualité ou la réalité de votre prestation pour refuser de payer ou mettre en cause votre responsabilité, vous pouvez saisir la justice pour faire établir que vous avez bien respecté vos engagements. L'enjeu est de vous défendre contre une mise en cause injustifiée, de préserver votre réputation et de sécuriser votre droit au paiement.Exemple : Votre client refuse de régler la dernière tranche en affirmant que la prestation est incomplète. Un juge peut examiner les livrables et validations intermédiaires pour confirmer la conformité de votre travail.
Avez-vous une autre problématique liée à un contrat commercial ?
Ce champ est requis
Souhaitez-vous sécuriser un contrat de distribution ?
Ce champ est requis
Un contrat de distribution mal rédigé peut vous exposer à des revendications importantes en cas de rupture ou de conflit. Il doit encadrer précisément les territoires, les objectifs de vente, les prix, les exclusivités, les conditions de sortie et les préavis. L'enjeu est de protéger votre réseau tout en conservant la capacité de faire évoluer votre stratégie.Exemple : Vous confiez la distribution de vos produits à une société dans le grand Ouest. Le contrat doit préciser si l'exclusivité est accordée, les volumes attendus chaque année, et comment chacun peut mettre fin à la relation.
Souhaitez-vous faire respecter une exclusivité territoriale ?
Ce champ est requis
Une clause d'exclusivité territoriale interdit à votre partenaire de distribuer en dehors d'une zone définie, et vous interdit de nommer un autre distributeur dans cette zone. Si cette clause est violée, vous pouvez agir pour faire cesser la violation et obtenir réparation. L'enjeu est de préserver la valeur économique du réseau et la confiance de vos distributeurs.Exemple : Votre distributeur exclusif pour l'Île-de-France constate que vous avez référencé un second distributeur sur la même zone. Il peut agir en justice pour faire respecter son exclusivité et obtenir réparation.
Souhaitez-vous négocier les conditions d'approvisionnement ?
Ce champ est requis
Les conditions d'approvisionnement, comme les prix, les délais, les volumes minimums et les remises, sont au coeur de l'équilibre économique d'un contrat de distribution. En droit, certaines pratiques sont interdites : discrimination tarifaire injustifiée, conditions imposées unilatéralement sans préavis raisonnable. Un avocat peut identifier votre marge de négociation et les protections auxquelles vous avez droit.Exemple : Votre fournisseur modifie unilatéralement ses tarifs en cours d'année avec 8 jours de préavis. Un avocat peut contester ce changement et obtenir une compensation ou de meilleures conditions.
Souhaitez-vous supprimer ou modifier des clauses abusives ou déséquilibrées ?
Ce champ est requis
Dans les contrats de distribution imposés par la partie dominante, certaines clauses peuvent être qualifiées d'abusives au sens de l'article L.442-1 du Code de commerce : obligations de reprise de stock sans indemnité, remises rétroactives imposées, exclusivités sans contrepartie réelle. La sanction peut aller jusqu'à la nullité de la clause, voire du contrat entier.Exemple : Votre contrat de distribution vous oblige à reprendre tout stock invendu en fin d'année sans aucune compensation. Cette clause peut être contestée si elle crée un déséquilibre significatif dans la relation.
Souhaitez-vous obtenir une indemnité pour rupture brutale des relations commerciales ?
Ce champ est requis
La loi française protège les entreprises contre les ruptures brutales de relations commerciales établies (article L.442-1 II du Code de commerce). Même sans contrat écrit, si une relation dure depuis plusieurs années, l'autre partie doit respecter un préavis suffisant, proportionnel à la durée et à l'importance des échanges. Une rupture sans préavis ou avec un préavis trop court engage sa responsabilité civile.Exemple : Votre client principal, avec qui vous travaillez depuis 7 ans, met fin à la relation par email avec 2 semaines de préavis. La loi pouvait exiger plusieurs mois. Vous pouvez réclamer une indemnité couvrant la perte de marge sur la période manquante.
Souhaitez-vous faire cesser une revente hors réseau ?
Ce champ est requis
Dans un réseau de distribution sélective ou exclusive, la revente par des tiers non agréés, sur des marketplaces ou via des grossistes non autorisés, peut constituer une violation des règles du réseau et des droits de propriété intellectuelle du fabricant. Vous pouvez obtenir en référé l'interdiction immédiate de ces ventes et une indemnisation.Exemple : Vos produits haut de gamme se retrouvent sur une marketplace à prix cassés par un revendeur non agréé. Vous pouvez agir pour faire retirer ces annonces et obtenir réparation du préjudice d'image et commercial.
Souhaitez-vous contester une résiliation pour faute ?
Ce champ est requis
Si votre partenaire commercial résilie votre contrat en vous imputant une faute que vous contestez, les conséquences peuvent être lourdes : perte immédiate de revenus, dommages à votre réputation, application de pénalités. Un avocat peut contester la qualification de faute et requalifier la résiliation en rupture abusive, ouvrant droit à indemnisation.Exemple : Votre fournisseur résilie votre contrat de concession en invoquant un non-respect des objectifs commerciaux qui n'avaient pas été formellement actualisés cette année. Cette résiliation peut être contestée.
Souhaitez-vous protéger votre image ou vos marques ?
Ce champ est requis
Dans un réseau de distribution, vos distributeurs utilisent votre marque, votre logo et vos visuels. Si cette utilisation porte atteinte à votre image, par des promotions dégradantes ou une association à des produits concurrents, vous pouvez agir sur le fondement du droit des marques ou des clauses contractuelles.Exemple : Un revendeur utilise votre logo dans une publicité associant vos produits à des promotions agressives contraires à votre positionnement haut de gamme. Vous pouvez agir pour faire cesser immédiatement cette communication.
Avez-vous une autre problématique liée à la distribution commerciale ?
Ce champ est requis
Souhaitez-vous vérifier la conformité de vos pratiques commerciales ?
Ce champ est requis
Certaines pratiques courantes peuvent violer le droit de la concurrence sans que vous en soyez conscient : prix imposés à vos revendeurs, échanges d'informations sensibles avec des concurrents, conditions d'accès à votre réseau trop restrictives. Les sanctions peuvent être très lourdes, avec des amendes pouvant atteindre 10 % du chiffre d'affaires mondial et la nullité des contrats. Une analyse préventive est bien moins coûteuse que de gérer une procédure devant l'ADLC.Exemple : Vous discutez régulièrement avec vos concurrents des tendances tarifaires lors de réunions professionnelles. Un avocat peut définir précisément les limites de ces échanges pour éviter tout risque de qualification en entente.
Souhaitez-vous rédiger une clause de non-concurrence ?
Ce champ est requis
Une clause de non-concurrence interdit à un partenaire commercial ou à un prestataire de travailler pour un concurrent ou de créer une activité concurrente pendant une durée définie après la fin du contrat. Pour être valable, elle doit être limitée dans le temps, dans l'espace et dans son périmètre. Une clause trop large sera déclarée nulle par les tribunaux.Exemple : Vous cédez votre activité de conseil et souhaitez empêcher le cédant de recréer une activité identique auprès de vos clients pendant 2 ans dans la même région. Un avocat rédigera une clause valide, proportionnée et opposable.
Souhaitez-vous adapter vos clauses pour les mettre en conformité ?
Ce champ est requis
Les règles du droit de la concurrence évoluent régulièrement, notamment via les règlements européens d'exemption par catégories. Des clauses valides il y a quelques années peuvent ne plus l'être aujourd'hui. Un audit de vos contrats permet d'identifier et corriger les clauses à risque avant qu'un client, un distributeur ou l'autorité compétente ne les remette en cause.Exemple : Votre contrat de distribution contient une clause imposant un prix de revente minimum à vos distributeurs. C'est désormais illégal en principe, et sa mise à jour vous évite une action en nullité.
Souhaitez-vous vous protéger contre des pratiques déloyales ?
Ce champ est requis
La concurrence déloyale recouvre les comportements contraires aux usages honnêtes du commerce entre entreprises : dénigrement, imitation de produits ou d'identité visuelle, détournement de clientèle, désorganisation par débauchage de salariés clés. La responsabilité civile de votre concurrent peut être engagée pour obtenir la cessation de ces actes et une indemnisation.Exemple : Un concurrent diffuse des informations inexactes sur la solidité financière de votre entreprise auprès de vos clients communs. C'est du dénigrement, qui ouvre droit à réparation devant le tribunal de commerce.
Souhaitez-vous faire cesser une concurrence déloyale ?
Ce champ est requis
En urgence, il est possible de saisir le juge des référés du tribunal de commerce pour obtenir l'interdiction immédiate des agissements déloyaux, sous astreinte financière par jour de retard. Il n'est pas nécessaire d'attendre une décision au fond. La réactivité est décisive : chaque jour aggrave votre préjudice et renforce la position de votre concurrent.Exemple : Un ancien responsable commercial a rejoint un concurrent et contacte vos clients en utilisant des fichiers confidentiels emportés en quittant votre entreprise. Une ordonnance de référé peut l'interdire en quelques jours, sous peine d'astreinte.
Souhaitez-vous obtenir des dommages-intérêts pour le préjudice subi ?
Ce champ est requis
Une fois les actes déloyaux établis devant le tribunal, vous pouvez obtenir la réparation intégrale de votre préjudice : perte de chiffre d'affaires, atteinte à votre image, coûts engagés pour répondre aux agissements. Le chiffrage précis du préjudice est une étape clé. Un expert-comptable judiciaire peut être désigné pour l'évaluer objectivement.Exemple : La copie de votre gamme de produits par un concurrent vous a fait perdre 20 % de vos commandes sur 8 mois. Vous pouvez réclamer la réparation de cette perte de marge, majorée de l'atteinte à votre image de marque.
Souhaitez-vous faire reconnaître que vos pratiques commerciales sont conformes ?
Ce champ est requis
Si vous êtes mis en cause pour des pratiques prétendument anticoncurrentielles ou déloyales, vous pouvez saisir la justice pour faire établir la légitimité de vos méthodes et vous défendre contre une action abusive. L'enjeu est de protéger votre liberté d'entreprendre et votre chiffre d'affaires.Exemple : Un concurrent vous accuse de pratiquer des prix anormalement bas pour l'évincer du marché. Vous pouvez faire reconnaître en justice que votre politique tarifaire est économiquement justifiée.
Souhaitez-vous supprimer ou contester une clause de non-concurrence abusive ?
Ce champ est requis
Une clause de non-concurrence qui ne respecte pas les critères de validité, comme une durée excessive, un périmètre géographique trop large ou l'absence de contrepartie, peut être déclarée nulle par le juge. Si elle vous est imposée et qu'elle entrave de manière disproportionnée votre activité, vous pouvez en demander l'annulation.Exemple : Une clause dans votre contrat vous interdit pendant 5 ans d'exercer toute activité commerciale dans votre secteur en France entière. Cette durée et cette étendue sont susceptibles d'être jugées excessives et déclarées nulles.
Avez-vous une autre problématique liée à la concurrence ?
Ce champ est requis
Souhaitez-vous optimiser vos procédures de recouvrement ?
Ce champ est requis
Disposer d'un processus de recouvrement structuré, avec des relances échelonnées, une mise en demeure formelle et des recours judiciaires gradués, permet de réduire significativement vos impayés tout en préservant vos relations commerciales. Un avocat peut auditer vos pratiques actuelles, renforcer vos CGV et vous aider à définir à partir de quel stade déclencher une action judiciaire.Exemple : Vous avez régulièrement des factures impayées dépassant 60 jours et souhaitez mettre en place un processus permettant d'aller jusqu'à l'injonction de payer sans recontacter votre avocat à chaque fois.
Souhaitez-vous sécuriser vos conditions de paiement ?
Ce champ est requis
Les conditions de paiement, comme les délais, les pénalités de retard, l'indemnité forfaitaire légale de 40 euros, la réserve de propriété et les acomptes, doivent figurer dans vos CGV et contrats pour vous être opposables. La clause de réserve de propriété vous permet notamment de récupérer votre marchandise si votre client est placé en liquidation judiciaire, mais seulement si elle a été acceptée par écrit avant la livraison.Exemple : Vous livrez des marchandises sans mention de réserve de propriété dans vos CGV. En cas de liquidation de votre client, vous serez traité comme un créancier ordinaire et ne pourrez pas récupérer les biens livrés non payés.
Souhaitez-vous obtenir des conseils sur votre situation de débiteur ?
Ce champ est requis
Si vous êtes en difficulté de paiement, il est crucial d'agir avant que la situation ne devienne irréversible. Un avocat peut vous aider à négocier des délais avec vos créanciers, contester des créances abusives, ou anticiper une procédure préventive confidentielle telle que le mandat ad hoc ou la conciliation, qui permet de restructurer vos dettes sans perdre le contrôle de votre entreprise.Exemple : Votre principal client ne vous paie plus depuis 4 mois et vous ne pouvez plus honorer vos fournisseurs. Un avocat peut vous aider à négocier des moratoires et évaluer si une procédure de conciliation est adaptée.
Souhaitez-vous obtenir le paiement intégral de votre créance ?
Ce champ est requis
Plusieurs procédures permettent d'obtenir le paiement forcé d'une facture non contestée : l'injonction de payer, rapide et peu coûteuse et sans audience si le débiteur ne réagit pas ; le référé provision en urgence ; ou l'assignation au fond. Une fois le jugement obtenu, des mesures d'exécution forcée peuvent être engagées, telles que la saisie bancaire ou la saisie de matériel.Exemple : Votre client doit 35 000 euros de factures non contestées et ne répond plus à aucune relance. Une injonction de payer peut vous donner un titre exécutoire en quelques semaines, permettant ensuite une saisie bancaire directe.
Souhaitez-vous obtenir des intérêts et pénalités de retard ?
Ce champ est requis
La loi impose des pénalités de retard automatiques entre professionnels. Si elles ne sont pas fixées au contrat, un taux légal s'applique, correspondant au taux BCE majoré de 10 points. En plus des pénalités, une indemnité forfaitaire de 40 euros par facture en retard est due de plein droit. Sur plusieurs années de relation avec un mauvais payeur, ces sommes peuvent être significatives.Exemple : Votre client vous paie systématiquement avec 45 jours de retard depuis 3 ans. Les intérêts et pénalités accumulés représentent potentiellement plusieurs milliers d'euros que vous êtes légalement en droit de réclamer.
Souhaitez-vous faire reconnaître votre réserve de propriété ?
Ce champ est requis
La clause de réserve de propriété vous permet de rester juridiquement propriétaire d'une marchandise livrée jusqu'à son paiement complet. En cas de liquidation judiciaire de votre client, elle vous permet de revendiquer vos biens auprès du liquidateur avant qu'ils ne soient réalisés au profit de l'ensemble des créanciers. Elle doit avoir été acceptée avant la livraison.Exemple : Vous avez livré 60 000 euros de matériel à un client venant d'être mis en liquidation judiciaire. Si votre clause de réserve de propriété est valide et opposable, vous pouvez revendiquer la marchandise non encore revendue.
Souhaitez-vous contester une créance réclamée ?
Ce champ est requis
Si une somme vous est réclamée que vous estimez non due, partiellement erronée, ou correspondant à une prestation mal exécutée, vous pouvez la contester formellement. Une contestation bien argumentée peut stopper une procédure de recouvrement en cours. Il est important d'agir vite : une fois qu'un créancier obtient un jugement, il est beaucoup plus difficile de le remettre en cause.Exemple : Un prestataire vous réclame le solde d'un contrat pour une prestation que vous estimez non livrée conformément. Un avocat peut rédiger une contestation motivée et engager une contre-procédure pour faire établir l'inexécution.
Souhaitez-vous obtenir des délais de paiement ?
Ce champ est requis
Face à un créancier qui exige un paiement immédiat que vous ne pouvez pas effectuer, il est possible de demander au juge des délais de paiement allant jusqu'à 24 mois. Cette procédure peut être activée avant ou après une condamnation, pour éviter une saisie immédiate de vos actifs. Elle nécessite de démontrer votre bonne foi et votre capacité réelle à rembourser dans le délai demandé.Exemple : Vous avez été condamné à payer une dette de 90 000 euros mais votre trésorerie ne le permet pas immédiatement. Un avocat peut demander au juge un échelonnement sur 18 à 24 mois pour éviter une saisie bloquant votre activité.
Avez-vous une autre problématique liée au recouvrement de créances ?
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Souhaitez-vous mettre en conformité votre site e-commerce ?
Ce champ est requis
Un site e-commerce B2B doit respecter des obligations précises : affichage des prix HT/TTC, conditions générales de vente accessibles avant la commande, mentions légales complètes, informations sur les délais de livraison et les modalités de retour. Un site non conforme peut entraîner des sanctions administratives et la nullité de contrats conclus en ligne.Exemple : Vos CGV ne sont pas accessibles depuis la page de commande. En cas de litige, votre client peut soutenir qu'il n'y a jamais consenti et refuser toutes les clauses que vous pensiez lui opposer.
Souhaitez-vous rédiger ou mettre à jour vos CGU, CGV ou mentions légales ?
Ce champ est requis
Les Conditions Générales de Vente (CGV), d'Utilisation (CGU) et mentions légales sont les documents contractuels et informatifs fondamentaux de toute présence commerciale en ligne. Des CGV bien rédigées définissent clairement les règles : responsabilité, garanties, droit applicable, juridiction compétente. Des mentions légales incomplètes exposent votre entreprise à des sanctions pénales.Exemple : Vos CGV datent de 2019 et ne couvrent pas votre nouvelle gamme de services en ligne. Elles doivent être mises à jour pour refléter votre offre actuelle et intégrer les obligations RGPD.
