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RésoluAnnulation prestation photographe mariage
Bonjour,
Nous avons signé avec un photographe en vue de notre mariage en avril 2021 et versé un acompte à ce dernier.
On souhaite décaler la date car on craint des restrictions à cause de la situation sanitaire.
Le photographe nous demande: soit de le régler le même tarif que celui convenu dans le contrat en liquide (j'imagine pour des raisons illégales donc c'est exclu pour nous) ou alors de payer un tarif supérieur pour la même prestation.
La question qu'on se pose c'est : est-ce qu'on peut annuler le contrat et récupérer notre acompte au vu des obligations mentionnées dans le contrat?
Voici une copie des parties du contrat pertinentes:
——
Un acompte d'environ 30 % est payable à la signature de la présente convention. Aucune réservation ne sera prise en compte avant le paiement de l'acompte.
Une facture acquittée sera établie par le photographe dès réception de cet acompte.
Cet acompte fait preuve de la parfaite conclusion du contrat, chacune des parties
s'engageant à l'exécuter en totalité. Si il n'est pas réalisé dans les 10 jours de la signature du contrat, la date ne sera pas bloquée et le présent contrat invalide
—-
En cas d'annulation ou de report du mariage par les Mariés moins de 4 mois avant la date du mariage, l'acompte ne sera pas restitué. (Sauf raison médicale ou cas exceptionnels)
Si le photographe se trouve dans l'impossibilité d'assurer la prestation convenue, il en informe les Mariés qui auront le choix entre un remboursement de l'acompte versé au titre de la réservation, ou le remplacement par un photographe partenaire sélectionné et recommandé par le photographe, et ce aux mêmes conditions financières que celles prévues à la présente convention.
Tout changement de date de la prestation fait office d'annulation. Si le photographe est disponible pour la nouvelle date fixée, il proposera un nouveau contrat. Le Photographe ne pourra pas être tenu pour responsable s'il se trouve dans l'impossibilité d'assurer la prestation à la date finalement fixée.
Si l'annulation est due à un cas de force majeure dûment démontré par les mariés, l'acompte et les éventuelles pénalités prévues seront restitués aux mariés.
Ne sont considérés comme « cas de force majeure » que les évènements extérieurs, indépendants de la volonté du Photographe et des Mariés, imprévisibles et insurmontables rendant impossible l'exécution des obligations. La partie qui invoque un cas de force majeure devra en rapporter la preuve.
——
Qu'en pensez-vous ?
Merci de vos réponses
Nous avons signé avec un photographe en vue de notre mariage en avril 2021 et versé un acompte à ce dernier.
On souhaite décaler la date car on craint des restrictions à cause de la situation sanitaire.
Le photographe nous demande: soit de le régler le même tarif que celui convenu dans le contrat en liquide (j'imagine pour des raisons illégales donc c'est exclu pour nous) ou alors de payer un tarif supérieur pour la même prestation.
La question qu'on se pose c'est : est-ce qu'on peut annuler le contrat et récupérer notre acompte au vu des obligations mentionnées dans le contrat?
Voici une copie des parties du contrat pertinentes:
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Un acompte d'environ 30 % est payable à la signature de la présente convention. Aucune réservation ne sera prise en compte avant le paiement de l'acompte.
Une facture acquittée sera établie par le photographe dès réception de cet acompte.
Cet acompte fait preuve de la parfaite conclusion du contrat, chacune des parties
s'engageant à l'exécuter en totalité. Si il n'est pas réalisé dans les 10 jours de la signature du contrat, la date ne sera pas bloquée et le présent contrat invalide
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En cas d'annulation ou de report du mariage par les Mariés moins de 4 mois avant la date du mariage, l'acompte ne sera pas restitué. (Sauf raison médicale ou cas exceptionnels)
Si le photographe se trouve dans l'impossibilité d'assurer la prestation convenue, il en informe les Mariés qui auront le choix entre un remboursement de l'acompte versé au titre de la réservation, ou le remplacement par un photographe partenaire sélectionné et recommandé par le photographe, et ce aux mêmes conditions financières que celles prévues à la présente convention.
Tout changement de date de la prestation fait office d'annulation. Si le photographe est disponible pour la nouvelle date fixée, il proposera un nouveau contrat. Le Photographe ne pourra pas être tenu pour responsable s'il se trouve dans l'impossibilité d'assurer la prestation à la date finalement fixée.
Si l'annulation est due à un cas de force majeure dûment démontré par les mariés, l'acompte et les éventuelles pénalités prévues seront restitués aux mariés.
Ne sont considérés comme « cas de force majeure » que les évènements extérieurs, indépendants de la volonté du Photographe et des Mariés, imprévisibles et insurmontables rendant impossible l'exécution des obligations. La partie qui invoque un cas de force majeure devra en rapporter la preuve.
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Qu'en pensez-vous ?
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