La réponse dépend de ce qui est prévu dans l'ordonnance de non conciliation.
Si c'est votre conjoint qui doit quitter le domicile conjugal, l'ordonnance de non conciliation doit sans doute prévoir que vous devez prendre en charge le loyer pour le reste de la procédure, ce qui justifie une partie de la pension alimentaire
Pour les clés et le BIP, s'il ne les rend pas, il est préférable de les changer
Il faut faire signifier le jugement par huissier de justice pour le rendre obligatoire Mais la pension est due depuis novembre Oui cela fera deux mois Merci de cliquer pour signer Que la question est resolue
Je reviens vers vous toujours concernant l'ordonnance de non conciliation rendue le 3 novembre. Mon avocat compte la notifier par huissier cette semaine à mon ex époux.
Cela voudrait dire qu'il doit me verser la pension alimentaire dès réception ?
Et s'il ne le fait pas de suite, il aura novembre + décembre?
Et concernant le loyer, il reste solidaire jusqu'à retranscription du divorce?
Je reviens vers vous toujours concernant l'ordonnance de non conciliation rendue le 3 novembre. Mon avocat compte la notifier par huissier cette semaine à mon ex époux.
Cela voudrait dire qu'il doit me verser la pension alimentaire dès réception ?
Et s'il ne le fait pas de suite, il aura novembre + décembre?
Et concernant le loyer, il reste solidaire jusqu'à retranscription du divorce?
L'ordonnance de non conciliation mentionne qui reste dans le domicile conjugal et qui doit en sortir.
Si c'est votre époux qui doit quitter le domicile conjugal, il est probablement indiqué dans l'ordonnance qu'il vous appartient de prendre en charge le loyer pour le reste de la procédure, la pension alimentaire étant là pour vous aider financièrement.
Rapprochez vous de votre avocat pour lui poser la question car lui seul connait l'ordonnance de non conciliation.
Si le bail a été signé avant l'Ordonnance de non conciliation et si vous habitez seule ce bien, vous devez payer le loyer, cela est en principe indiqué dans l'ordonnance de non conciliation.
Mais si vous ne payez pas, votre époux reste solidaire du paiement du loyer jusqu'à la transcription du divorce.
Merci de me dire si j'ai bien répondu à votre question sur le site Alexia en cliquant sur le bouton résolu
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 moisà partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Bon a savoir
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne). Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
2 avocats obligatoiresDepuis le 1er janvier 2017, chaque époux doit avoir son propre avocat pour divorcer, même à l'amiable.En savoir plus
Est-il possible d'avoir le même avocat ?
NON Depuis le 1er janvier 2017, il n'y a plus besoin de passer devant un juge pour divorce à l'amiable.
En contrepartie les époux doivent avoir chacun un avocat (article 229-1 du code civil) pour bénéficier d'un conseil indépendant et individualisé et garantir l'équilibre de la convention de divorce.
Depuis cette date il n'est plus possible pour les époux d'avoir le même avocat.
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délai
Dans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse.
Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
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Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
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