Facturation de services oubliés par un ancien prestataire
Sujet initié par ZaleXxXx, il y a 3 ans - 1748 vues
Bonjour,
Je viens vers vous car un ancien fournisseur me facture aujourd'hui une prestation mensuelle (abonnement télécoms que je lui achetais pour le revendre à un ancien client) qu'il dit avoir oubliée de me facturer pendant 4 ans. Je n'était pas étonné car il y avait ainsi des prestations qu'il ne me facturait pas commercialement.
Je suis gérant d'une SARL dans les télécoms, j'achète des prestations mensuelles à des grossistes que je revends à mes clients.
Aujourd'hui il me réclame tous les loyers en rattrapage depuis le 1er Juillet 2016. Tout d'abord j'ai été en redressement au 11 Juillet 2018, ensuite je suis surpris de voir qu'il peut ainsi décider de me facturer 4 ans de loyers d'un coup.
La prescription des dettes commerciales est de 5 ans, votre fournisseur peut donc vous réclamer des impayés pendant ce délai, sous réserve que les sommes dont il réclame le paiement sont justifiées.
Vous évoquez avoir été en redressement au 11 juillet 2018, s'agit-il d'un redressement judiciaire, et si oui, un plan de redressement a-t-il été arrêté par le Tribunal de commerce ?
Dans la positive, et si votre créancier n'a pas déclaré sa créance, vous ne devez pas le payer.
Je suis à votre disposition pour échanger sur votre dossier,
La justification de la créance jouera en sa faveur, rien contractuellement ne permet d'affirmer que je n'ai pas à régler ces abonnements.
Un redressement judiciaire a bien été prononcé et le plan est en cours depuis plus d'un an. Toutefois, comme il n'a pas facturé les services, et qu'il le fait maintenant, peut-on alors considérer que la facturation est due pour la période antérieure au jugement ?
Plus votre explication est claire et détaillée, plus les avocats seront en mesure de vous apporter des réponses précises et pertinentes à votre situation.
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