Souhaitez-vous vous mettre en conformité avec le RGPD ?
Ce champ est requis
Le Règlement Général sur la Protection des Données s'applique à toute entreprise traitant des données personnelles de clients, prospects ou partenaires dans l'UE. Les obligations incluent : registre des traitements, politique de confidentialité, consentements valides pour les cookies, sécurisation des données, encadrement contractuel des sous-traitants. Les sanctions de la CNIL peuvent atteindre 4 % du chiffre d'affaires mondial.Exemple : Vous utilisez un CRM pour gérer vos prospects B2B et envoyez des newsletters commerciales. Vous devez pouvoir justifier la base légale de chaque traitement et permettre aux destinataires de se désabonner facilement.
Souhaitez-vous traiter des demandes d'exercice de droits RGPD (accès, suppression, opposition, etc.) ?
Ce champ est requis
Toute personne dont vous traitez les données peut exercer ses droits : accès, rectification, suppression, portabilité, opposition. Vous devez y répondre dans un délai d'un mois. Un refus injustifié ou une absence de réponse expose votre entreprise à une plainte auprès de la CNIL pouvant déboucher sur un contrôle et une sanction.Exemple : Un partenaire commercial avec qui vous avez cessé de travailler vous demande la suppression de ses données. Vous devez évaluer si vous êtes légalement tenu de les conserver ou si vous devez les effacer, et répondre par écrit dans le délai légal.
Souhaitez-vous régler un litige avec une plateforme (compte bloqué, déréférencement, suspension, etc.) ?
Ce champ est requis
Les grandes plateformes numériques peuvent suspendre ou fermer votre compte avec des effets immédiats sur votre activité. Le règlement européen sur les relations plateforme-entreprise (règlement P2B de 2019) vous donne des droits spécifiques : explication motivée de toute suspension, accès à un mécanisme de recours interne, possibilité de médiation externe. L'enjeu peut être vital si la plateforme représente une part importante de votre chiffre d'affaires.Exemple : Votre compte vendeur sur une marketplace B2B est suspendu sans explication claire, bloquant plusieurs semaines de commandes. Un avocat peut mettre en demeure la plateforme en s'appuyant sur le règlement P2B.
Souhaitez-vous faire retirer un avis diffamatoire ou un contenu illicite ?
Ce champ est requis
Un avis faux ou malveillant publié en ligne peut nuire gravement à votre réputation commerciale. Si cet avis est diffamatoire, c'est-à-dire qu'il allègue des faits précis et faux portant atteinte à l'honneur de votre entreprise, vous pouvez en demander le retrait à la plateforme, et en cas de refus obtenir une ordonnance judiciaire. La diffamation envers une personne morale est sanctionnée par la loi sur la liberté de la presse.Exemple : De faux avis négatifs coordonnés apparaissent sur votre fiche Google sous plusieurs profils récemment créés. Vous pouvez demander leur retrait et, si un concurrent en est à l'origine, agir en concurrence déloyale.
Souhaitez-vous régler un litige lié à une vente, un achat ou une prestation en ligne ?
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Les transactions en ligne entre professionnels génèrent les mêmes droits et obligations que les contrats traditionnels, avec des spécificités importantes : preuve de l'acceptation des CGV, responsabilité en cas de livraison endommagée, résolution des litiges avec un partenaire étranger. La conservation de la preuve électronique est essentielle.Exemple : Vous avez commandé en ligne des fournitures industrielles dont 30 % arrivent endommagés et le vendeur conteste sa responsabilité en l'imputant au transporteur. Un avocat peut déterminer sur qui repose la charge de la preuve selon les CGV acceptées.
Souhaitez-vous faire reconnaître la conformité de vos pratiques en ligne ?
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Si vous êtes mis en cause par un concurrent, un client ou une autorité telle que la CNIL ou la DGCCRF pour vos pratiques commerciales en ligne, vous pouvez saisir la justice pour faire établir la conformité de vos méthodes. L'enjeu est de protéger votre réputation et d'éviter des sanctions pouvant interrompre votre activité.Exemple : La DGCCRF vous adresse un procès-verbal pour pratique commerciale trompeuse concernant l'affichage des prix sur votre site. Un avocat peut contester la qualification retenue et vous représenter lors de la procédure administrative.
Avez-vous une autre problématique liée à un site internet, à une plateforme ou à une activité en ligne ?
Ce champ est requis
Souhaitez-vous analyser un DIP (document d'information précontractuel) ou un contrat de franchise ?
Ce champ est requis
Le Document d'Information Précontractuelle (DIP) doit vous être remis au moins 20 jours avant la signature. Il contient des informations essentielles sur le réseau, ses résultats, les performances des autres franchisés et vos obligations financières. Son analyse par un avocat permet de détecter des informations manquantes ou trompeuses, des chiffres peu transparents ou des conditions déséquilibrées, avant tout engagement irréversible.Exemple : Le DIP affiche un chiffre d'affaires moyen élevé sans distinguer les franchisés anciens des ouvertures récentes. Un avocat peut identifier ces lacunes et demander des informations complémentaires avant signature.
Souhaitez-vous négocier les conditions d'un contrat de franchise ?
Ce champ est requis
Contrairement à ce que laissent parfois entendre les franchiseurs, un contrat de franchise n'est pas entièrement non-négociable. Certaines clauses peuvent faire l'objet de discussions : durée, exclusivité territoriale, taux de redevance, conditions de renouvellement, clause de non-concurrence post-contractuelle. Un avocat spécialisé peut identifier votre marge de manoeuvre réelle.Exemple : Le contrat prévoit une redevance de 8 % du CA brut sans plafond et une clause de non-concurrence de 3 ans dans un rayon de 50 km après la fin du contrat. Ces deux points méritent d'être discutés avant signature.
Souhaitez-vous sécuriser un réseau de franchise côté franchiseur ?
Ce champ est requis
La construction d'un réseau de franchise nécessite de structurer un concept réellement transmissible, de rédiger un DIP conforme, un contrat équilibré mais protecteur, et des outils de contrôle du réseau. Un réseau mal structuré juridiquement expose le franchiseur à des contentieux en série et à la remise en cause de l'ensemble du réseau.Exemple : Vous avez développé un concept de services B2B et souhaitez le déployer en franchise. Un avocat peut vous accompagner dans la formalisation juridique complète avant d'ouvrir le premier franchisé.
Souhaitez-vous comprendre vos droits et obligations de franchisé ?
Ce champ est requis
En tant que franchisé, vous avez des obligations contractuelles étendues, mais aussi des droits réels : assistance du franchiseur, mise à jour du savoir-faire, respect de votre exclusivité territoriale si accordée, information loyale. Comprendre précisément ce que vous pouvez exiger est essentiel pour défendre vos intérêts sans mettre en péril votre contrat.Exemple : Votre franchiseur n'assure plus les formations prévues et tarde à fournir les mises à jour du concept. Un avocat peut vous aider à formaliser vos réclamations et évaluer si vous êtes en situation de résiliation aux torts du franchiseur.
Souhaitez-vous faire annuler le contrat pour vice du consentement ?
Ce champ est requis
Un contrat de franchise peut être annulé si vous avez été trompé lors de la signature : informations fausses ou omises dans le DIP, promesses de rentabilité non tenues, chiffres prévisionnels manifestement irréalistes. C'est ce que le droit appelle le dol, soit des manoeuvres frauduleuses ayant déterminé votre consentement. L'annulation peut permettre de récupérer les sommes versées et d'obtenir réparation.Exemple : Le franchiseur vous a présenté des comptes d'exploitation prévisionnels affichant un retour sur investissement en 18 mois manifestement inatteignable dans votre zone. Vous pouvez demander l'annulation du contrat et le remboursement de votre investissement initial.
Souhaitez-vous réduire ou contester des redevances ?
Ce champ est requis
Si les redevances ont été modifiées unilatéralement, ou si elles ne correspondent plus à des services réellement rendus, comme l'absence de mise à jour du concept ou d'assistance, vous pouvez les contester. Des redevances sans contrepartie réelle peuvent justifier une réduction judiciaire ou un recours en responsabilité contractuelle du franchiseur.Exemple : Vous payez une redevance de 5 % depuis 4 ans mais le franchiseur n'a fourni aucune formation ni mise à jour du concept depuis 2 ans. Vous pouvez engager sa responsabilité et demander une réduction des redevances dues.
Souhaitez-vous obtenir une indemnité pour rupture fautive ?
Ce champ est requis
Si votre franchiseur résilie votre contrat de manière abusive, sans mise en demeure préalable, sans préavis suffisant ou en invoquant un motif non prévu, vous pouvez obtenir une indemnisation couvrant vos pertes d'exploitation, vos investissements non amortis et votre préjudice commercial.Exemple : Votre franchiseur résilie votre contrat 2 ans avant son terme en invoquant un motif non prévu comme cause de résiliation. Vous pouvez réclamer l'indemnisation de la perte de revenus sur les 2 années restantes et de vos investissements non amortis.
Souhaitez-vous faire respecter le savoir-faire ou l'image de marque ?
Ce champ est requis
Le franchiseur a l'obligation de vous transmettre son savoir-faire et de maintenir à jour le concept. Il doit également protéger l'image de la marque contre les utilisations non conformes au sein du réseau. Si d'autres franchisés dégradent l'image commune sans intervention du franchiseur, vous pouvez agir pour faire respecter vos droits contractuels.Exemple : Plusieurs franchisés ne respectent pas les standards de qualité, générant des avis négatifs affectant l'ensemble de l'enseigne. Vous pouvez mettre en demeure le franchiseur d'exercer ses droits de contrôle sur le réseau.
Souhaitez-vous faire prononcer ou contester une résiliation pour non-respect des standards ?
Ce champ est requis
Le franchiseur peut résilier votre contrat si vous ne respectez pas les standards du réseau, mais cette résiliation doit respecter une procédure : mise en demeure préalable, délai raisonnable pour remédier au manquement, proportionnalité de la sanction. À l'inverse, si vous êtes franchiseur, vous pouvez résilier un franchisé défaillant en respectant ces conditions pour éviter toute contestation.Exemple : Votre franchiseur vous reproche un écart lors d'un audit et résilie immédiatement le contrat sans mise en demeure ni délai de régularisation. Cette résiliation peut être contestée et requalifiée en rupture abusive.
Avez-vous une autre problématique liée à une franchise ?
Ce champ est requis
Souhaitez-vous sécuriser un contrat d'import ou d'export ?
Ce champ est requis
Un contrat international doit préciser la loi applicable, la juridiction compétente ou une clause d'arbitrage international, les Incoterms choisis, les conditions et garanties de paiement, ainsi que les conditions de conformité des marchandises. Sans ces précisions, en cas de conflit, vous pouvez vous retrouver à plaider dans un pays étranger selon un droit que vous ne maîtrisez pas.Exemple : Vous signez un contrat de fourniture avec un partenaire américain sans clause de droit applicable. Votre partenaire pourrait vous imposer de plaider aux États-Unis selon le droit de son État.
Souhaitez-vous choisir les Incoterms adaptés ?
Ce champ est requis
Les Incoterms, publiés par la Chambre de commerce internationale, définissent précisément qui, du vendeur ou de l'acheteur, supporte les frais de transport, les assurances et les risques de perte ou de dommage à chaque étape de la chaîne logistique. Un mauvais choix peut vous rendre financièrement responsable de sinistres que vous croyiez à la charge de l'autre partie.Exemple : En optant pour un Incoterm EXW (départ usine), vous êtes vendeur et l'acheteur assume tous les risques dès le chargement. Cela vous libère de la logistique mais peut décourager des acheteurs peu équipés pour gérer l'ensemble du transport.
Souhaitez-vous mettre en place des garanties de paiement, comme un crédit documentaire ?
Ce champ est requis
Dans les échanges internationaux, le risque d'impayé est amplifié par la distance et les différences entre systèmes juridiques. Le crédit documentaire engage la banque de l'acheteur à payer dès présentation des documents de livraison conformes. Ces mécanismes sont plus complexes et coûteux, mais quasi incontournables pour des transactions importantes avec de nouveaux partenaires.Exemple : Un nouveau client au Maroc vous commande 180 000 euros de matériel. Un crédit documentaire irrévocable vous garantit d'être payé dès la preuve d'expédition conforme, indépendamment de la situation financière de votre client.
Souhaitez-vous comprendre la réglementation douanière applicable ?
Ce champ est requis
L'importation et l'exportation sont soumises à des droits de douane, des normes techniques, des licences d'exportation, des restrictions sanitaires et parfois des embargos. Une mauvaise classification douanière ou le non-respect d'une réglementation peut entraîner la saisie de vos marchandises, des amendes importantes, voire des poursuites pénales pour fausse déclaration.Exemple : Vous importez des équipements électroniques fabriqués hors UE. Si le marquage CE est insuffisant ou la classification douanière erronée, les douanes peuvent bloquer l'intégralité de l'envoi à l'entrée sur le territoire européen.
Souhaitez-vous faire respecter les Incoterms contractuels ?
Ce champ est requis
Si votre partenaire ne respecte pas ses obligations logistiques définies par les Incoterms, comme une livraison au mauvais endroit, un transfert de risque contesté ou une assurance non souscrite alors qu'elle lui incombait, vous pouvez engager sa responsabilité contractuelle. La preuve repose sur les documents de transport, les bons de livraison et les échanges écrits.Exemple : Votre vendeur avait accepté un Incoterm CIF (coût, assurance, fret jusqu'au port de destination) mais n'a pas souscrit d'assurance. La marchandise est endommagée en transit et vous ne pouvez pas être indemnisé. Vous pouvez vous retourner contre le vendeur pour ce manquement.
Souhaitez-vous obtenir une livraison conforme ou un remplacement ?
Ce champ est requis
Si les marchandises reçues ne correspondent pas aux spécifications contractuelles, en termes de quantité, qualité, conditionnement ou normes techniques, vous pouvez exiger la mise en conformité, le remplacement ou la résolution de la vente avec remboursement. La Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises, souvent applicable, encadre précisément ces recours et les délais pour les exercer.Exemple : Vous avez commandé 400 unités d'un composant industriel à des normes précises et recevez des pièces non conformes. Vous pouvez exiger le remplacement sous délai raisonnable et, en cas de refus, résoudre la vente et réclamer des dommages-intérêts.
Souhaitez-vous être indemnisé pour un retard ou une avarie ?
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Un retard de livraison ou une avarie en transit peut vous causer des pertes considérables : arrêt de production, pénalités de vos propres clients, coûts d'approvisionnement de remplacement en urgence. Plusieurs responsables peuvent être en cause : le vendeur, le transporteur, le transitaire ou l'assureur. Les identifier rapidement est essentiel, car les délais de recours en transport international sont souvent très courts.Exemple : Un conteneur de pièces mécaniques arrive avec 3 semaines de retard, vous imposant une pénalité de 45 000 euros de votre client. Un avocat peut analyser la chaîne de responsabilité et déterminer si l'action doit viser le vendeur, le transporteur ou le transitaire.
Souhaitez-vous lever un blocage douanier ?
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La douane peut bloquer une importation pour de nombreuses raisons : documents manquants, classification tarifaire contestée, contrôle sanitaire, soupçon de sous-évaluation. Chaque jour de blocage génère des frais de magasinage et des retards en cascade. Une intervention rapide auprès des autorités douanières avec les bons documents peut débloquer la situation en quelques jours.Exemple : Un envoi de textile importé est retenu en douane pour suspicion d'infraction aux règles d'origine préférentielle. Un avocat peut fournir les pièces justificatives complémentaires et négocier la mainlevée avec le service des douanes compétent.
Souhaitez-vous faire reconnaître la livraison conforme ?
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Si votre acheteur étranger conteste la conformité de votre livraison pour refuser de payer alors que vous estimez avoir respecté toutes vos obligations, vous pouvez saisir la justice, ou un tribunal arbitral si votre contrat le prévoit, pour faire établir la conformité de votre prestation. Les certificats de contrôle qualité et les documents de transport signés sans réserve constituent les pièces maîtresses du dossier.Exemple : Votre acheteur allemand refuse de payer la dernière tranche en affirmant que les marchandises ne respectent pas les normes convenues, alors que tous vos certificats de conformité sont en ordre. Un avocat peut agir pour faire reconnaître la conformité et obtenir le paiement forcé du solde dû.
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Bonjour
En cas de démarchage à domicile, dit "vente hors établissement", soumis aux articles L221-1 et suivants du Code de la consommation, vous disposez d'un droit de rétractation pendant un délai de 14 jours, qui démarre à compter de la réception du bien pour les contrats de vente et/ou les contrats de prestation de services incluant la livraison d'un bien.
C'est votre cas, semble-t-il.
De plus, le financement semble être une opération de crédit, elle-même soumise au droit de rétractation.
Vous pouvez donc parfaitement exercer votre droit de rétractation et faire valoir l'annulation du contrat.
Pour ce faire, le professionnel a dû vous remettre un formulaire de rétractation.
A défaut, vous disposez d'un an pour exercer votre droit.
Formulaire ou pas, adressez un courrier recommandé AR indiquant que vous exercez votre droit de rétractation, avec les références du contrat de commande.
Cordialement
lizanael
Bonsoir et merci pour votre réponse.

