En règle générale (mais il y a beaucoup de cas particuliers), le délai de recours contentieux devant le Tribunal administratif est de 2 mois à compter de la décision de rejet de l'Administration (recours pour excès de pouvoir visant l'annulation d'un acte).
Toutefois, c'est le cas général et il existe beaucoup d'exceptions.
Il y a un texte sur l'allongement des délais de procédure au cours/du fait de la période de confinement du printemps 2020.
Cependant, dans votre cas, je ne pense pas que vous puissiez bénéficier de ces aménagements.
Cordialement
il y a 4 ans
Alors pour être plus précis c'est pour effectuer un recours au motif d'une prise de grade en suep dans la Police nationale au 1er juillet 2020.
Je voudrais savoir si le délai légal de 2 mois pour saisir le tribunal administratif peut être prolongé ?
Merci de votre réponse
il y a 4 ans
A priori non, le texte d'allongement des délais visait la période de confinement de mars à mai ; les délais expirant au cours de cette période étaient automatiquement reportés jusque fin août.
S'agissant d'un recours administratif, il faudrait tout de même vérifier, mais je crains que vous soyez hors délai.
Cordialement
il y a 4 ans
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