Sujet (Cloturé) initié par Lili91, il y a 3 ans - 2904 vues
Bjr, j ai commandé un dressing chez un artisan( 13 nov). Nous avons versé un acompte de 2000euro. Le 25 nous avons appelé l entreprise pour se rétracter car le commercial n etait tjrs pas venu pour prendre les mesures. Le 25 le chèque n est tjrs pas déposé et l entreprise nous demande de faire opposition car le chèque est pt etre en cours d être déposé. Impossible de faire opposition. Le 26 le chèque est encaissé et La femme de l entrepreneur refuse de nous rendre les 2000e. Les travaux ne sont pas commencés puisqu aucune mesure n a été prise. Nous avons trouvé un autre entrepreneur pour les mêmes travaux moins chers. Quelles solutions avons-nous pour récupérer cet argent svp? Je vous remercie d avance. Cordialement
Vous avez un délai de 14 jours pour changer d'avis. Ce délai commence le lendemain du jour de l'achat.
C'est le droit de rétractation. Ce délai concerne les cas d'achat par internet, par téléphone ou par voie postale (vente par le biais de catalogues imprimés reçu par La Poste) ou par fax. Si vous exercez ce droit, le vendeur doit vous rembourser le bien ou la prestation de service commandé.
Avant l'expiration du délai de rétractation, vous devez adresser au vendeur le formulaire type de rétractation obligatoirement fourni avec le contrat ou un autre écrit exprimant votre volonté de vous rétracter.
Conclusion, si vous avez procédé à la commande par internet, téléphone ou voie postale il est NECESSAIRE d'opérer la rétractation AUJOURD'HUI au plus tard.
Sincères salutations, Merci de bien vouloir cliquer sur "résolue" pour clore le post.
Merci bcp pour votre réponse. Mais il s agit d une commande effectuée sur place. Pas de contrat mais juste un bon de commande d 1 dressing sur mesure. Aucune mesure n est prise à ce jour. La demarche de rétractation est elle la même ? Cordialement
Il n’y a pas de rétractation possible en cas d’achat en magasin. Comme vous l’indique mon confrère, cela ne s’applique qu’en cas de vente à distance.
En premier lieu, il convient d’être attentif à la qualification juridique donnée à la somme que vous avez déjà versée : arrhes ou acompte.
La nature de la somme que vous avez versée est normalement précisée dans le bon de commande que vous avez dû signer.
Si rien n'est indiqué, on considère qu'il s'agit d'arrhes. Dans ce cas, vous pouvez annuler votre commande, en revanche, l’artisan peut conserver la somme versée à titre de dédommagement du fait de l’annulation de votre commande (article L. 214-1 du code de la consommation).
S’il est indiqué que votre versement constituait un acompte, en théorie, l’artisan peut vous contraindre à honorer la commande car vous étiez définitivement engagé.
Une option peut être envisageable. L’artisan a dû vous indiquer dans quel délai il entendait livrer votre dressing. S’il ne s’exécute pas dans ce délai, vous devrez le mettre en demeure par courrier ou par email et mentionner un délai supplémentaire pour qu’il s’exécute (ex : 15 jours). S’il ne s’exécute toujours pas, vous pourrez demander l’annulation de la vente du dressing et obtenir le remboursement des sommes déjà versées.
A votre disposition.
J’espère avoir répondu à votre question. Si tel est le cas je vous remercie de bien vouloir indiquer qu’elle est résolue.
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