Effectivement le délai de retractation qui figure sur le bon de commande indique 14jours après reception du materiel, et je n'ai pas reçue ce matériel.

J'ai envoyé mon souhait de retractation sans utiliser le coupon mais par un courrier manuscrit en recommandé avec accusé reception.
Et j'ai eu un appel de leur part suite à la reception de mon courrier

me disant qu' il est impossible d'annuler car Lundi ils viennent pour l'installation, ah bah tiens je l'apprends !
et l'offre de financement nous a été envoyé par mail, biensur je n'ai jamais rien eu par mail et quand je leur demande quelle est mon adresse mail, il me sorte une adresse qui n'est pas la mienne...
J'ai evoqué mon droit de retractation de 14jours après reception du materiel (que je n'ai pas) et leur seul réponse, c'est que ça se reglera au tribunal, SUPER ! 

Que faire de plus ?
il y a 5 ans
Soph51
Bonjour,
Je suis exactement dans le même cas que vous .
Comment cela s'est-il passé?
Merci pour votre réponse
#Meilleure réponse
il y a 5 ans
Mandinel
Bonjour, mes parents sont dans le même cas que vous. Le plus affligeant dans cette histoire c'est que l'équipe d'installation c'est présenté à leur domicile sans Rdv et on fait pression sur mon père en le faisant signer le contrat le jour de l'installation. Nous allons adresser un courrier de rétractation et lancer une procédure à l'amiable pour commencer.
il y a 5 ans
lizanael
Bonjour, Soph51 excusez pour la réponse tardive.

