Chère madame,
Concernant les loyers perçus
, notez qu’en vertu de l'article 1540 du Code civil, lorsque l'un des époux prend en main la gestion des biens de l'autre, il est considéré comme ayant reçu un mandat tacite.
Cela signifie qu'il doit rendre compte de sa gestion. Si votre ex-mari a perçu des loyers sur les maisons en location, vous pouvez lui demander de justifier ces revenus et de vous verser une part équitable, surtout si ces loyers ont été perçus sans votre accord.
Concernant l'indemnité d'occupation, si votre ex-mari a continué à occuper la maison familiale après la séparation, il peut être redevable d'une indemnité d'occupation.
Vous pouvez donc lui demander une indemnité pour la période durant laquelle il a occupé la maison.
Je vous remercie d’indiquer si j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.
il y a 20 heures
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