Question résolue par Maître Pierre-François STUART
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Demande de travaux
Sujet (Cloturé) initié par Cel2007, il y a 3 ans - 1550 vues
Bonjour à tous, J ai déposé une demande de travaux à la mairie de mon village pour l'aménagement de mes combles le 4 janvier 2021. La secrétaire de mairie ne m'a pas remis de récépissé. Elle m'a dit que mon dossier devait être vu par les élus avant. Le 9 janvier, je dépose une autre demande de travaux pour une piscine toujours sans avoir un récépissé signé. Le 15 janvier, je me rend à la mairie, on me dit que mes demandes de travaux sont favorables mais que c est en attente car je dois réunir mes 2 demandes de travaux en une seule avant que la mairie n'envoie mon dossier en commission pour la décision finale et que c est une question d'économie. Je ne comprend pourquoi ils ne veulent pas traiter chaque dossier séparément étant donné que ce sont 2 projets différents. Ont-ils le droit de m'imposer de refaire une seule demande pour mes 2 projets? Merci de vos réponses
La demande faite par la Commune de regrouper vos projets au travers d'une seule demande d'autorisation d'urbanisme ne semble pas justifier compte tenu de leur nature très différente.
Il est importante de pouvoir obtenir un récépissé de dépôt de vos précédentes autorisations afin de pouvoir éventuellement vous prévaloir de l'existence d'autorisations tacites.
Merci d'indiquer que la question est résolue.
Bien cordialement, Maître Pierre-François STUART Avocat à la Cour
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