Je ne sais pas quel est votre cas exactement et où vous en êtes dans la procédure ?
mais pour nous, nous n'avons pas lâché face a leur pression et voyant que nous connaissions nos droits ils ont laissés tombé. Du jour au lendemain plus de nouvelles...

Faites vous aider par une association de consommateurs au besoin.

Mandinel, l'installation a eu lieu pour vos parents ? J'espère sue cela va bien se terminer pour eux, c'est exaspérant sue ce genre d' '' entreprise '' puisse exister et continuer à arnaquer le monde impunément
il y a 5 ans
Carine plouz
Bonjour, on est dans la même situation aussi. Une personne entreprise d'installation de pompes à chaleur est venue. Mon mari a signé le bon de commande sans ma présence. Le délai est passé aussi depuis hier quand ils m'ont informé de l'acceptation du sois disant dossier. Comment vous avez fait pour s'en sortir. Merci beaucoup
il y a 5 ans
Soph51
Pas de souci : j'ai envoyé mon bon de rétractation bien après le délai des 14 jours car l'article 222- 18 (numéro à vérifier) stipule bien : jusqu'à 14 jours après la livraison du bien dans le cas d'une vente à domicile et non 14 jours après signature du bon de commande. Ne vous laissez pas intimidée..
il y a 5 ans
Laetice
Bonjour, actuellement je suis dans la même situation que vous.
Pouvez vous me dire comment vous êtes vous sortie de cette situation ?
D'avance mercib
il y a 3 ans
valerie
Merci pour votre retour qui nous est bien utile.
Cordialement,
il y a 3 ans
Phil
Bonjour, après démarchage téléphonique le 13 puis le 20 janvier 2023 une équipe de l'entreprise est venu me poser une pompe à chaleur uis système solaire. La dite entreprise c'est occupé du dossier ma prime rénov âpre m'avoir demandé impôts, identité facture EDF. Le problème c'est que l'installation fait disjoncter ma ligne électrique car celle-ci n'est pas dimensionnée pour. Trop faible. Je n'ai pas voulu signé la fin des travaux car sur les trois panneaux solaires un panneau a une fuite donc le 20 Janvier dernier quand ils ont mis en service ils ont retirer le panneau défectueux. Hier j'ai donc contacté l'entreprise après plusieurs appels j'ai réussi à discuter avec le responsable.
Qui m'a signalé que il n'avait pas à vérifier le dimensionement de ma ligne . Je lui ai fait par de mon droit de rétractation de 14 jours.
Il m'a proposé de demander une autre aide pour financer une ligne adéquat mais avec un délai de 1 mois et demi. Donc je suppose que c'est pour gagner du temps. Donc j'ai refusé. Il m'a dit étant donné que je refuse l'arrangement il m'assigner au tribunal. (L'entreprise est sur la région parisienne moi je sus dans le sud).
Puis il m'a informé que j'aurais à payer la pac car l'installation de ma ligne électrique n'est pas au normes puis qu'il était hors de question de reprendre le matériel car il n'avait pas le droit de le poser étant donné qu'il avait déjà était mis en service. Voilà ça fait 11 jours aujourd'hui que l'installation à était effectuée.
Vais-je devoir rembourser l'état ?
Depuis je ne dors plus correctement
Merci d'avance de m'indiquer la démarche a effectuer. Dois-je laisser l'installation en place qui ne me servira pas plutôt que de devoir rembourser la prime rénov
il y a 3 ans
Vava
bonjour Je souhaite également me retracter je ne sais pas s'il faut que j'envoie les deux feuillets roses et jaunes pouvez-vous m'aider s'il vous plaît merci
il y a 3 ans
houste
Bonjour M Roux,

Cet article L221-18 est-il valable dans le cadre d'une livraison ET pose de PAC ou juste la livraison?

Merci
il y a 2 ans
ra bia
Bonjour ,on nous a fait signer un devis alors que c'était un bon de commande et on m'a appelé pour me confirmer qu'ils vont m'installer , qu'on j'ai refusé et je voulait retracter on ma demandé de payer 25% du montant .
Est - ce que c'est légale , est comment je peux me procéder
il y a 2 ans
houste
Artice L221-18 alinéa 2
il y a 2 ans
Soph51
Oui, vous pouvez totalement vous rétracter : prenez le temps de lire les réponses ci-dessous ou ci-dessus.
il y a 2 ans
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Soph51
J'ai eu exactement le même tour ! Même pratique commerciale ! Je vous rassure : j'ai pu résilier 14 jours après la signature du bon de commande. En effet, dans le cas d'une vente à domicile, vous pouvez vous rétracter jusqu'à 14 jours après la livraison de la PAC. Il y a un article du code de la consommation qui le stipule (222-18, je crois) et cet article figure dans le bon de rétractation apparemment. Ils ont assisté, se sont montrés même agressifs : j'ai été tranquille quand j'ai envoyé un mail avec cet article et un courrier en AR.
Ne vous inquiétez pas...
Carine plouz
Bonsoir je ne trouve pas l'article. J'ai contacté la banque domofinance tout à l'heure. La personne que j'ai eu m'a dit de lui faire un mail pour demander u'e annulation mais elle n'est pas sûre que ça marche. Je dois quand même payer 6000€. On a déjà un gros crédit pour les études de notre fils. Je ne sais pas comment s'en sortir
il y a 5 ans
Soph51
Article 221-18 (en principe, il figure sur le bon de rétractation : c'est obligatoire !). Quelle est le nom de la société qui vous a démarchée ? (Exactement même cas de figure pour moi et société Domofinance aussi)
il y a 5 ans
Carine plouz
Nergibat. Et c'est mon mari tout seul qui a signé vu qu'il n'a pas lu ce qu'il a signé. Et le mec a signé à à place
il y a 5 ans
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Soph51
Oui, c'est possible ! Jusqu'à 14 jours après livraison du bien. J'ai eu le même tour !
Carine plouz
Je ne sais même pas par où commencer. Ils m'ont appelé hier juste pour me prévenir qu'ils vont passer pour les travaux et la demande a été accepté
il y a 5 ans
Soph51
Refusez qu'ils viennent chez vous !
il y a 5 ans
Soph51
Article 221-18 du code de la consommation. Surtout ne les laissez pas venir chez vous sinon, ça va compliquer les choses.
il y a 5 ans
Soph51
Et vous n'avez strictement rien à payer pour vous rétracter
il y a 5 ans
Carine plouz
J'ai déjà refusé toute à l'heure. Je suis allé voir la gendarmerie. Ils peuvent rien faire
il y a 5 ans
Carine plouz
Soit disant le délai était expiré hier. Et j'ai eu de nouvelles que hier. Vous avez un model pour le courrier. S'il vous plaît
il y a 5 ans
Soph51
J'ai juste écrit que je souhaitais me rétracter leur commande et je leur ai fait une copie de l'article 221-18 (vous l'avez trouvé ?) Tant que la PAC n'est pas livrée, vous pouvez vous rétracter et même 14 jours après la livraison. J'ai été dans le même cas que vous.
il y a 5 ans
Carine plouz
Je vous remercie beaucoup. Je vais faire le courrier demain matin. Je vous tiens au courant
il y a 5 ans
Soph51
Suite à l'insistance de votre service commercial hier pour me vendre une pompe à chaleur, je vous rappelle l'article L221-18 du code de la consommation .

Je vous notifie une nouvelle fois clairement que je me rétracte de ce bon de commande n° .......

Pour rappel :

Article L221-18 Création Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25. Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour : 1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L. 221-4 ; 2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat. Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce. Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.
il y a 5 ans
Vous pouvez recopier le paragraphe 2°) [le délai de rétracyation de 14 jours court] De la réception du bien...
il y a 5 ans
Mesdames
Je vous invite à relire ma réponse et indiquer que le problème est résolu.
Courrier recommandé de rétractation dans les 14 jours de la livraison.
Et vous ne payez surtout rien.
Cordialement
il y a 5 ans
Carine plouz
Bonsoir, je reviens vers vous. J'ai encore eu un appel aujourd'hui de leur part pour confirmer que le contrat est définif et qu'il va voir avec le service juridique. Pourtant on a reçu aucune offre de prêt de la banque. Juste une demande de prêt
il y a 5 ans
Soph51
J'ai également eu la menace du service juridique...
Si la vente s'est bien faite à votre domicile, vous avez le droit de vous rétracter jusqu'à 14 jours après la livraison.
Est-ce que vous leur avez mentionné l'article du code de la consommation que je vous ai transmis ?
il y a 5 ans
Soph51
Envoyez un courrier AR (accusé de réception), ne payez rien. Envoyez simplement votre bon de rétractation et rappelez- leur vos droits en citant l'article que je vous ai mentionné.
Ne vous laissez pas impressionner : j'ai eu le même discours jusqu'à ce que j'envoie le courrier.
il y a 5 ans
Carine plouz
Merci beaucoup j'attends les nouvelles de leur service juridique demain matin. Si je n'ai pas de nouvelles je leur envoye un mail dans l'après midi avec le courrier que vous m'avez envoyé avec l'article. Bonne soirée
il y a 5 ans
lizanael
J'avais constamment cette menace du soit disant service juridique puis après du contentieux quand je leur montraient que je connaissais mes droits et d'un coup jamais eu de leur nouvelles

Concernant le prêt il me disait qu'il était accepté mais sans jamais m'envoyer une confirmation et quand je demandais a l'avoir il y avait toujours une excuse.. Au final j'ai directement contacté la société de crédit qui m'a dit que le dossier avait directement été refusé et que la société était avisé donc c'est volontairement qu'ils me l'ont caché..

Donc aucune de leur menace ne vaut quoi que ce soit, ne les faites surtout pas entrer (moi il menacer de livrer le matériel dans la rue si j'ouvrais pas et finalement ils se sont Jamais présenté)

Si besoin contacter une association de consommateurs, moi il m'ont aidé en faisant pression de leur côté également.

Quand ils voient que vous êtes bien renseigné et dans vos droits (si vous y êtes) ils laisseront tombés et chercheront une nouvelle '' proie'' malheureusement
il y a 5 ans
Carine plouz
Bonjour, je vous remercie. Je me suis réveillé à 3h du matin pour préparer mon courrier de demande d'annulation. Je vais envoyer par mail à l'adresse #Adresse email# espérant qu'il le reçoit aujourd'hui et que j'ai une réponse. Je vais également me rapprocher de l'association des consommateurs aujourd'hui. J'ai jamais reçu l'offre de crédit aussi. La banque a dit que le crédit a été accepté
il y a 5 ans
Soph51
Ne vous contentez pas d'un mail, envoyez aussi votre courrier par voie postale avec accusé de réception.
il y a 5 ans
Carine plouz
Oui merci
il y a 5 ans
lizanael
Oui oui courrier avec AR, le mail si vous voulez aussi mais c'est pas ça qui aura de la valeur. (moi j'ai pas envoyé de mail sinon il y avait de forte chance pour qu'il refuse le courrier par après et aurait simplement dit ne pas avoir reçu au vue de leur honnêteté)

Je ne sais pas comment se compose votre bon de commande mais moi y avait une clause qui disait qu'il avait un certain temps pour me présenter le dit prêt de financement sinon je pouvais refuser ma commande que le prêt soit accepté ou non.

C'est ce que j'ai fait valoir comme motif de rétractation quand on a réalisé l'arnaque... (par un courrier AR à la société de pompe à chaleur et à Domofinance)
Mais enfaîte j'avais même pas a faire ça car le crédit était d'office refusé (mais ça comme je l'expliquais il me l'on caché) donc vous imaginez bien quand j'ai appris ça et que j'ai reçu de la part de domofinance ce fameux refus nous voulions encore moins faire travailler ce genre d'individu...
Chance pour nous que le prêt était refusé ça a facilité notre possibilité de rétractation, mais l'erreur viens d'eux, la date de naissance a mal été rempli ce qui donnait une date de 95ans je crois donc forcément Domofinance quand il on vue ça, refus direct !! 😅 Merci au commercial pour sin incompétence ça nous a aidé pour le coup.
il y a 5 ans
Carine plouz
Bonjour j'aurais aimé vous montrer tous les documents que j'ai mais est-ce légal. C'est la 1ère fois que je discute sur un forum
il y a 5 ans
Carine plouz
Vous avez eu de de la chance
il y a 5 ans
Soph51
Nous sommes plusieurs à avoir entendu le même discours que vous, les mêmes menaces...

