Je suis cadre dans une imprimerie (CCN 313 Je suis actuellement en chômage partiel total indemnisé 70% du brut.
Cependant je découvre dans ma convention collective que :
Article 510 (1)En vigueur étendu Création Convention collective nationale 1956-05-29 en vigueur le 1er juin 1956 étendue par arrêté du 22 novembre 1956 JONC 15 décembre 1956 1. Les cadres et agents de maîtrise ne subissent pas les conséquences du manque de travail et leurs appointements ne sont pas affectés par les journées chômées.
Je me pose donc la question suivante :
Suis-je concernée par le chômage partiel lié à la crise sanitaire, donc la loi
Ou
Applique t'on la convention collective et donc pas de chômage partiel, pas de baisse de rémunération.
J'aimerais vraiment que vous puissiez m'éclairer sur qui s'appliquent, la loi ou la convention collective ?
Les deux textes vont s'appliquer. Je ne pense pas que la convention collective empêche votre employeur de vous placer en activité partielle. Cependant, l'article de la convention que vous citez prévoit explicitement que votre rémunération ne peut pas être impactée par les jours chômés.
Vous pouvez donc solliciter un complément de salaire si votre employeur n'a pas appliquer la convention collective.
Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
Bonjour, Je viens d'avoir un autre avis d'un de vos confrère : Puisque le texte de la convention collective ne précise pas si cela s'applique en cas de 100% d'inactivité, cela indique donc applicable seulement si il y a jours travaillés.
Si chômage partiel total (100% inactif) le décret d'état s'applique et donc chômage partiel de droit commun.
Je pense que lorsqu'un texte ne distingue pas entre deux situations, il ne faut pas distinguer entre les deux situations. Je ne comprends donc pas pourquoi il faudrait distinguer entre une activité partielle a 100% et une activité partielle à moins de 100% alors que la convention collective ne le fait pas.
Plus votre explication est claire et détaillée, plus les avocats seront en mesure de vous apporter des réponses précises et pertinentes à votre situation.
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