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Bonjour, J'ai divorcé et nous avions fait un contrat de mariage avec séparation des biens La séparation du patrimoine n'a pas été fait Mon ex mari m'a envoyer une adjonction devant le juge pour régler la liquidation Il me demande différentes créances mais ne parle pas des loyers qu'ils a perçus Mon ex mari a tous perçus les loyers sur son compte de nos deux maisons en location Quels recours que j'ai pour récupéré une partie . De plus il est resté dans notre maison familiale à titre onéreux puisse lui demander un e partie d'un loyer Merci pour vos réponses
Merci de vos réponses
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Pour bien préparer mon dossier de divorce j'aurais besoin de comprendre si ce que me dit mon mari serait vrai concernant notre crédit immobilier. nous sommes
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Comment bénéficier du régime de la séparation de biens? quelle est la nature des biens achetés pendant le mariage? comment s'organise la gestion des biens?
Tout homme a un patrimoine, n'eût-il rien dedans, n'eût-il meme que des dettes!le patrimoine représente l'ensemble des actifs (biens, créances) et du passif (dettes
Lors de votre mariage ou au cours de celui-ci, vous pouvez choisir le régime matrimonial qui vous convient : la communauté réduite aux acquêts (le régime de base), la
Il vous appartient de faire prendre en compte les loyers perçus dans la procedure qu'il vient d'engager car vous y avez droit . Oui, vous avez aussi le droit de lui réclamer une partie du loyer de la maison familiale.
Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 1 an
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BELIGHA
Chère madame,
Concernant les loyers perçus , notez qu'en vertu de l'article 1540 du Code civil, lorsque l'un des époux prend en main la gestion des biens de l'autre, il est considéré comme ayant reçu un mandat tacite.
Cela signifie qu'il doit rendre compte de sa gestion. Si votre ex-mari a perçu des loyers sur les maisons en location, vous pouvez lui demander de justifier ces revenus et de vous verser une part équitable, surtout si ces loyers ont été perçus sans votre accord.
Concernant l'indemnité d'occupation, si votre ex-mari a continué à occuper la maison familiale après la séparation, il peut être redevable d'une indemnité d'occupation.
Vous pouvez donc lui demander une indemnité pour la période durant laquelle il a occupé la maison.
Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.
il y a 1 an
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Répondre à la question de Mary
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