Ne vous inquiétez pas : quand j'ai envoyé mon courrier de rétractation rappelant mes droits concernant le code de la consommation par mail et par voie postale en courrier AR, je n'ai plus eu de nouvelles. Et pourtant, avant ce courrier,ils m'ont embêtée une semaine !
il y a 5 ans
Carine plouz
Je suis allé voir l'association des consommateurs. Le conseillé m'a dit de faire le courrier adressé à domofinance et nergibat comme vous avez conseillé aussi avec accusé de réception. J'ai déjà envoyé tout à l'heure. Nergibat doit passer demain pour les travaux. Je ne sais pas si je vais rester attendre ou pas. Qu'en pensez vous
il y a 5 ans
lizanael
Attendre pour ?
S'ils se présentent et que vous êtes a votre domicile n'ouvrez surtout pas même s'ils sont insistant.

Vous avez un document quelques chose vous prévenant des travaux ?

Vous leur avez dit que vous leur refuser l'accès a votre domicile ?
(petite anecdotes, j'avais un justificatif de refus de prêt, je n'étais pas prevenu des travaux et personne n'était venu confirmer où serait l'emplacement de la pompe a chaleur mais il m'appelle pour dire qu'ils viennent le lendemain pour débuter les travaux 😂 malgré que je leur avais dit que je me rétracter, les courrier etc.. C'est fou comme pratique quand même)
il y a 5 ans
Sylvain
Bonsoir je viens de signer un contrat pour une pompe à chaleur avec Nergibat et Domofinance pour un crédit de 28000€.
Le commercial me dit qu'il va faire une demande d'aide à hauteur de 26300€, il me resterait ainsi que 1700€ à payer !
Il me dit aussi que si le dossier pour les aides ne sont pas acceptés le contrat devient caduque !
Quand je vous lis cela me fait peur !
Qu'en pensez vous ?
il y a 5 ans
Soph51
28000 euros, ça me semble énorme !
En plus, les taux chez Domofinance sont de 3,3% alors que les banques proposent un éco-prêt à taux 0 pour les pompes à chaleur etc...
il y a 5 ans
lizanael
Je vous conseille de bien relire votre contrat, parce que entre ce qu'ils disent et ce qui est vraiment sur le contrat /bon de commande ça peut être différent...

En tout cas c'est clair qu'ils gonfle les prix aux max du max, car apres j'ai fait venir des artisans locaux les devis finaux était 7 a 10 000 € en dessous des escros que j'avais rencontré
il y a 5 ans
Carine plouz
Bonjour je vous conseil de bien lire votre contrat. C de l'arnaque totale. Il y a jamais d'aide à hauteur de 10000 € en plus ce n'est pas sûre. Et la pompe à chaleur ne marche pas. Si vous voulez vraiment une pompe à chaleur renseignez vous ailleurs. Fuiez cette entreprise
il y a 5 ans
Sylvain
Merci pour vos réponses !
Je vais de suite me rétracter
il y a 5 ans
olive
bon moi nergibat son venu installer une pompe a chaleur air/air
le 25 mai 2020 et depuis plus de nouvelle et toujours pas de facture .
que faire impossible de les joindre.
il y a 5 ans
Soph51
En 2020 ??
il y a 5 ans
olive
non 2021 désolé
il y a 5 ans
Carine plouz
Bonsoir, vous avez essayé de les contacter avec le numéro fixe ?j'ai envoyé 2 lettres recommandées elles sont très revenues. Ils ne sont pas venu pour poser mais domofinance a accepté le prêt de 30 000€
il y a 5 ans
olive
oui j ais essayer le fixe ,2 sonneries et ça coupe .
et l adresse mail pour les aides de l etat maintenant elle est plus valide .
il y a 5 ans
Carine plouz
Bonjour ducoup vous allez devoir rembourser le prêt de la banque sans aide de l'état ?
il y a 5 ans
olive
ba j espere trouver une solution avant la premiere echeance de decembre et que je vais reussir a les avoir par telephone ou mail.
il y a 5 ans
olive
moi c'est julien rousso qui etait le responsable de mon dossier
il y a 5 ans
Carine plouz
Avez vous signé un bon réception quand les travaux étaient fini ? Sinon appeler la banque domofinance pour les signaler de l'arnaque que vous avez subi. Aussi alerter l'association UfC Que choisir car je suis aller les voir suite au conseil que j'ai reçu ici
il y a 5 ans
olive
oui j ais signé un bon pour la fin de l installation et que tous fonctionnait, ce qui est toujours le cas a ce jour
il y a 5 ans
olive
et que vous ont dit l 'association UfC Que choisir
il y a 5 ans
Sab1624
Bonjour,
Faites également des signalementd à la répression des fraudes. Je me suis faite avoir de la même manière par la société Transition Eco Habitat.quelqu'un ´un a déjà eu affaire à eux également?
il y a 5 ans
Cécé
Bonsoir

Je crois que l on vient aussi de se faire avoir on a signé leur document il y a maintenant 18 jours nous avons envoyer des mails et lettre avec les bons de retraction le 16 ème jours .
J ai aussi contacté domofinance qui m ont dit qu ils n avaient rien pas de dossier à notre nom.
Je me suis aussi aperçu que les feuillets que le commercial nous a laisser ne sont pas les bons pour domofinance il m a laisser l exemplaire vendeur et nergibat l exemplaire du siège.
De plus j ai eu la personne qui est venu à notre domicile plusieurs fois au tel et il m a dit que mon dossier est bien annulé et il me l a confirmé par sms mais sans mettre d intitulé de dossier rien du tout.
On a reçu un mail ( créé juste pour l occasion ) pour nous dire que les aides de l état étaient accepté et qu' on avait en gros le choix ou pas de continué.
J ai bien évidemment répondu que l on avait déjà arrêter le dossier et qu on ne voulait pas de ces offres frauduleuses.

Mais bon je suis inquiète car ce genre de personnes je ne sais pas jusqu ou elles vont.

Ah oui, petite question, elle vous avait aussi pris vos documents ( salaire, impot ,carte identité, RIB) ??

Merci de vos réponses, je suis assez inquiète.
il y a 5 ans
lizanael
Bonjour,

Si vous n avez pas de dossier de financement cela rend la vente caduc normalement.
ca devrait être préciser dans votre contrat.

Oui nous aussi des le 1er rdv ils avaient pris la carte d identite, impot et RIB pour constituer le dossier.
Voyant l arnaque, la difficulté a nous défaire de cette entreprise et leur malhonnêteté nous avions par précaution prévenu notre banque, mais il nous avait expliqué que dans tout les cas ils ne pourraient pas faire grand chose juste avec un RIB.

Essayer d'avoir des documents qui prouve votre désengagement.
Personnellement a part le refus de prêt je n ai jamais rien obtenu de la part de l entreprise, simplement plus de nouvelle du jour au lendemain
il y a 5 ans
Cécé
Oui c est préciser dans le bon de commande et en plus ils ne m ont pas laisser les bonnes parties ( feuilles de couleurs ) des documents.
Domofinance m a dit qu il n avait pas de dossier à notre nom pour le moment et que nous avions signé le 2 juin et que si on n avait pas de nouvelles de domofinance dans les 7 jours suivant la signature c était considéré comme nulle ou refusé....et en effet c est écrit derrière les feuilles en petite ligne

Les commerciaux qui sont venues m ont dit que je n aurait rien qu' il fallait que j arrête des les appeler et que tout est annulé pensez vous que je dois les croire ?
Aucune confiance en eux .
Nous avons également été à la gendarmerie et appelé la banque mais tous les 2 ne peuvent rien faire tant qu' il n y a pas de litiges .
il y a 5 ans
Cécé
Bien sur j ai garder toutes les preuves papier mail que j ai envoyé à domofinance, à nergibat ( mais nergibat ne répond pas ) ainsi tous les sms que j ai eu avec le commercial qui est venu et ou il me dit à plusieurs reprises qu'il a bien supprimé mon dossier
il y a 5 ans
lizanael
Je vous dirais que oui a priori vous êtes tranquille, ils ne peuvent rien faire de plus et ils sont déjà probablement passés à la prochaine personne à arnaquer.. 😰

Ils n'ont probablement pas pu faire de dossier de financement s'il n'ont pas bien rempli les documents ou s'ils n'avaient pas le bon document.. Leurs erreur ont joué en votre faveur

Si vous voulez étre sûr rien ne vous empêche d'exposé votre cas a une association de consommateurs.
il y a 5 ans
Cécé
Combien de temps ca met quand on reçoit une réponse de financement après leur passage ?

Normalement c est dans les 7 jours c est ca ?
il y a 5 ans
Carine plouz
Bonjour, je crois qu'il ne vous embete plus. Depuis le 1 juin je n'ai plus de leurs nouvelles. Mon mari et moi vivaient dans l'angoisse durant ses derniers jours mais la je suis passé à autre chose
il y a 5 ans
Cécé
Combien de temps s est écoulé entre le moment où ils sont venu et le moment où il vous laisse tranquille ?

Et qu' est ce que ça a donné votre acceptation de prêt ?
il y a 5 ans
olive
ba du coup j ais réussi a avoir la facture par domofinance et la surprise il ont facturer un ballon thermodynamique a 4000e et 996e de frais de pose que je n ais pas bien sur.
donc la semaine prochaine cest depot de plainte
il y a 5 ans
Cécé
C est la facture totale ou vous avez la pompe a chaleur en plus?
Pourquoi votre 1ere échéance est au mois de décembre ?
Combien de temps après leur 1er passage vous avez eu des nouvelles de domofinance ?
il y a 5 ans
olive
la facture total est 23900e pour 2 groupe exterieur et 6 split interieur et cela fonctionne bien
et domofinance reponse avant installation mais jamais signé d autorisation de prélevement .
il y a 5 ans
Cécé
Combien de temps ont ils mis pour venir installé moi je veux pas qu' ils viennent
il y a 5 ans
olive
ba cela a été rapide mais bon installation super bien faite par des gens des pays de l est
avec les fortes chaleurs on a bien profité de la clim
il y a 5 ans
Cécé
Ok
Pour moi étant donné que j ai envoyé des lettres recommande à nergibat et domofinance et que je n ai pas eu d appel pour me dire qu' ils allaient venir, je pense que peut être j ai une chance qu' il me laisse tranquille
Qu en pensez vous ?
il y a 5 ans
lizanael
J'ai expliquer ma situation en tout début de post, et dans mon cas il y a eu une erreur qua3ils ont rempli le doc pour financement.
A la date de naissance ils ont fait une erreur donc ça donnait un âge de 100ans 😂 ce qui fait que le crédit a été immédiatement refusé.. Mais ça on ne le savait pas car ils nous l'avait caché volontairement, voyant qu'on avait aucun papier d'acceptation ou refus et qu'il n'avait pas lair honnête on a directement contacté Domofinance, qui nous a expliqué le pourquoi du refus.. On leur a demandé une preuve de ce refus car l'entreprise de pompe a chaleur nous avait rien fourni.

A ce moment là on essayer déjà de se désengager d'eux, quand on a su qu'il n'y avait pas de financement on savait que la vente était caduc mais ça ne s'est pas arrêté là car eux disait que automatiquement quand un prêt est refusé il dépose une autre demande auprès d'un autre organisme.(au final je pense que même ça c'était faux parce que je voit pas comment ils pourraient faire ça, mais on ne comprenait pas leur insistance sachant qu'il n'y avait pas de prêt et qu'on était au courant)
Donc a partir de là on a vraiment plus plaisanté avec eux on leur a fait comprendre qu'on connaissez nos droits et ce qu'il faisait n'était pas légal, ils nous on menacé avec leur soit disant service juridique mais on a tenu bon 😊
il y a 5 ans
Cécé
D accord et depuis tout ce temps vous n avez plus jamais eu de nouvelles ni prélèvement sur votre compte ?

