Bonjour
Lorsque vous êtes marié sous le régime de la communauté légale, tout bien acquis avant le jugement de
divorce définitif tombe en principe dans la communauté, y compris des parts de société.
L'ordonnance de non‑conciliation, même si elle fixe la résidence séparée, ne met pas fin à la communauté. Celle‑ci ne se dissout qu'au jour du jugement de divorce devenu définitif, ou à la date fixée par le juge dans le jugement.
Ainsi, si vous achetez une société avant le jugement de divorce, les parts entreront dans la communauté et votre future ex‑épouse aura droit à la moitié de leur valeur lors de la liquidation, sauf financement exclusivement personnel et prouvé.
En somme , tant que le divorce n'est pas prononcé, tout achat reste commun.
Pouvez-vous cliquer sur le bouton vert pour indiquer la question comme résolue ?
Cordialement.