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Indemnités d'occupation

Sujet initié par carole papou etreil y a 5 ans - 3501 vues

Bonjour,
Un jugement du JAF a attribué à mon ex le domicile conjugal à titre onéreux malgré que ce soit une SCI familiale, à charge de remboursement de moitié par chacun du crédit. Mon ex étant la gérante je n'ai pu m'y opposer malgré que nous étions 50/50 pour les parts. La maison a été vendue depuis octobre 2019 mais les fonds sont bloqués car madame ne veut pas payer l'indemnité d'occupation en disant que le JAF n'est pas apte à l'attribution du domicile conjugal puisque c'est une SCI. Malgré tout il l'a fait et cela est écrit dans le jugement de l'ONC et je me retrouvais à l'époque impossible de contester puisque seule la gérante pouvait s'y opposer. Comment faire pour appliquer ce jugement et récupérer mon dû car ses avocats sont de son côté. J'estime que si un juge a indiqué "attribution du domicile conjugal à Madame à titre onéreux" on ne peut que l'exécuter non ?

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8 réponses

Maître Samy DE BOISVILLIERS

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Bonjour,

Si le jugement prévoit une dette qui n'est pas réglée, il y a des possibilités de le faire exécuter de force et notamment de pratiquer des saisies sur compte bancaire.

Je vous invite à vous rapprocher d'un huissier pour ce faire.

Si elle entendait contester la décision du JAF, il lui appartenait de faire appel de l'ONC; à défaut d'appel dans les délais, le jugement est exécutoire.

Je vous remercie d'indiquer si j'ai résolu votre problème.

il y a 5 ans

carole papou etre

Merci de votre réponse rapide. Je vais donc me rapprocher d'un cabinet d'huissier mais je sens que cela va être compliqué à exécuter.

il y a 5 ans

carole papou etre

J'ai une estimation locative faite par un agent immobilier donc je peux faire mes calculs depuis l'ONC et lui demander par voie d huissier avec le jugement ?
Merci de votre réponse

il y a 5 ans

Maître Samy DE BOISVILLIERS

Avocat au barreau d'Orleans

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L'ONC n'a-t-elle pas fixée cette indemnité d'occupation? Vous indiquez que la jouissance du domicile conjugal a été attribuée à titre onéreux.

il y a 5 ans

carole papou etre

L'ONC stipule "attribue la jouissance du domicile conjugal à Madame à titre onéreux, à charge à chacun de régler la moitié du crédit y afférant" sans fixer le montant.
C'est pour cela qu'un agent immobilier a fait une estimation du bien en location à 1350€ mensuel.
Madame, à l'époque, m'a répondu que l'indemnité d'occupation sera fait lors du partage des biens et aujourd'hui avec ses avocats elle ne veut plus en indiquant que c'est une SCI familiale et que cela ne rentre pas dans le cadre du divorce mais dans le droit du commerce. J'ai fait une demande en référé pour qu'un expert fasse le partage des comptes courants d'associés mais débouté car cela ne met pas en péril la SCI puisque vendue donc de régler cela à l'amiable. Ce qui est impossible de son côté. Donc comment je fais ? J'ai dû me reloger et payer un loyer alors que madame a profité de la maison pendant 6 ans gratuitement

il y a 5 ans

Maître Samy DE BOISVILLIERS

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Votre situation soulève de multiples questions et il est difficile d'y répondre sans pouvoir consulter les documents, notamment l'ONC et les documents relatifs au référé dont vous parlez.

Ce forum est destiné à des renseignements d'ordre général mais ne saurait se substituer à une consultation d'avocat; je vous invite à consulter un avocat, qui pourra analyser votre situation et vos documents et déterminer au mieux comment agir.

De manière générale, ce que je peux vous indiquer, c'est que si l'ONC ne la condamne à aucun montant précis au titre de la jouissance du domicile conjugal, il va effectivement être compliqué de l'utiliser pour pratiquer des saisies. Il est à craindre que ce ne puisse se régler qu'à l'issue du divorce, lors de la liquidation et des comptes qui seront réalisés par un notaire; à ce moment, vous pourrez revendiquer une indemnité d'occupation.

En cas de litige sur cette indemnité, il sera possible de saisir de nouveau le juge pour qu'il tranche cette question, post-divorce.

il y a 5 ans

carole papou etre

Merci de votre réponse Maître.
Le divorce a été prononcé le 8 juin 2018. Nous sommes déjà passés devant le notaire et avocats pour faire le partage de la vente de la SCI mais suite au fait que madame ne veut en aucun cas payer l'indemnité d'occupation, les fonds sont bloqués depuis octobre 2018. Le notaire ne voulant pas s'impliquer.
Voilà, après un divorce très conflictuel et épuisant, je me retrouve encore pour des années avant de toucher cette somme.
Je vous remercie pour votre aide

il y a 5 ans

Maître Samy DE BOISVILLIERS

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Bonjour,

Je suis navré de votre situation.

Vous pouvez saisir le juge de la liquidation pour trancher cette difficulté, je vous invite à vous rapprocher d'un avocat pour ce faire.

Bonne journée et bon courage.

#Meilleure réponseil y a 5 ans

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