Et pour notre cas pour le moment domofinance n a pas de trace à notre nom chez eux cela fait 18 jours qu' ils sont venus .
il y a 5 ans
olive
ba du coup je suis allé voir un conciliateur de justice
il va voir ce qu il peut faire
il y a 5 ans
olive
ba du coup je suis allé voir un conciliateur de justice
il va voir ce qu'il peut faire
il y a 5 ans
Jb
Ne le faites surtout pas escrocattentionarnaque
il y a 4 ans
Jb
Ne faites rien avec nergibat escrocs
il y a 4 ans
Jb
Refuser cette installation
il y a 4 ans
Jb
Fuyez c est des escrocs
il y a 4 ans
R26r
Bonjour, je suis dans une situation similaire.
Donc j'ai remplis un formulaire sur internet et un technicien est venu chez moi pour voir si ma maison serait éligible ou non a la prime renov
Pour l'installation d'une pompe à chaleur.

Comme convenu ce monsieur est venu chez nous, nous a vendue le produit et nous avons signé les papiers ( il nous a garantie que cela ne nous engage en rien et que le dossier passait d'abord devant plusieurs commissions pour vérifier la viabilité du projet )

Trois jours plus tard, coup de téléphone pour nous dire que le dossier est accepté donc je valide et de suite il me fixe une date 6 jour plus tard pour l'installation, ce qui aurait fait 13 jours que nous avons signé le contrat.

Surpris par la rapidité et la volonté d'installer très vite la PAC. Je commence à me méfier et je décide donc de rappeler le commercial pour lui dire que nous souhaitons nous rétracter. Il n'est pas très content et commence à essayer de nous convaincre au début gentiment il me rassure me dit que c'est une société solide que tous les clients sont très content d'eux et que c'est un bureau d'étude rémunéré par l'état et non des commerciaux ... suite à son insistance je cède et je laisse passer la nuit .

Après une longue discutions avec mon épouse nous décidons de définitivement nous rétracter et donc de ne pas installer la PAC. Suite à cela le gentil commercial commence à être un peux plus menaçant . Il essaye de nous intimidé à plusieurs reprise. Il nous dit qu'il a bien validé l'annulation des travaux mais qu'il faut dédommager l'entreprise qui a commander la PAC et que nous devons lui payer jusqu'à 30% du prix de la machine . Que leurs service juridique portera plainte en cas de non règlement et que c'est écris en petit dans le contrat que j'ai signé ... j'aimerais savoir si c'est l'égale ? Il dise que comme l'entreprise a commander le matériel il faut le payer alors que les 14 jours de rétractation non en aucun cas été respecter et je n'est aucune validation par mail ou quoi que ce soit de leurs soit disant aide . De plus le technicien nous a promis 11500 e d'aide et le lendemain c'était 8500 .. enfin je comprend plus rien . Merci d'avance pour vos réponses
il y a 3 ans
Gribouille 78
Bonjour, mon fils souhaite se rétracter mais la ste qui doit lui installer la pompe a chaleur lui dit que ce n'est pas possible. Il n'a pas encore demander son prêt a taux zéro mais est sur que cela va lui être accordé. Il a dû faire un chèque de 6300 euros a la ste qui lui a dit que s'il n'obtenait pas son prêt, ce qui d'après mon fils ne sera pas le cas, ils encaisseront son chèque. Il repousse l'installation mais pense qu'il est coincé pour se rétracter. Cette "commande" date du début d'année.il dit avoir fait un mauvais choix et que cette pompe a chaleur va lui coûter plus chère au final vu que le gaz n'a finalement pas augmenté. C'était pour cela qu'il avait opté pour la pompe à chaleur.
Comment peut il faire svp
il y a 2 ans
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alain
j ai envoye ma lettre de retraction avec AR dans les temps aucune reponse cordialement
olive
moi j ais porter plainte contre nergibat il y a 2mois
et depuis aucune nouvelle .et je n ais touché aucune aide et maintenant je dois rembourser la totalité du pret
il y a 4 ans
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Soph51
Bonjour,

J'ai exactement vécu la même situation que vous ! Et entendu les mêmes mensonges !!!

J'ai relu de plus prêts les conditions commerciales sur leur contrat : vous avez le droit de vous rétracter jusqu'à 14 jours APRES LA LIVRAISON ET NON PAS 14 JOURS APRES LA SIGNATURE DU CONTRAT dans le cas d'un démarchage à domicile : c'est le cas ici.

Ne vous inquiétez pas, refusez tout rendez-vous pour étude tecnhnique, livraison.... Prévenez-leur que vous vous rétracter par mail, envoyez votre bon de rétractation avec accusé de réception.
Lauram
Bonjour je suis dans la même situation.
Je me suis rétractée après livraison et installation du bien. Ils veulent bien récupérer leur pompe à chaleur mais me demandent 3500 € pour l'installation et refusent de me rendre ma précédente chaudière. Peuvent ils laisser un foyer sans chauffage ni eau chaude en plein hiver ? Comment me sortir de cela?
il y a 4 ans
Tony28190
Bonjour,je suis dans le même cas vente forcé, ils ont installé sans contrat ni devis.que faire ?
il y a 4 ans
Lauram
Bonjour je vous conseille de vous rétracter au plus vite.
il y a 4 ans
Tony28190
Comment se passe la rétractation, car la j ai déjà arrête la demande domofinance, et c était pas simple.Car le souci vont il récupèrer la pompe et que vont devenir les trous dans mes pignons
il y a 4 ans
Lauram
Normalement ils doivent remettre dans l'état initial
il y a 4 ans
Tony28190
Ok en gros ils viendront jamais la chercher ça leurs coûterait bien plus cher
il y a 4 ans
Lauram
Écoutez moi ils viennent la chercher juste pour m'embêter...
il y a 4 ans
Nadia bel
Bonjour comment avez-vous arrêter le financement de domo finance ??? Moi j'ai engagé ma protection juridique et domo finance à bloqué les fonds elle n'a pas payé l'entreprise tant que le médiateur de tranche pas .J'ai fais ma demande de rétractation le 8e jour après installation mais l'entreprise la refuse donc j'ai fais intervenir ma protection juridique ....
il y a 4 ans
Tony28190
Vous êtes hors délai c'est avec le bon de commande qu il faut ce rétracté, moi pour le moment elle est posé et il baisse le prix de 20900 je suis passé à 13400 et la 11900.Rn plus il m on fait un bon de commande blanc et ils on remplit après.Hors j ai les deux doubles vierge
il y a 4 ans
Lauram
Non cest 14 jours après la livraison du bien. Donc vous êtes dans les délais. Article L221- 5 et L221-18.
il y a 4 ans
Nadia bel
Oui c'est bien 14 jours après la livraison du bien .....
il y a 4 ans
Lauram
J'ai envoyé la rétractation à l'organisme de credit en rappelant les manœuvres frauduleuses. J'ai harcelé au téléphone. Puis un jour jai reçu confirmation que le crédit était annulé. Mais je n'avais pas signé le mandat de prélèvement et le bon de fin de travaux. Courage
il y a 4 ans
Tony28190
Vous ont il demandé 30% de la somme pour retirer la pompe a chaleur.Et remettre la maison dans l état d origine
il y a 4 ans
Lauram
Alors au début ils m'ont demandé 30% si je souhaitais me rétracter après le délai de rétractation, ce qui est totalement faux et inexistant dans leurs CGV. Ils m'ont fait peur alors j'ai laissé installer. Je me suis rétractée deux jours plus tard. Après ils m'ont demandé de payer l'installation (3500 euros soit dit en passant) sans remettre en état puisque ma chaudière a été supprimée. Puis ensuite j'ai reçu un courrier qui indiquait que plus aucune somme n'était due. Comme quoi il y a beaucoup de bluff dans leur discours.
Ce n'est toujours pas réglé car la dépose doit bientôt avoir lieu et je négocie actuellement une indemnisation pour ma chaudière supprimée, car ils sont dans l'obligation de remettre en l'état initial.
Beaucoup de tracas et beaucoup de paperasse pour une intervention qui n'aurait jamais du avoir lieu...
De toute façon la pompe à chaleur n'apporte pas du tout le rendement escompté puisqu'aucune étude technique n'a eu lieu. Des factures de 300 euros d'électricité et que mes yeux pour pleurer. Je suis trop contente de m'être rétractée et de n'avoir pas à assumer le coût du crédit + les mensualités exorbitantes de la consommation d'électricité.
Je vous souhaite à tous bon courage dans vos démarches et si je peux aider je le ferai avec plaisir.
il y a 4 ans
Nadia bel
Bonjour lauram vous êtes vraiment adorable ... j'ai passé des nuits entières à pleurer ce sentiment de s'être faite avoir fait tellement mal .... actuellement je leur ai fais des recommandés avec AR dans les délais mais aucune réponse de leur ma protection juridique leur a donc envoyé une mise en demeure de venir récupérer la PAC....nous attendons le 15 mars si rien est fait ..un médiateur interviendra afin de régler le litige à l'amiable sinon nous irons au pénal...la société contact énergie m'a fait une étude thermique pour une16 kW ....sans me le dire ils ont installé une 12 kW ...ma pac étant sous dimensionnée j'étais en surconsommation ....le voisin qui est adorable s'est plaint du bruit la nuit ...je n'aurais pas droit aux aides Car les travaux ont commencé avant la demande . ...Du vol dans toute sa splendeur .....donc Domofinance a bloqué le paiement mais attend la confirmation de l'entreprise .. j'attends donc de la justice qu'elle contraigne l'entreprise a.cassé le contrat.....J'en ai beaucoup pleuré car trop de mauvaises surprises et des actes frauduleux ..... en raison de cette situation malhonnête j'ai donc fais le choix de profiter de mon droit de rétractation.......comme l'envisage la législation ..... L'entreprise refuse ce droit car j'aurais signé un refus de droit de rétractation ....mais c'est clairement interdit par la loi ..et mon conseille juridique leur a rappelé que ce document n'a aucune valeur et interdit ....je ne me rappelle pas avoir signé ce document..... j'ai vraiment été escroquée....
il y a 4 ans
Nadia bel
Ils m'ont aussi cassé ma cuve à fioul .......donc je demanderai également des dédommagements
il y a 4 ans
Lauram
En effet ils n'ont pas le droit. Je pense que votre assistante juridique va les faire changer d'avis. Ils essaient le bluff ils ne pensaient pas que vous vous renseigneriez. Votre mésaventure va s'arranger. Pour ce qui est de la panique et des pleurs je connais bien. Essayez de garder la tête haute en vous battant
Vous y arriverez j'en suis certaine !
il y a 4 ans
Nadia bel
Merci beaucoup pour ces mots qui donnent du courage et de l'espoir ...Oui je vais tout faire pour me battre jusqu'au bout .....
Je vous souhaite une excellente journée ...
Je vous tiens au courant pour la suite ..
il y a 4 ans
Lauram
Merci. Je ne saurai que vous conseiller également d'effectuer un signalement à la DGCCRF. Ils sont de bon conseil et peuvent leur faire peur.
Excellente journée à vous
Bon courage
il y a 4 ans
Nadia bel
Oui je vais le faire très bien merci .
Du coup ils ont déposé la PAC ??
il y a 4 ans
Lauram
Non moi pour le moment cest en attente. La Pac est chez moi ...
il y a 4 ans
Lauram
Bonjour Nadia Bel. Vous avez eu des nouvelles pour votre rétractation ? Ils ont fini par accepter?
il y a 4 ans
Nadia Bel
Bonsoirs Laura aucune nouvelle .. ils n'ont pas répondu à mes recommandées ni à la mise en demeure de ma protection juridique .. Demain j'ai un rdv téléphonique afin de résoudre le litige devant un tribunal ...je vous tiendrai au courant demain...
Et vous alors des nouvelles ??
il y a 4 ans
Lauram
Bonjour
Non toujours en attente. Ça traine toujours ces affaires là. Il ne faut rien lacher. Ces entreprises ont l'habitude. J'espère que votre dossier va avancer.
il y a 4 ans
Nadia bel
Oui ça traine ..c'est horrible en tout cas ... j'espère aussi que ça va avancer afin de tourner la page .Du coup vous n'avez pas engagé de procédure ?
il y a 4 ans
Lauram
J'attends de voir l'évolution avant d'engager une procédure de plainte à la gendarmerie.
il y a 4 ans
Nadia bel
Mais vous n'avez rien payé ? Le financement n'est pas passé ?
Moi j'ai bloqué Domofinance
Contactez votre assurance banque afin de vous faire aider .
il y a 4 ans
Lauram
Je n'ai rien payé le credit est annulé. La rétractation est acceptée. J'attends la dépose maintenant. Je vous en souhaite autant. L'assistance juridique de ma banque ne m'a pas été d'une grande aide. Ça dépend des cas et des assurances. Les avis sur les sites ont en revanche fait réagir et j'ai pu entrer en contact avec beaucoup d'autres victimes de cette même entreprise. Maintenant ce sont mes conditions ou la Guerre!
il y a 4 ans
Nadia bel
D'accord très bien je comprends mieux maintenant.
Alors je viens de contacter ma protection juridique qui m'explique que nous devons attendre le 7 avril afin de faire intervenir un médiateur ...car avant de saisir un avocat il faut impérativement tenter une action à l'amiable et donc l'entreprise fait la sourde ....Je dois donc attendre le 7 avril ( le délai étant de 2 mois afin que l'entreprise..elle a donc jusqu'au 7 avril )
J'en ai vraiment marre c'est long ...
Domofinance n'a toujours pas financé l'entreprise enfin ces escrocs et attend une décision légale afin d'annuler le contrat ...
il y a 4 ans
Lauram
C'est toujours long... je vous souhaite bon courage. Dites moi comment ça finit pour vous. Bon courage
il y a 4 ans
Nadia bel
A vous aussi bon courage oui on se tient au courant bien-sûr .
il y a 4 ans
chalres
Bonjour Nadia Bel, je vous contacte car ma mère est aussi en litige avec la société contact energie. Je pense que nous devrions nous rapprocher pour tenter une action collective. Nous avons déjà un avocat. Ensembles nous aurons plus de poids pour démontrer les mauvais agissements de cette société. Si d'autres personnes sont victimes de cette société, merci de me contacter au numéro zéro-six 22 trente-trois 14 seize
il y a 4 ans
Nadia bel
Bonjour je vous appelle demain .
Bien sûr que nous pouvons s'entraider .
Je vous contacte demain . Pouvez-vous juste me dire de quelle ville vous êtes ? Moi je suis d'Arles.
il y a 4 ans
chalres
Bonsoir, merci pour votre réposne. Ma mère est de Marseille. Visiblement ils agissent dans le sud. Leur société est domiciliée à Narbonne. J'attends votre appel, à demain
il y a 4 ans
Valoi
Bonjour Moi aussi il nous installer la pompe à chaleur et j'aimerais vraiment qu'il la récupère car j'ai peur du crédit 35000 EUR Normalement on aurait dû payer que la moitié on s'est bien fait avoir aussi
il y a 4 ans
Djdj62
Bonjour moi ils ont posé la pompe a chaleur avant les 15 jour de rétractation.jai envoyé un courrier avec l'aide d'un huissier et annuler le crédit en décembre 2022=au moi d'août 2025,il réclame la pompe a chaleur.que faire ? Merci
il y a 7 mois
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Soph51
Il vous ment. J'ai eu exactement le même discours. Ne vous laissez pas faire : les 14 jours démarrent après la livraison du bien !!! C'est dans le code de la consommation (article sur droit de rétractation en-cas de vente à distance). Je leur ai écrit en rappelant cet article et je n'ai plus été embêtée par la suite.
Bon courage ! Rétractez-vous avec un courrier avec accusé de réception. Vous ne risquez rien.
Soph51
D'après le code de la consommation, ils doivent tout reprendre sans rien vous demander
il y a 4 ans
Lauram
Ils me citent un texte de loi en disant que jai expressément demandé l'installation en même temps que la livraison (case cochée sur le bon de commande) et que du coup je dois assumer le coût
il y a 4 ans
Lauram
Ils l'avaient installée dans votre cas?
il y a 4 ans
Soph51
Non. Mais si vous lisez bien le contrat (les toutes petites lignes tout en bas !) ils doivent tout reprendre à leurs frais. En revanche, je ne peux vous renseigner pour vos autres problèmes : désolée...
il y a 4 ans
Cécé
Bonjour
Pour ma part je n aibplus jamais eu de nouvelles de leur part après avoir fait toit ce qu il y a de cite plus haut
Cdlt
il y a 4 ans
Jb
Bonjour quand à moi ils sont venus m'installer la pompe à chaleur et le chauffe-eau thermodynamique avant que je reçois mes aides de l 'états ma prime renov ect ...
Maintenant la banque me demande le remboursement de 25000 euros alors que je n'ai rien signé avec cette banque j'ai fait appel à une association consommation
D 'ailleurs ils non jamais fait les demande au différentes
Aides de l'état pouvez aussi me donner des conseils.
Merci
il y a 4 ans
Lauram
Bonjour ça vous est arrivé quand?
il y a 4 ans
Valoi
Bonjour vous dites après la livraison du bien Donc l'installation???
il y a 4 ans
Ludi
Bonjour
Je cherche des personnes arnaquees par la société Renergy pour les assigner au tribunal.
Plus de chauffage ni d'eau xhaude depuis 9 mois !
il y a 3 ans
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Jb
Pour moi vous êtes sauver car pas de materiels livrer et pas de dossier de financement par contre appeler les sites qui devaient vous accorder des primes par contre moi ils devaient s' en charger mais n'ont bien fait
Vous êtes dans votre droit surtout ne vous faites pas livrer surtout pas.
Au revoir
Jb
Lauram
C'est quelle entreprise et ça fait combien de temps que votre pompe a chaleur est installée ?
Vous saviez que vous devrez assumer 25000 euros ?
Vous ont ils dit la vérité ?
il y a 4 ans
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Jb
Bonjour

