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Attaquer un permis
Sujet initié par Nicolas, il y a 4 ans - 1455 vues

Bonjour,

Avec mon frère nous avions pour projet d'acheter un terrain nu sur lequel le propriétaire avait déposé un Permis de Construire pour deux maisons. Nous avions vu le terrain en février 2020, signé un compromis de vente en avril 2020 et nous devions signer l'acte authentique le 01 octobre 2020. Cependant, forcé de constater un jour avant la signature définitive que les vendeurs n'avaient pas créés une servitude de passage au niveau de l'accès des futurs maisons, nous n'avons pu signer. Depuis, en faisant de multiples vérifications sur le PC initial déposé en mairie par le propriétaire, nous nous sommes aperçus d'incohérences entre l'arrêté, le PC et la déclaration préalable sur lequel repose le PC. A noter que le permis est aujourd'hui à notre nom car nous l'avons transféré au mois d'Aout 2020.Avec toutes les découvertes, incohérences du dossier et mauvaise foi des propriétaires, nous ne souhaitons plus acquérir ce terrain. Cependant, étant donné les frais engagés, nous souhaitons faire appliquer la clause du CV qui prévoit le paiement d'un dol à hauteur de 10% (28500?) de la vente lorsque l'acheteur ou le vendeur ne permettent pas de réaliser la vente. De plus, nous avons mobilisé 14500? en dépôt de garantie qui ne nous ont pas été restitué par le notaire du vendeur. De fait, étant dans une situation de blocage, nous souhaiterions savoir s'il est possible d'attaquer un permis lorsque nous ne sommes pas voisin de la parcelle en question. Le but étant de rentrer en négociation avec un moyen de pression afin d'obtenir la restitution complète de notre dépôt de garantie et en plus d'obtenir une compensation financière.

Dans l'attente de vous lire,

Cordialement,
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Bonjour,
A la lecture de votre demande, il semble que vous soyez bénéficiaire du permis de construire depuis le mois d'août 2020. Vous ne pouvez donc pas l'attaquer, faute d'intérêt à agir. De plus, le permis est à mon sens définitif (le délai de recours est de 2 mois à compter de son affichage).
Votre recours est à mon sens plus du côté de l'acte de vente que du permis de construire. Il conviendrait d'entrer en pourparlers avec le vendeur pour savoir s'il serait enclin à annuler la vente en l'état des incohérences dont vous faites état, moyennant compensation financière.
La suite est une action devant le Tribunal judiciaire du lieu de l'immeuble en restitution du dépôt de garantie et dommages et intérêts.
Je me tiens à votre disposition pour échanger sur votre dossier,
J'espère avoir répondu à vos interrogations, merci de l'indiquer si tel est le cas.
Bien à vous,
il y a 4 ans
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