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mes parents'mariés sous le régime de la communauté) ont divorcé en 2002 pour rupture de la vie commune (après 6 ans de séparation constatée par huissier). Dans le jugement de divorce, il est précisé que mon père abandonne, au titre de son devoir de secours, la pleine propriété de la maison d'habitation principale de ma mère. Ce n'est que maintenant que ma mère procède aux démarches auprès du notaire pour avoir un titre de propriété à son nom. Que doit faire le notaire? S'agit-il d'une liquidation de communauté? Mon père doit il venir signer un document chez le notaire? La maison est estimée à 150000?, quelle somme doit elle payer pour faire toutes ses démarches? Merci pour les éclaircissements que vous pourrez m'apporter.
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Maître Pierre NICOLET
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Bonjour,
Adressez le jugement au notaire qui saura en faire bon usage pour modifier vis à vis de la publicité foncière les propriétaires.
Il y aura certainement des frais et taxes à régler au notaire lequel vous les détaillera.
En bref, et le plus simple, contactez votre notaire afin de faire le nécessaire.
Merci de cliquer sur résolue.
Adressez le jugement au notaire qui saura en faire bon usage pour modifier vis à vis de la publicité foncière les propriétaires.
Il y aura certainement des frais et taxes à régler au notaire lequel vous les détaillera.
En bref, et le plus simple, contactez votre notaire afin de faire le nécessaire.
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il y a 5 ans
Maître Pierre NICOLET
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Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
il y a 5 ans
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Maître Pierre NICOLET
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il y a 5 ans
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Maître Pierre NICOLET
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il y a 4 ans
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