J ai eu les mêmes problèmes que vous ne vous occupez pas des aides nous en occupons ect ...bla bla bla plus de nouvelles par contre la banque nous réclame les mensualités totales 27000 €
De plus la pompe à chaleur ne fonctionne pas heureusement je n'ai pas signé le procès-verbal de réception du chantier mais les imiter ma signature incroyable
Alors je vous donne un conseil aller voir association QUE CHOISIR

Cordialement
Nadia bel
Bonjour je vais prendre un avocat car ils refusent ma demande de rétractation faite dans les délais au motif que j'ai demandé l'installation avant la fin du délai de rétractation
Donc je vais me battre jusqu'au bout
il y a 4 ans
Lauram
Bonsoir. Même si tant est ils peuvent vous facturer l'installation mais pas refuser la rétractation. Ont ils détaillé le prix de l'installation dans le bon de commande ?
il y a 4 ans
Nadia bel
Oui de 3000 euros mais je vais demander une résolution de contrat pour non respect de livraison du produit commandé
il y a 4 ans
Lauram
C'est un modèle différent du bon de commande qui a été livré ?
il y a 4 ans
Nadia bel
Oui sur le bon de commande était une 16 kw et j'ai reçu une 12 kw
il y a 4 ans
Nadia bel
Bonjour comment allez-vous ? Avez-vous des nouvelles concernant votre litige .
Moi je suis en litige avec eux je suis tellement en colère et triste à la fois ...se faire avoir à domicile en toute légalité .
il y a 4 ans
Lauram
Bonjour
Toujours la galère. Rien qui avance. J'essaie de ne pas trop y penser...
Ça a pu avancer un peu pour vous ?
il y a 4 ans
Nadia bel
Ben écoutez j'ai pris un avocat ils ont le leur ...ça va être très dur mais on y croit j'ai confiance en la justice
Ils sont en tout cas bien calés et ont fait ça en connaissance de la loi
il y a 4 ans
Lauram
Ils doivent avoir l'habitude...
il y a 4 ans
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Xa
Bonjour,
On m'a installé une pompe à chaleur lundi dernier, m'assurant qu'elle ne ferait quasiment pas de bruit.µ
Sauf que ce n'est pas le cas.
Les techniciens l'ont installée à moins de 10m des fenêtres de mes voisins.
J'ai peur que cela les dérange.
Est-ce possible de se rétracter une fois la pose effectuée?
Merci pour votre aide.
Lauram
Bonjour oui c'est possible mais bonjour la galère. Et ils sont en droit de vous faire payer l'installation. Peut-être vaut il mieux négocier pour le déplacement du ventilateur... ça ne sera pas une affaire sympas à mener. Réfléchissez bien...
il y a 4 ans
Nadia bel
Bonjour oui demandez leur de la déplacer auquel cas vous ferez appel à un expert juridique qui viendra voir si le bruit oblige un déplacement de la pompe à chaleur...je suis en plein dedans c'est très dure !!!!
il y a 4 ans
Gas
Bonjour, dans le cas d'une livraison dans les locaux de l'entreprise, comment savoir si nous sommes dans les délais des 14jours de livraison ? Le commercial peut me dire ce qu'il veut ou même « créer » une preuve de livraison.

Cordialement
il y a 4 ans
Ludi
Bonjour
Je cherche des personnes arnaquees par la société Renergy pour les assigner au tribunal.
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il y a 3 ans
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Black Mamba
Bonjour,
J'ai exactement le même problème que vous. Est-ce que vous avez réussi à annuler votre bon de commande ? Si oui, comment avez-vous fait ?
Merci d'avance pour votre aide.
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Soph51
J'ai vécu exactement la même chose : mêmes mots, mêmes procédures...etc..
Idem, je me suis engagée à mon Insu..
Idem, j'avais dépassé le délai de 14 jours.
En fait, ils nous mentent. Dans le cadre d'une vente à domicile, vous pouvez vous rétracter jusqu'à 14 jours après la livraison de la pompe à chaleur (c'est écrit en petit dans leur bon de rétractation).
Donc, malgré ce qu'ils nous disent, vous pouvez vous rétracter 14 jours après la signature ( tant que vous n'êtes pas livrés) en envoyant un courrier AR.
C'est ce que j'ai fait en citant un article du code de la consommation de la vente à domicile.
Black Mamba
Merci beaucoup, je vais faire ça !
Comment pouvons-nous être certains d'être sortis d'affaire... Ils nous envoient une notification ? Faut-il se contenter d'une non-réponse ?
il y a 4 ans
Tony28190
Voilà depuis le 20 janvier 2022, j ai était victime d une escroquerie a la PAC.J ai sans avoir tout lu donné tout les papiers pour voir les aides que je pourrais avoir et signé un bon triplé sans avoir vu que c était un bon de commande.Je me suis rétracté, j ai appelé mon avocat qui comprenait pas pourquoi je voulais pas payer la pompe installer .Hors quand la société lui a envoyé mon bon de commande signé ils avaient rempli a ma place le coup de la PAC , le mode de financement,et le choix de la PAC.Je lui ai envoyé mes deux bon de commande Vierge hors mis ma signature.Je tiens à signaler la pompe a était posé par harcèlement, quand mon avocat à compris leurs magouilles,il leurs à demander de venir déposer le matériel et depuis plus de nouvelles.La pompe est toujours en place.
il y a 4 ans
Sab1624
Bonjour, pour ma part c´est pareil. La PAC est toujours en place. Personne n´est jamais venu. Quand ils ont compris qu´on allait pas se laisser faire, ils on lâché l´affaire. Ça fait depuis mai 2021 qu´elle a été installée.
il y a 3 ans
Djdj62
Bonjour pareil pour moi en décembre 2022.et la en août 2025il me réclame la pompe à chaleur.
il y a 7 mois
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Jb
Bonjour
Faite appel à une association de consommateur rapidement
Tony28190
C est ce que j ai fait et jamais eu de nouvelles
il y a 4 ans
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Soph51
Bonjour,

