Bonjour,
En procédure depuis de longues années, nous avons obtenu un jugement de
divorce en 2020, qui fait désormais l'objet d'un appel par la partie adverse.
En location depuis le début de la procédure, j'envisage désormais d'acheter un appartement. Quelles précautions (clause de réemploi par ex.) dois-je prendre pour que le bien n'entre pas dans la communauté ? Je précise que nous n'avons pas fait de contrat de mariage et que les effets du divorce prennent date à compter de l'ONC de 2013.
Merci
Merci de vos réponses