J'ai eu le même tour et le même mensonge.
Non, dans le cas d'une vente à domicile, vous avez le droit de vous rétracter 14 jours après la livraison du produit : c'est écrit en tout petit au bas ou derrière leur contrat, en plus. (Il y a un article du code de la consommation que vous pouvez retrouver à ce sujet : voir les précédents posts)
Ne vous laissez pas intimider
Juno
Je crois aussi que on vient de se faire arnaquer par RENERGY qui a fait un bon de commande pour 2 pompes a chaleur, total 58000 euros financé par Domofinance mais ils nous avaient dit qu'on signait juste pour une etude pour voir notre eleiglibilité et que c'est nul en cas de refus. Et quand j'ai demandé si nous pouvons refuser aussi et il m'a dit que le refus va dans les deux sens. Incertaine, toute suite après le depart du vendeur, j'ai fait des recherches et j'ai trouvé ce site parmi d'autres et je me suis rendu compte que c'était une arnaque et le lendemain j'ai envoyé ma letter de retraction par courrier recommandé avec accusé de reception. Quand j'ai téléphoné le responsable de notre dossier, il a dit que je dois quand meme payer les frais du dossier pour la demande des primes pour 390 euros. Je me suis mise en colère et ca finit avec une grande enguelade de deux cotes. Maintenant je ne sais plus quoi faire. Quand j'ai téléphoné Domofinance et ils n'avaient pas encore mon dossier, vue que ca ne faisait que 24 heures depuis que le bon de commande a été signé. Dois-je payer les frais pour la demande de primes? Comment m'assurer que mon dossier et en fait annuler? Dois-je contacter un avocat?
il y a 3 ans
Ludi
Bonjour
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il y a 3 ans
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christia58
bonjour dans le même cas mais la ponpe à été poser avant la fin du délai de rétraction
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marie
Bonjour
je suis exactement dans la même situation que "lizanael"
le même démarchage ; j'ai signé un bon de commande mais c'était normal d'après le commercial pour pouvoir faire la demande d'aide ! je n'étais pas engagé car je ne signais pas d'autorisation de prélèvement d'après lui ; j'ai reçu l'approbation de l'aide le 23/03 donc pour moi je ne pouvais pas me désengager sans savoir puisque c'était le but de connaitre les aides.
Depuis je pensais recevoir un dossier écrit validant l'aide et surtout le comut restant ; juste on m'a dit par téléphone que je paierai 100 € par mois pendant 12 ans ! donc on trouvait que cela faissait quand même cher ! et depuis une semaine il m'harcèle pour venir placer la pompe à chaleur ! je leur ai dis que nous n'avions pas reçu de dossier écrit et pour eux c'est normal on aura tout une fois installé ! du coût je souhaite me rétracter mais ils me disent que je devrais payer 30 % quand même et que ce sera prélever même si je n'ai pas signer d'autorisation ; qu'il applique le code L 221 -25. ! et que la rétractation est de 14 jours mais après la date de signature qui est du 13 mars.
pensez vous que je peux me desisiter avec une date de rétractation après soit la date d'information de l'aide ou de la date de respetion du matériel ?
merci pour votre aide.
Soph51
Si le commercial s'est déplacé à votre domicile, vous pouvez toujours vous rétracter car dans ce cas, le délai de rétractation commence à la date de livraison du bien et non de la signature. Vous avez encore le droit de vous rétracter 14 jours après la livraison du bien. En principe, c'est écrit en tout petit quelque part sur votre bo de commande.
J'ai été dans le même cas que vous avec les mêmes menaces etc...(dont celle de payer 30%....)
Je me suis rétractée en envoyant un courrier avec accusé de réception 3 semaines après la date de signature. Je n'ai rien déboursé.
J'ai cité un article du code de la consommation concernant les ventes à domicile/ démarchage.
. (Vous pouvez le retrouver dans les messages précédents)
Bon courage
Ne cédez pas à leur pression.
il y a 3 ans
marie
MERCI pour votre réponse ;
oui je vais envoyer un recommandé demain car oui c'est un démarchage à domicile ; qui à la base était juste une étude de faisabilité ; personne est venue voir l'emplacement ; pas reçu d'écrit sur le financement, les aides et autres ; ils m'ont dit juste que c'était accepé et que je paierai 100€ par mois pendant 12 ans ! mais je souhaitai un écrit quand même ; et là ils veulent venir à tout prix me l'installer ! ils m'ont dit qu'ils feraient un prélèvement comme les avis à tiers détenteurs pour rupture de contrat !
il y a 3 ans
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marie
Bonjour
Je suis exactement dans la même situation que vous !
Avez vous pu vous en sortir ? si oui comment SVP ?
merci
Freub
Pareil, je suis dans la même situation, passage d un commercial pour étude de faisabilité en pensant que je signais juste un devis... 1 mois plus tard, sentant l affaire douteuse j ai souhaité me rétracter et la j ai eu des menaces du style un dédommagement de 30% du prix global... C est honteux comme démarchage, ces sociétés profitent de la crédulité des gens.
Je vais de ce pas me renseigner auprès d un avocat avant d envoyer le courrier en AR.
il y a 3 ans
olive
bonjour
je voulais savoir si des personnes avait des nouvelles de la societé nergibat car impossible de les joindre.
il y a 3 ans
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houste
Bonjour Lizanael,

Votre contrat concernait la livraison d'une PAC ET son installation ou seulement la livraison?

merci
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Collyne11
Bonjour,

Je suis aujourd'hui dans le même cas de figure que vous tous.
Un commercial est passé à mon domicile le 19 juin et m'a également fait signer un document qui pour lui ne « m'engageait à rien » puisque c'était pour la demande d'aide et la faisabilité du projet. Je pensais signer un devis mais il s'avère que finalement c'était un contrat d'achat et je l'ai appris quand la société m'a contacté par téléphone afin de me prévenir que ma marchandise était arrivée. Je suis tombée des nues, le choc total pour moi de m'être fait avoir si facilement alors que je suis de nature très méfiante.
Maintenant il me demande une date d'installation mais je ne veux absolument pas poursuivre ce contrat !!!

Pensez-vous que je puisse me rétracter ???
Je vous remercie d'avance pour vos réponses.
olive
bonjour
quelle societé
il y a 2 ans
Collyne11
Bonjour,
France Énergie Verte (Point Clim)
il y a 2 ans
Sab1624
Bonjour,

Vous avez 14 jours a partir de la réception de la marchandise a votre domicile pour vous rétracter. Il y a un papillon de rétractation sur le bon de commande normalement, en tout cas c'est une mention obligatoire. Renvoyer ce coupon de rétractation en recommandé avec AR. Essayer d'envoyer également un recommandé a la société de crédit pour faire annuler l'emprunt et signaler cette société au niveau de la DGCCRF.
Bonne journée et bon courage.
il y a 2 ans
Collyne11
Bonjour,
Merci pour votre réponse.
Donc je dois accepter la livraison de la marchandise ? Sauf que pour eux la livraison se fait le jour de l'installation... je suis complètement perdue. J'ai déjà signalé la société au niveau de la DGCCRF. Merci beaucoup pour votre retour.

Bonne journée à vous également
il y a 2 ans
Sab1624
Ne répondez pas à leur demande d'installation et envoyez des aujourd'hui le coupon de rétractation qui figure sur le bon de commande. C'est un petit papillon a découper au bas d'une page du bon de commande. Normalement les fonds ne sont pas débloqués tant qu'ils n'ont pas une attestation de fin de chantier signé de votre part.
il y a 2 ans
Collyne11
J'ai le feuillet rose et jaune vous pensez que je dois envoyer les 2 ?
Merci à vous
il y a 2 ans
Sab1624
Non gardez en un pour vous pour avoir une preuve avec le retour de l'accusé de réception. Il faut voir quel exemplaire est pour la société et l'autre pour vous. Ca doit être marqué dessus.
Pa ailleurs, il n'est pas impossible que la société vous appel pour vous mettre la pression pour annuler la rétractation mais tenez bon et ne pliez pas. On nous a menacé à l'époque en nous disant qu'il était hors de question qu'on se rétracte, que de toute façon ils allaient nous mettre dans la merde, qu'on allait devoir vendre notre maison....tout ça en criant et avec des insultes, bref je vous passe les détails. Ils savent qu'ils sont dans l'illégalités et l'intimidation est leur dernière carte.
Résultat du compte, la société de crédit à tout annulé, on leur a fait des recommandés pour qu'ils viennent récupérer le matériel et ils n'ont plus jamais donné signe de vie.
il y a 2 ans
Sab1624
Et d'après ce que je vois ils ne sont pas inscrits dans la base Orias qui est un registre récapitulant les organismes autorisés à être intermédiaire en assurance, banque....donc techniquement ils n'ont pas le droit de vous faire signer un prêt dont ils sont destinataires à votre place. Vérifiez avec leur siret sur le site: https://www.orias.fr
il y a 2 ans
Juliacottret
rétractation pac
Bonjour,
Un commercial est venue chez nous pour nous donner des renseignements pour une pac.
Celui-ci avec tous ces bons arguments réussit à nous faire signer un « devis/commande », nous disant bien que nous aurons le droit au max de nos aides, que c'était très avantageux, mais aussi nous poussant en nous disant qu'il n'était pas ici pour rien et qu'il n'était pas payé beaucoup...
Nous avons malheureusement donné tout nos papiers, rib, déclarations d'impôts etc... pour constituer le dossier d'aides.
Nous avons signer et malheureusement nous n'avons pas tous de suite vue qu'il y avait un bon de rétractation à renvoyer en cas d'annulation. Sachant que durant cet entretien nous avons nos deux enfants en bas âge et nous étions un peu pris entre nos enfants et les papiers....
Après renseignements nous décidons d'annuler ce « devis/commande » en appelant le commercial, celui-ci nous dit bien que c'est dommage, il réitère tout ses arguments et nous invite à appeler la secrétaire pour annuler la commande. Ce que je fais de suite mais elle me dit qu'il vont me rappeler car le service annulation n'est pas disponible.
Deux jours plus tard aucun appel... je rappelle donc cette dame en demandant s'il fallait bien envoyer le bordereau d'annulation de commande (que nous avons remarqué lors d'une relecture au calme) celle ci m'affirme que non qu'elle faisait la demande et qu'elle allait leur demander de m'envoyer un mail pour me confirmer l'annulation pour me rassurer...
Je n'ai pas reçue ce mail et à ce jour on nous appelle et cou de massu, on nous dit qu'il n'ont eu aucune information , que les 14jours sont passé et que nous devions payer 35% soit 7000€ car nous n'avons pas envoyer le bordereau.
Nous sommes désemparés de la situation et ne savons pas quoi faire, nous avons peur pour notre famille....

Merci pour vos reponses
il y a 2 ans
Sab1624
Bonjour, vous avez déjà été livré?
il y a 2 ans
Juliacottret
Bonjour, nous n'avons pas été livré.
il y a 2 ans
Sab1624
Dans ce cas vous avez 14 jours à partir de la livraison du matériel chez vous pour vous rétracter. Comme dit dans mes précédentes réponses aujourd'hui envoyez au plus vite le papillon de rétractation en recommandé avec accusé de réception. En principe ils ne peuvent pas débloquer les fonds au niveau de l'organisme de financement tant qu'ils n'ont pas l'attestation de fin de chantier signé par vous. Ne prenez pas de rdv pour l'installation de la pompe à chaleur. Bien sûr qu'ils vont tout faire pour que vous renonciez mais ne pliez pas car c'est vous qui allez être dans l'embarras quand vous allez devoir payer le crédit.
il y a 2 ans
Collyne11
Bonjour,
Vous avez eu du courage...
Moi ils me disent que c'est impossible que je me rétracte sans payer 30% car le commercial a coché sur le bon de commande que j'autorisais la société à réceptionner le matériel dans ses locaux qui interviendra 24h après la conclusion du contrat 😭
Je n'ai plus aucun recours... Soit j'accepte d'être installée soit je leurs dois 7000 euros...
il y a 2 ans
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Olive
Bonjour Maitre Roux,
Je suis à peu près dans une situation similaire. Mais je m'interroge sur le fait que le bon de commande prévoit à la fois la fourniture d'un bien (délai de rétraction = 14 jours après livraison) et la prestation d'installation (délai 14 jours après signature). Dans ce cas, quel délai s'applique?
Merci pour votre éclairage.
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Soph51
J'ai exactement vécu la même chose er le même discours. Tant que la pompe n'est pas installée chez vous, vous pouvez vous rétracter. J'ai aussi eu droit au discours : " les 14 jours sont passés ". C'est faux : c'est 14 jours APRES la pose de l'installation. Relisez tous les post plus haut à ce sujet pour retrouver l'article de loi (mais la référence de cet article doit se trouver derrière votre bon de commande) et envoyez courrier en recommandé en vous référant à cet article de loi
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